Le carnet de droit pénal

Exécution des mandats de perquisition

Version datée du 1 juillet 2024 à 08:15 par AdminF (discussion | contributions)
Ang
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2023. (Rev. # 6832)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Portée des pouvoirs du mandat de perquisition

Un mandat qui autorise la perquisition d'un endroit à la recherche d'une chose "confère à ceux qui exécutent ce mandat le pouvoir de procéder à un examen raisonnable de tout ce qui se trouve à cet endroit dans lequel les choses spécifiées pourraient être trouvées."[1]

Formulé différemment, une autorisation de perquisition dans un lieu permet généralement la fouille de récipients à l'intérieur de ce lieu.[2]

Toutefois, un mandat résidentiel permettant la perquisition d’une résidence ne peut accorder l’autorisation de fouiller des appareils électroniques. Les appareils trouvés doivent être fouillés sous autorisation d'un autre mandat ou doivent être spécialement autorisés par le mandat résidentiel.[3] The "receptacle rule" does not apply.[4]

Une fois qu'un agent entre dans un lieu en vertu d'un mandat valide pendant la période spécifiée, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et que les agents partent.[5]

Les agents effectuant une perquisition ont le droit de « s'assurer qu'une situation potentiellement explosive était sous contrôle » et pendant ce temps, ils peuvent refuser à tout détenu son droit à l'assistance d'un avocat.[6]

Une fouille ne devient pas déraisonnable simplement parce que, pendant l'exécution du mandat, la police s'attend à trouver des preuves d'autres infractions.[7]

Une « méthode de fouille particulière ne devrait… être jugée déraisonnable que si cela signifie qu’aucune fouille licite n’a de réelles chances d’être efficace. »[8]

Le caractère raisonnable d’une fouille dépendra parfois de « la quantité d’informations dont la police doit disposer avant de décider comment la fouille sera menée, et du niveau de risque qu’elle doit tolérer en raison de la manière dont les fouilles sont menées. »[9]

Porter des masques pendant la recherche

Le port de masques par les policiers ne rendra pas déraisonnable une fouille raisonnable et vice versa. [10]

Règle d'entrée et de sortie unique

Un mandat de perquisition ne permet qu’une seule entrée dans les lieux. L'entrée peut cependant être pour une période prolongée.[11]

"Test de compagnon d'officier"

La portée du mandat de perquisition doit être discernable à partir du texte sans le bénéfice de la dénonciation. Le mandat doit satisfaire au critère du « collègue officier » qui stipule qu'« un collègue officier doit être capable de comprendre les objets recherchés et l'endroit à fouiller après avoir examiné le texte du mandat. »[12]

Durée de la recherche

Une fois que la police entre dans les lieux dans le délai spécifié par le mandat, le « mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police termine sa perquisition et quitte finalement les lieux ».[13] Les policiers peuvent rester dans la résidence au-delà du délai autorisé pour terminer leur perquisition.[14]

Cependant, une fois la perquisition terminée, la police doit partir immédiatement.[15] Une fois repartis, les policiers ne peuvent rentrer sans une nouvelle autorisation.[16]

Sécurité des agents

Lors de l'exécution d'un mandat de perquisition, la police peut effectuer des perquisitions qui ne sont pas autorisées par le mandat pour des raisons de sécurité.[17]

Fournir des copies des bons de souscription lors de leur exécution

En vertu du paragraphe 487.1(7), lors de l'exécution d'un télémandat 487.1, l'agent doit fournir une copie du mandat à « toute personne présente et contrôlant manifestement le lieu ou les locaux ».

En vertu du paragraphe 487.1(8), lors de l'exécution d'un télémandat 487.1, l'agent doit apposer une copie du mandat au lieu de résidence si personne n'est présent à ce moment-là.

