Conséquences des une désignation de délinquant à contrôler

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• < Détermination de la peine
• < Désignation de délinquant à contrôler et dangereux

Consequence of LTO Finding

The imposition of an LTO is part of the sentencing process and so incorporates the purposes and principles of sentencing found in s. 718 to 718.2.

Section 753.1 states that:

753.1
[omis (1) and (2)]

Délinquant déclaré délinquant à contrôler

(3) S’il déclare que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée.
[omis (3.1), (4) and (5), and (6)]
1997, ch. 17, art. 42002, ch. 13, art. 762008, ch. 6, art. 442012, ch. 1, art. 362014, ch. 25, art. 30

– CCC (CanLII), (Jus.)

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An LTO is a form of conditional release "reserved for an offender who is one step from being sentenced to an indeterminate period of imprisonment."

Under s. 752, instances of the phrase "long-term supervision" refers to "long-term supervision ordered under subsection 753(4), 753.01(5) or (6) or 753.1(3) or subparagraph 759(3)(a)(i)"

Surveillance de longue durée

753.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) [ordonnance de délinquant à contrôler – peine purgée simultanément], le délinquant soumis à une surveillance de longue durée est surveillé au sein de la collectivité en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lorsqu’il a terminé de purger :

a) d’une part, la peine imposée pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;

b) d’autre part, toutes autres peines d’emprisonnement imposées pour des infractions dont il est déclaré coupable avant ou après la déclaration de culpabilité pour l’infraction visée à l’alinéa a).

Peine purgée concurremment avec la surveillance

(2) Toute peine — autre que carcérale — infligée au délinquant visé au paragraphe (1) [ordonnance de délinquant à contrôler – début après une autre peine] est purgée concurremment avec la surveillance de longue durée.

[omis (3) and (4)]
1997, ch. 17, art. 42008, ch. 6, art. 452012, ch. 1, art. 147 et 160

1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 45; 2012, c. 1, s. 147.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Long-term supervision"

Definitions

752 In this Part [Pt. XXIV – Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (art. 752 à 761)],
...
'"long-term supervision" means long-term supervision ordered under subsection 753(4) [peine pour délinquant dangereux], 753.01(5) [peine de détention indéterminée] or (6) [nouvelle surveillance de longue durée] or 753.1(3) [pouvoir de rendre une ordonnance de délinquant à contrôler – ordonnance] or subparagraph 759(3)(a)(i) [disposition de l'appel – OD, OLD ou décision normale]; (surveillance de longue durée)
...
R.S., 1985, c. C-46, s. 752; 2008, c. 6, ss. 40, 61; 2010, c. 3, s. 8; 2012, c. 1, s. 35; 2014, c. 25, s. 29; 2018, c. 21, s. 25.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Order

Exception à la surveillance de longue durée : emprisonnement à perpétuité

755 (1) Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

[omis (2)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 755; 1997, ch. 17, art. 52008, ch. 6, art. 49 

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Duration

Exception to long-term supervision — life sentence

755 [omis (1)]

Maximum length of long-term supervision

(2) The periods of long-term supervision to which an offender is subject at any particular time must not total more than 10 years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 755; 1997, c. 17, s. 5; 2008, c. 6, s. 49.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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The dominant consideration when determining the length of the order is the "protection of society."

The judge should assess:

• the risk of re-offending
• the effectiveness of any possible treatment programs.
• "length and level of supervision necessary to provide the required support "
• structure upon release from imprisonment.

There should also be consideration of the severe consequences of a breach including reincarceration for the unexpired balance of the term.

Materials Forwarded to Correctional Service of Canada

Avertissement du Service correctionnel du Canada

760 Le tribunal qui déclare qu’un délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler doit ordonner que soit remise au Service correctionnel du Canada, à titre d’information, avec les notes sténographiques du procès, copie des rapports et témoignages des psychiatres, psychologues, criminologues et autres experts, ainsi que des observations faites par le tribunal, portant sur les motifs de la déclaration.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 760; 1997, ch. 17, art. 7



– CCC (CanLII), (Jus.)

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Application to Reduce Duration of LTO

753.2
[omis (1) and (2)]
Réduction de la période de surveillance

(3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue durée peut — tout comme un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou, avec l’approbation de celle-ci, son surveillant de liberté conditionnelle au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — demander à la cour supérieure de juridiction criminelle de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de récidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collectivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.

Avis au procureur général

(4) La personne qui fait la demande au titre du paragraphe (3) [demande de réduction de la période de délinquant à contrôler] en avise le procureur général lors de sa présentation.

1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, art. 45; 2012, ch. 1, art. 147 et 160
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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In addition, s. 753.4(2) permits a judge sentencing the offender for a new offence while on an LTO order to reduce the length of the order.

"Danger to the Community"

The meaning of "danger to the community" should be considered in reference to 1) the risk of re-offence and 2) the gravity of the damage in the event of re-offence.

Breach of Long Term Offender Order

Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée

753.3 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à la surveillance de longue durée à laquelle il est soumis est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

En quel lieu l’accusé peut être jugé et puni

(2) Un accusé qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal ayant juridiction pour juger cette infraction au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de cette province.

1997, ch. 17, art. 42008, ch. 6, art. 462019, ch. 25, art. 307 Version précédente

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Breach of long-term supervision

753.3 (1) An offender who, without reasonable excuse, fails or refuses to comply with long-term supervision is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Where accused may be tried and punished

(2) An accused who is charged with an offence under subsection (1) [violation d'une ordonnance de surveillance de longue durée] may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody, but if the place where the accused is found, is arrested or is in custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the Attorney General of that province.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 46; 2019, c. 25, s. 307.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Nouvelle infraction

753.4 (1) Dans le cas où un délinquant commet une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi ou une loi quelconque alors qu’il est soumis à une surveillance de longue durée et où un tribunal lui inflige une peine d’emprisonnement pour cette ou ces infractions, la surveillance est interrompue jusqu’à ce que le délinquant ait terminé de purger toutes les peines, à moins que le tribunal ne mette fin à la surveillance.

Réduction de la durée de la surveillance

(2) Le tribunal qui impose la peine d’emprisonnement peut ordonner la réduction de la durée de la surveillance.

1997, ch. 17, art. 42008, ch. 6, art. 47 Version précédente

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New offence

753.4 (1) If an offender who is subject to long-term supervision commits one or more offences under this or any other Act and a court imposes a sentence of imprisonment for the offence or offences, the long-term supervision is interrupted until the offender has finished serving all the sentences, unless the court orders its termination.

Reduction in term of long-term supervision

(2) A court that imposes a sentence of imprisonment under subsection (1) [surveillance de longue durée suspendue pendant la purge de nouvelles peines] may order a reduction in the length of the period of the offender’s long-term supervision.
1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 47.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Voir également

• Breach of Undertaking, Recognizance, or Probation, Failing to Attend (Sentencing Cases)