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20. 2022, ch. 17 (108 membres)
21. 2002, ch. 13 (103 membres)
22. 1995, ch. 22 (102 membres)
23. Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans (97 membres)
24. Infractions sans minimum obligatoire (96 membres)
25. Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour (95 membres)
26. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire (87 membres)
27. Infractions hybrides (85 membres)
28. Avis de règlement à la victime (85 membres)
29. Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN (84 membres)
30. 2008, ch. 6 (83 membres)
31. 2001, ch. 32 (80 membres)
32. 2019 (80 membres)
33. 1985, c. C-46 (72 membres)
34. 2018, ch. 21 (71 membres)
35. 2008, ch. 18 (70 membres)
36. Infractions directement punissables (65 membres)
37. Mandats de perquisition (62 membres)
38. Nettoyage (62 membres)
39. 2022 (61 membres)
40. 2018, ch. 29 (60 membres)
41. (1985), ch. C-46 (60 membres)
42. 1995, ch. 39 (59 membres)
43. 2015, ch. 3 (57 membres)
44. 1999, ch. 5 (56 membres)
45. 1999, ch. 3 (56 membres)
46. 2019, ch. 13 (54 membres)
47. Infractions éligibles à l'écoute électronique (54 membres)
48. 2005, ch. 32 (54 membres)
49. 2018, ch. 16 (52 membres)
50. 1996, ch. 19 (52 membres)