Contrôle de la détention en vertu de l'article 525

De Le carnet de droit pénal
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Principes généraux

Voir également: examen de la caution

Lorsque le procès d'un accusé détenu est retardé au-delà d'une certaine durée, le tribunal est tenu de réexaminer la mise en liberté sous caution (parfois appelée « révision administrative de la mise en liberté sous caution de 90 jours »). L'article 525 autorise une révision automatique des conditions de détention lorsque le procès a été retardé de plus de 90 jours (pour les infractions punissables par mise en accusation) ou de 30 jours (pour les infractions punissables par procédure sommaire).[1]

Section 525 states:

Délai de présentation d’une demande à un juge

525 (1) La personne ayant la garde d’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire et qui est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le délai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous garde de fixer une date pour une audition en vue de déterminer s’il devrait être mis en liberté ou non :

a) soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l’article 503;

b) soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le détenir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.

[omis (1.1), (2) and (3)]
Examen de la progression de l’affaire

(4) Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge prend en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et redoute que des délais déraisonnables pourraient en résulter, il peut, selon le cas :

a) donner des instructions pour hâter le déroulement de l’affaire;

b) exiger une nouvelle audition au titre du présent article dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circonstances.


[omis (5)]
Dispositions applicables aux procédures

(6) Les articles 495.1, 512.3, 517 à 519 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toutes procédures engagées en vertu du présent article.


[omis (7), (8) and (9) [repealed]]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 525L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 901994, ch. 44, art. 491997, ch. 18, art. 612019, ch. 25, art. 235
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 525(1), (4) et (6)

Objectif

L'article 525 a pour objet « d'empêcher que l'accusé ne reste longtemps en détention et de garantir un procès rapide ».[2] Elle devrait « faciliter l'obtention d'une mise en liberté sous caution et l'examen des demandes de mise en liberté sous caution lorsqu'elles ont été initialement refusées ». [3]

Elle est également censée être une « fonction de protection indépendante qui est particulièrement importante pour les personnes non représentées, qui n'ont peut-être pas eu les moyens, la capacité ou la connaissance nécessaires pour demander un examen en vertu de l'article 520 ». [4]

Cela est accompli en exigeant que « le tribunal surveille la détention continue de l'accusé pour s'assurer qu'il n'est pas détenu inutilement et pour s'assurer qu'il n'y a pas de retard déraisonnable dans la poursuite du procès ». [5]

L'article prévoit « la surveillance des retards dans le processus judiciaire, même lorsque la défense ne souhaite pas une audience de révision de la mise en liberté sous caution. »[6]

Révision de la détention contre révision de la mise en liberté sous caution

L'objectif d'une demande de révision en vertu de l'art. 520 [par l'accusé] ou 521 [par la Couronne] est de réviser une ordonnance antérieure. L'objectif d'une révision de la détention en vertu de l'art. 525 est de réviser la détention elle-même.[7] Le contrôle de détention n'est cependant pas une nouvelle audience de mise en liberté sous caution. Le juge de révision doit « faire preuve de respect » pour les conclusions de fait du juge initial et tenir compte des facteurs « à la lumière du temps déjà écoulé et de toute autre considération pertinente ».[8]

Conditions préalables à un contrôle

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un « délai déraisonnable » avant qu'un contrôle puisse avoir lieu.[9]

La prison qui détient un accusé est tenue, en vertu de l'art. 525(1)(a)(i), de présenter une demande au juge « immédiatement après l'expiration d'un délai de 90 jours » à compter du jour où il a été initialement conduit devant un juge en vertu de l'art. 503 [Obliger un détenu à comparaître devant un juge].[10]

En vertu de l'article 525(1)(a)(ii), lorsqu'une « nouvelle » ordonnance de détention est rendue — ou lorsqu'une « ancienne » ordonnance de détention est renouvelée — en vertu de l'article 520 [révision à la demande de l'accusé], 521 [révision à la demande de la Couronne] ou 524 [révision de la mise en liberté pour manquement], le « délai » recommence à courir à compter de la date à laquelle l'ordonnance est rendue.[11]

