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  30. 2008, ch. 6 (83 membres)
  31. 2001, ch. 32 (80 membres)
  32. 2019 (80 membres)
  33. 1985, c. C-46 (72 membres)
  34. 2018, ch. 21 (71 membres)
  35. 2008, ch. 18 (70 membres)
  36. Infractions directement punissables (65 membres)
  37. Mandats de perquisition (62 membres)
  38. Nettoyage (62 membres)
  39. 2022 (61 membres)
  40. 2018, ch. 29 (60 membres)
  41. (1985), ch. C-46 (60 membres)
  42. 1995, ch. 39 (59 membres)
  43. 2015, ch. 3 (57 membres)
  44. 1999, ch. 5 (56 membres)
  45. 1999, ch. 3 (56 membres)
  46. 2019, ch. 13 (54 membres)
  47. Infractions éligibles à l'écoute électronique (54 membres)
  48. 2005, ch. 32 (54 membres)
  49. 2018, ch. 16 (52 membres)
  50. 1996, ch. 19 (52 membres)

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