Contributions de AdminF
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5 novembre 2024
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- 13:005 novembre 2024 à 13:00 diff hist 0 N Fichier:Flag of Manitoba.svg.png Aucun résumé des modifications actuelle
- 12:585 novembre 2024 à 12:58 diff hist +2 Intention →Principes généraux
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- 12:565 novembre 2024 à 12:56 diff hist +1 m Proportionnalité Remplacement de texte : « {{Tr}}« exemple » » par « {{Tr3}}« exemple » »
- 12:555 novembre 2024 à 12:55 diff hist −1 m Cour de justice de l'Alberta Remplacement de texte : « Chief Justice » par « Juge en chef »
- 12:555 novembre 2024 à 12:55 diff hist −1 m Code criminel et définitions connexes Remplacement de texte : « Chief Justice » par « Juge en chef » actuelle
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- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +30 m Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +270 m Cour de justice de l'Alberta Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +40 m Cour provinciale de la Colombie-Britannique (historique) Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne » actuelle
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +40 m Cour d'appel de l'Alberta Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +30 m Cour du Banc du Roi du Manitoba Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +300 m Cour supérieure de justice de l'Ontario Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +50 m Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse (historique) Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:505 novembre 2024 à 12:50 diff hist −2 m Volontariat Remplacement de texte : « J and » par « J et »
- 12:505 novembre 2024 à 12:50 diff hist −1 m Questions particulières liées au droit à l'assistance d'un avocat Remplacement de texte : « J and » par « J et » actuelle
- 12:505 novembre 2024 à 12:50 diff hist −7 m Droits contre les fouilles, perquisitions et saisies Remplacement de texte : « J and » par « J et »
- 12:505 novembre 2024 à 12:50 diff hist −1 m Fouille accessoire à une arrestation Remplacement de texte : « J and » par « J et »
- 12:505 novembre 2024 à 12:50 diff hist −1 m Entrée sans mandat dans un logement dans des circonstances exigeantes Remplacement de texte : « J and » par « J et » actuelle
- 12:495 novembre 2024 à 12:49 diff hist −1 m Planifié et délibéré Remplacement de texte : « J and » par « J et » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:495 novembre 2024 à 12:49 diff hist −1 m Avortement (infraction inconstitutionnelle) Remplacement de texte : « J and » par « J et » actuelle
