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20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Corruption (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Omission de comparaître devant le tribunal (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Braquer une arme à feu (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Production de drogue (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Troubler la paix (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Thérapie de conversion (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Désarmer un agent de la paix (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Traite des personnes (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Parjure (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Tenue d’une maison de débauche (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Conduite durant l’interdiction (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Possession non autorisée d’une arme à feu (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Contravention d’une ordonnance d’interdiction (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Attroupement illégal et émeute (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Trafic de drogue (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Vol (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Bris de prison (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Proférer des menaces (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Infractions relatives aux agents de la paix (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Incendie criminel (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Obscénité (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Peine pour meurtre Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Possession de matières incendiaires (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Fait de vaincre la résistance (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Intimidation (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Voies de fait graves (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Vol d'identité (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Agression sexuelle (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Introduction par effraction (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +4 m Pornographie juvénile (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Financement des activités terroristes (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:251 avril 2025 à 20:25 diff hist +2 m Harcèlement criminel (infraction) Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références » actuelle
20:241 avril 2025 à 20:24 diff hist +270 Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction) Aucun résumé des modifications actuelle
20:191 avril 2025 à 20:19 diff hist +80 N Violation d'un engagement, d'une ordonnance de mise en liberté ou d'une ordonnance de probation (infraction) Page redirigée vers Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction) actuelle Balise : Nouvelle redirection
19:171 avril 2025 à 19:17 diff hist +30 Abandon d’un enfant (infraction) →Gamme de peines actuelle
19:151 avril 2025 à 19:15 diff hist +9 Modèle:Preuve Page redirigée vers Modèle:Proving actuelle Balise : Nouvelle redirection
19:151 avril 2025 à 19:15 diff hist 0 Modèle:Preuve Redirection supprimée vers Proving Balise : Redirection supprimée
19:141 avril 2025 à 19:14 diff hist +21 N Modèle:Preuve Page redirigée vers Proving Balise : Nouvelle redirection
19:141 avril 2025 à 19:14 diff hist +132 Abandon d’un enfant (infraction) Aucun résumé des modifications
19:121 avril 2025 à 19:12 diff hist +26 Abandon (défense) Aucun résumé des modifications actuelle
19:101 avril 2025 à 19:10 diff hist −7 Récusation péremptoire Aucun résumé des modifications actuelle

22:2022 mars 2025 à 22:20 diff hist +43 Preuve relative à la détermination de la peine Aucun résumé des modifications actuelle
22:1422 mars 2025 à 22:14 diff hist +2 Crédit de détention provisoire →Principes généraux actuelle
22:1322 mars 2025 à 22:13 diff hist +741 Crédit de détention provisoire Aucun résumé des modifications

19:4018 mars 2025 à 19:40 diff hist +26 Fabrication de preuve (infraction) Aucun résumé des modifications

14:2716 mars 2025 à 14:27 diff hist +165 Parjure (infraction) Aucun résumé des modifications

17:016 février 2025 à 17:01 diff hist 0 Modèle:AtL Aucun résumé des modifications actuelle

17:525 février 2025 à 17:52 diff hist +53 Admissions à des agents ou agents infiltrés Aucun résumé des modifications actuelle

1 avril 2025

22 mars 2025

18 mars 2025

16 mars 2025

6 février 2025

5 février 2025