Catégories les plus utilisées
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- 2003, ch. 21 (50 membres)
- Infractions graves pour blessures corporelles (48 membres)
- 2014, ch. 17 (48 membres)
- 2018 (48 membres)
- 1985, c. C-46 (47 membres)
- 2015 (46 membres)
- 2015, ch. 13 (45 membres)
- 1992, ch. 1 (45 membres)
- 2002, ch. 1 (45 membres)
- 2016 (45 membres)
- Libération conditionnelle différée (44 membres)
- 2002, ch. 7 (44 membres)
- 1997, ch. 23 (43 membres)
- 2000, ch. 12 (43 membres)
- 2014, ch. 25 (43 membres)
- 1991, ch. 43 (43 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans (41 membres)
- 2017, ch. 7 (41 membres)
- Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110 (40 membres)
- Ordonnances auxiliaires (40 membres)
- Principales infractions désignées pour les ordonnances de prélèvement d'ADN (39 membres)
- 2009, ch. 22 (39 membres)
- 1993, ch. 28 (39 membres)
- 2004, ch. 3 (38 membres)
- 2006, ch. 14 (37 membres)
- 2014, ch. 31 (37 membres)
- 1998, ch. 30 (37 membres)
- 1992, ch. 20 (36 membres)
- Appels (33 membres)
- 1999, ch. 25 (33 membres)
- 2013, ch. 13 (32 membres)
- (1985), ch. 27 (1er suppl.) (32 membres)
- 2001, ch. 41 (32 membres)
- Infractions passibles de la peine maximale à vie (32 membres)
- 2024 (32 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans (31 membres)
- 2022, ch. 15 (31 membres)
- Infractions sexuels (31 membres)
- Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction (30 membres)
- Infractions contre les biens (30 membres)
- Défenses (30 membres)
- 1991, ch. 40 (29 membres)
- 2015, ch. 23 (29 membres)
- 1995, ch. 29 (28 membres)
- 1991, ch. 1 (28 membres)
- Témoignage (28 membres)
- Infractions violentes (27 membres)
- 2019, c. 25 (27 membres)
- Peines disponibles (26 membres)
- 2021, ch. 27 (26 membres)