Infractions applicables

L'infraction pertinente doit être autre qu'une infraction visée à l'article 469.[12]

Détenus concernés

Le droit à un examen de la détention en vertu de l'article 525 est accordé aux détenus, y compris à ceux « qui n'ont pas eu d'audience complète sur la mise en liberté sous caution ».[13] Ceux qui « ne contestent pas leur détention initiale » ne devraient pas être « punis pour l'avoir fait » en étant privés d'une audience au titre de l'article 525.[14]

L'article 525 s'applique aux personnes détenues en vertu de l'art. 515 pour l'un des trois motifs de détention. Il ne s'applique pas aux personnes mises en liberté, mais qui n'ont tout simplement pas satisfait aux conditions de mise en liberté.[15]

Expiration du délai

Si le délai expire sans qu'il y ait eu examen de la détention, la détention ne devient pas automatiquement illégale.[16]

L'omission de l'audience à la date prévue n'entraîne pas une perte de compétence.[17]

Historique

En 1972, l'art. 525 a été introduit dans la Loi sur la réforme du cautionnement, SC 1970-71-72 c. 37. Son objectif était d'« éviter les arrestations et détentions préalables inutiles », de veiller à ce que l'accusé « ne soit pas inutilement maintenu en détention jusqu'à son procès », de « garantir un procès rapide pour ceux qui ont été détenus en détention en attendant leur procès » et de « fournir des lignes directrices légales pour la prise de décision » afin d'éviter une « injustice discrétionnaire ».[18]

La modification de l'article 525 apportée en 1997 a introduit une référence à l'article 520 [révision de la mise en liberté sous caution demandée par l'accusé] afin d'éliminer la possibilité qu'une révision de la mise en liberté sous caution et une révision de la détention puissent se produire en peu de temps.[19]

  1. ↑ R c Myers, 2019 SCC 18 (CanLII), [2019] 2 SCR 105, par Wagner CJ, au para 35
  2. ↑ R c Gill, 2005 CanLII 22214 (ONSC), [2005] OJ No 2648 (SCJ), par Hill J, au para 3
  3. ↑ , ibid., au para 3
  4. ↑ Myers, supra, au para 55
  5. ↑ Fraser Regional Correctional Centre v Canada (Attorney General), 1993 CanLII 354 (BC SC), [1993] BCJ No 2348 (S.C.), par Clancy J, au para 4
  6. ↑ R c Sawrenko, 2008 YKSC 27 (CanLII), YJ No 41, par Veale J, au para 26
  7. ↑ Myers, supra, au para 47 ("The question in the s. 525 review — whether the continued detention of the accused is justified — is somewhat different in nature than the question at the initial bail hearing or in a review under s. 520 or 521. While ss. 520 and 521 exist for the purpose of reviewing a prior order, a review under s. 525 is more properly characterized as a review of the detention itself. ")
  8. ↑ Myers, supra, au para 47
  9. ↑ Myers, supra, au para 29 ("Parliament did not intend to restrict the court’s ability to review the detention of an accused at a s. 525 hearing to situations in which there has been an unreasonable delay.") see also at para 32
  10. ↑ Myers, supra, au para 37 ("The rule is therefore as follows: the person having custody of the accused must ordinarily apply to the judge immediately upon the expiration of 90 days following the day on which the accused was initially taken before a justice under s. 503: s. 525(1)(a)(i)...")
  11. ↑ Myers, supra, au para 37
  12. ↑ Voir Infractions de compétence absolue)
    Comprend des infractions telles que l'homicide
  13. ↑ Myers, supra, au para 43 ("In my view, there is no principled basis for holding that individuals in this situation [those in custody beyond 90 days without show cause hearing] are not entitled to a hearing under s. 525. In theory, every accused person in custody will have been “taken before a justice under section 503” within the meaning of s. 525(1) and is therefore entitled to a hearing under s. 525.") and at para 62 ("Accused persons who have not had a full bail hearing are nonetheless entitled to one under s. 525.")
  14. ↑ Myers, supra, au para 43 (" I would echo the view that those who, for whatever reason, do not contest their initial detention should not be punished for doing so, by depriving them of the potential benefits of s. 525 hearings, especially where their liberty and constitutional right to a trial within ‘a reasonable time’ is implicated..." [quotation marks removed])
  15. ↑ Ex Parte Srebot, 1975 CanLII 1288 (BC CA), 28 CCC (2d) 160, par Juge en chef Farris
  16. ↑ Vukelich v British Columbia (Director of The Vancouver Pre-Trial Centre), 1993 CanLII 800 (BC CA), 87 CCC (3d) 32, par curiam (5:0), au para 39
    R c Pomfret, 1990 CanLII 11035 (MB CA), 53 CCC (3d) 56, par Huband JA (3:0) cf. Burton v British Columbia (Director of Surrey Pre-Trial Centre), 1993 CanLII 1438 (BC CA), 84 CCC (3d) 311, par Hinds JA (3:0)
  17. ↑ R c Gagliardi, 1981 CanLII 341 (BC CA), 60 CCC (2d) 267, par Seaton JA, aux paras 13 à 16
  18. ↑ Myers, supra, au para 21
  19. ↑ Myers, supra, au para 36

Renonciation ou annulation de l'audience

525 [omis (1)]

Waiver of right to hearing

(1.1) However, the person having the custody of the accused is not required to make the application if the accused has waived in writing their right to a hearing and the judge has received the waiver before the expiry of the 90-day period referred to in subsection (1) [examen de la détention en vertu de l'article 525 – délai de présentation de la demande au juge].

[omis (2)]

Cancellation of hearing

(3) The judge may cancel the hearing if the judge receives the accused’s waiver before the hearing.

[omis (4), (5), (6) and (7)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 525; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 90; 1994, c. 44, s. 49; 1997, c. 18, s. 61; 2019, c. 25, s. 235.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 525(1.1) et (3)

Définition du juge du Québec

Time for application to judge

525 [omis (1), (1.1), (2), (3), (4), (5) and (6)]

Definition of judge in the Province of Quebec

(7) In this section, judge, in the Province of Quebec,

(a) in the case where the order that the accused be detained in custody has been made by a judge of the superior court of criminal jurisdiction of the Province of Quebec, has the same meaning as in paragraph (b) of the definition judge in section 493 [comparution forcée de l'accusé devant un juge de paix et mise en liberté provisoire – définitions]; and
(b) in any other case, means a judge of the superior court of criminal jurisdiction of the province, a judge of the Court of Quebec or three judges of the Court of Quebec.

[omis (8) and (9) [repealed]]
R.S., 1985, c. C-46, s. 525; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 90; 1994, c. 44, s. 49; 1997, c. 18, s. 61; 2019, c. 25, s. 235.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 525(7)

Procédure

Lorsque l'accusé est représenté par un avocat, l'audience peut être une « brève formalité » ou peut être totalement supprimée.[1]

Where the detainee is self-represented "judge must take even greater care to safeguard the liberty of the accused in order to maintain public confidence in the justice system."[2]

Automatic Scheduling of Hearings

There is no requirement for the detainee to request the hearing to take place.[3] The detainee, informed of their rights and the purpose of the provision, may "opt-out" of the hearing if they wish.[4]

Burden

The onus is upon the same party who had the onus that the initial bail hearing.[5]

Expediting the Trial

Directions for expediting proceedings

526 Subject to subsection 525(4) [examen de la détention en vertu de l'article 525 – examen de la progression de la procédure], a court, judge or justice before which or whom an accused appears under this Part [Pt. XVI – Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (art. 493 à 529.5)] may give directions for expediting any proceedings in respect of the accused.

R.S., 1985, c. C-46, s. 526; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 91; 2019, c. 25, s. 236.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 526

This discretion should be considered in light of the risk that the case will likely be in violation of the s. 11(b) right against unreasonable delay as well as the risk that the accused may be in a "time-served" position by trial time.[6]

Other factors to be considered on a "forward-looking basis" include:[7]

  • "relative complexity of the case",
  • "the involvement of co-accused individuals",
  • "the completeness of disclosure",
  • "problems related to evidence",
  • "the presence of any exceptional circumstances" and
  • "the typical delay in getting comparable matters to trial in the jurisdiction in question"

The judge may "resolve an outstanding procedural issue" or inquire of counsel of earlier trial dates.[8] However, judges should not be permitted to use s. 525 as a "pretext for judicial micro-management" of a case. "Usually" there should be no inference.[9]

  1. ↑ R c Myers, 2019 SCC 18 (CanLII), [2019] 2 SCR 105, par Wagner CJ, au para 61
  2. ↑ , ibid., au para 61
  3. ↑ , ibid., au para 44 ("The mandatory obligations to make the application and to fix a date lie with the jailer and the judge, respectively.")
  4. ↑ , ibid., au para 44 ("There may be circumstances in which an accused person, fully informed of his or her rights and the purpose of the provision, will decline what is intended to be an automatic hearing under s. 525. However, the words, the context and the purpose of the provision do not support an interpretation to the effect that s. 525 hearings are an “opt-in” affair.")
  5. ↑ R c Sarkozi, 2010 BCSC 1410 (CanLII), BCJ No 1970, par Gaul J -- review of conflicting case law on question of burden
  6. ↑ R c Myers, 2019 SCC 18 (CanLII), 375 CCC (3d) 293, par Wagner CJ, au para 59
  7. ↑ Myers, supra, au para 60
  8. ↑ Myers, supra, au para 60
  9. ↑ Myers, supra, au para 60

Timing of Hearing

"Forthwith"

The meaning of "forthwith" is equivalent to "as soon as practicable". This will depend on the circumstances of each case.[1]

Calculation of Time Period

Where the accused is subject to multiple detention orders, the 90 day review should take place "forthwith" on the expiration of the later of the detention orders.[2]

  1. ↑ Vukelich v British Columbia (Director of The Vancouver Pre-Trial Centre), 1993 CanLII 800 (BC CA), 87 CCC (3d) 32, par curiam (5:0)
  2. ↑ R c Ferreira, 1981 CanLII 327 (BC CA), 58 CCC (2d) 147, par Taggart JA, au para 6

Notice

525
[omis (1) and (1.1)]

Notice of hearing

(2) On receiving an application under subsection (1) [examen de la détention en vertu de l'article 525 – délai de présentation de la demande au juge], the judge shall

(a) fix a date for the hearing described in subsection (1) [examen de la détention en vertu de l'article 525 – délai de présentation de la demande au juge] to be held in the jurisdiction
(i) where the accused is in custody, or
(ii) where the trial is to take place; and
(b) direct that notice of the hearing be given to such persons, including the prosecutor and the accused, and in such manner as the judge may specify.

[omis (3), (4), (5), (6), (7), (8) and (9)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 525; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 90; 1994, c. 44, s. 49; 1997, c. 18, s. 61; 2019, c. 25, s. 235.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 525(2)

Evidence

Given that s. 525(8) incorporates s. 517, 518, and 519 into the hearing, the Crown may show the "circumstances of the alleged offence" and the judge has "wide discretion" to make enquiries and to receive evidence that is "credible or trustworthy." The judge may also rely on transcripts, exhibits and reasons given in prior bail hearings or reviews.[1]

Not every case should require the judge to "revisit an initial detention order." In the absence of a "basis for judicial intervention", the hearing should not be "protracted and formal." [2]

Where there has not been an initial bail hearing, the s. 525 detention review should be conducted as if it was a bail hearing.[3]

  1. ↑ R c Myers, 2019 SCC 18 (CanLII), [2019] 2 SCR 105, par Wagner CJ, au para 49
  2. ↑ , ibid., au para 55 ("The need to revisit an initial detention order will not arise in every case, and in the absence of a basis for judicial intervention, there is no need for a s. 525 hearing to become a protracted or formal proceeding.")
  3. ↑ , ibid., au para 56 (Where an initial bail hearing has not been conducted, "the judge is required to conduct the full bail hearing “from the ground up” in accordance with the ladder principle articulated in Antic, taking into account the time the accused has already spent in pre-trial custody. ")

Justification for Detention

Voir également: Grounds for Detention

The main question for the s. 525 hearing is "whether or not the accused should be released from custody", taking into acount "any unreasonable delay into consideration." [1] The accused should be released if the judge "is not satisfied that the continued detention of the accused in custody is justified" under s. 515(10).[2]

The justifications enumerated under s. 515(10) consist of:

515
[omis (1), (2), (2.01), (2.02), (2.03), (2.1), (2.2), (2.3), (3), (4), (4.1), (4.11), (4.12), (4.2), (4.3), (5), (6), (6.1), (7), (8), (9) and (9.1)]

Justification for detention in custody

(10) For the purposes of this section, the detention of an accused in custody is justified only on one or more of the following grounds:

(a) where the detention is necessary to ensure his or her attendance in court in order to be dealt with according to law;
(b) where the detention is necessary for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence, or any person under the age of 18 years, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the accused will, if released from custody, commit a criminal offence or interfere with the administration of justice; and
(c) if the detention is necessary to maintain confidence in the administration of justice, having regard to all the circumstances, including
(i) the apparent strength of the prosecution’s case,
(ii) the gravity of the offence,
(iii) the circumstances surrounding the commission of the offence, including whether a firearm was used, and
(iv) the fact that the accused is liable, on conviction, for a potentially lengthy term of imprisonment or, in the case of an offence that involves, or whose subject-matter is, a firearm, a minimum punishment of imprisonment for a term of three years or more.

[omis (11), (12), (13) and (14)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 515; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 83, 186; 1991, c. 40, s. 31; 1993, c. 45, s. 8; 1994, c. 44, s. 44; 1995, c. 39, s. 153; 1996, c. 19, ss. 71, 93.3; 1997, c. 18, s. 59, c. 23, s. 16; 1999, c. 5, s. 21, c. 25, s. 8(Preamble); 2001, c. 32, s. 37, c. 41, ss. 19, 133; 2008, c. 6, s. 37; 2009, c. 22, s. 17, c. 29, s. 2; 2010, c. 20, s. 1; 2012, c. 1, s. 32; 2014, c. 17, s. 14; 2015, c. 13, s. 20; 2018, c. 16, s. 218; 2019, c. 25, s. 225.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 515(10)

  1. ↑ R c Myers, 2019 SCC 18 (CanLII), [2019] 2 SCR 105, par Wagner CJ, au para 45
  2. ↑ Myers, supra, aux paras 45 to 46

Delay as a Factor

The reviewing judge must consider the amount of time that has passed in addition to the factors set out in s. 515(10). This includes considering whether the delay "has had ... an impact on the appropriateness or proportionality of the detention", especially being sensitive to whether continued detention "could erode public confidence in the administration of justice."[1]

The delay to be considered includes delay that has already passed as well as the delay anticipated.[2]

The main consideration is proportionality. This would include:[3]

The judge may consider in the analysis whether either party was responsible for "unreasonable" delay.[4]

  1. ↑ R c Myers, 2019 SCC 18 (CanLII), [2019] 2 SCR 105, par Wagner CJ, au para 50
  2. ↑ Myers, supra, au para 50
  3. ↑ Myers, supra, aux paras 51 to 53
    • whether the amount of delay runs the risk of exceeding the sentence they would realistically serve if convicted.
    • the need to reduce the risk of "induced guilty pleas", which are "profoundly detrimental to the integrity of the criminal justice system".
    • the degree to which "detention is necessary to maintain confidence in the administration of justice" in accordance with s. 515(10)(c).
  4. ↑ Myers, supra, au para 54

Release

525
[omis (1), (1.1), (2), (3) and (4)]

Release order

(5) If, following the hearing, the judge is not satisfied that the continued detention of the accused in custody is justified within the meaning of subsection 515(10) [justification de la détention sous garde], the judge shall make a release order referred to in section 515 [dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire].
[omis (6), (7), (8) and (9)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 525; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 90; 1994, c. 44, s. 49; 1997, c. 18, s. 61; 2019, c. 25, s. 235.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 525(5)

Voir également

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