  1. ↑ R c Vu, 2013 SCC 60 (CanLII), [2013] 3 SCR 657, par Cromwell J, au para 23
  2. ↑ , ibid., au para 39
    J.A. Fontana and D. Keeshan, The Law of Search and Seizure in Canada (8th ed. 2010), au p. 1181
    e.g. R c E. Star International Inc, 2009 ONCJ 576 (CanLII), par Chisvin J, au para 17
    BGI Atlantic Inc v Canada (Minister of Fisheries and Oceans), 2004 NLSCTD 165 (CanLII), 717 APR 206, par Leblanc J, aux paras 70 to 72
    R c Charles, 2012 ONSC 2001 (CanLII), 258 CRR (2d) 33, par Molloy J, au para 61
  3. ↑ Vu, supra, au para 24
  4. ↑ Vu, supra, aux paras 24, 39
  5. ↑ R c Woodall, [1991] OJ No 3565 (Gen. Div.)(*pas de liens CanLII) , aff’d [1993] OJ No 4001 (CA)(*pas de liens CanLII)
  6. ↑ R c Strachan, 1988 CanLII 25 (SCC), [1988] 2 SCR 980, par Dickson CJ
  7. ↑ R c Daigle, 1994 CanLII 214 (BC CA), [1994] BCJ No 2118, par Rowles JA, au para 21
    R c Yue, [1998] BCJ No 1619(*pas de liens CanLII) , au para 5
  8. ↑ R c Cornell, 2009 ABCA 147 (CanLII), 243 CCC (3d) 510, par Slatter JA
  9. ↑ , ibid.
  10. ↑ , ibid. in obiter
  11. ↑ R c Finlay and Grellette, 1985 CanLII 117 (ON CA), 23 CCC (3d) 48, par Martin JA at p. 63
  12. ↑ R c Townsend, 2017 ONSC 3435 (CanLII), 140 WCB (2d) 240, par Varpio J, au para 53 ("As a result of this interplay between the face of the warrant and the ITO, the face of the warrant is expected to satisfy what is known as the “fellow officer” test – that is, would a fellow officer be able to understand the items sought and the location to be searched as a result of reviewing the face of the warrant...")
    R c Rafferty, 2012 ONSC 703 (CanLII), OJ No 2132, par Heeney J, au para 103
  13. ↑ Rafferty, supra, au para 28
    "The law is clear that once the police enter the premises within the time frame specified in the search warrant, as they did here, the warrant remains operative until the police complete their search and finally leave the premises: R c XNli, Woodall..."
  14. ↑ , ibid., at paras 57 to 61 aff'd ONCA, au para 2
    R c Brown, 2010 ONSC 2280 (CanLII), OJ No 1678, par James J, aux paras 17 to 23
    Rafferty, supra, aux paras 26 to 28
    R c Gerlitz, 2013 ABQB 624 (CanLII), par Gates J, aux paras 61 to 71
  15. ↑ R c Shin, 2015 ONCA 189 (CanLII), 322 CCC (3d) 554, par Gillese JA, aux paras 24, 34, and 57
  16. ↑ Finlay and Grellette, supra, au p. 63
  17. ↑ R c Chuhaniuk, 2010 BCCA 403 (CanLII), 261 CCC (3d) 486, au para 55

Delivering a Copy of Warrant

When executing a s. 487 warrant it is required under s. 487.093 to give a copy of the warrant and a Form 5.1 to the person "ostensibly in control" of the place being searched. If no one is present, then the two documents must be affixed somewhere prominent.

Obligation de la personne qui exécute certains mandats

487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :

(i) une copie du mandat,

(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;

b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;

c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.

Note marginale :Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.

2022, ch. 17, art. 22 

---

Duty of person executing certain warrants

487.093 (1) A person who executes a warrant issued under subsection 117.04(1), 199(1), 395(1) or 487(1) shall, during that execution,

(a) give the following to any person who is present and ostensibly in control of the building, receptacle or place to be searched:
(i) a copy of the warrant, and
(ii) a notice in Form 5.1 setting out the address of the court before which anything seized during the execution may be brought or from which a copy of a report on anything so seized may be obtained;
(b) affix the copy and the notice in a prominent location within the building or place or on or next to the receptacle, if there is no person present and ostensibly in control of the building, receptacle or place; or
(c) give the copy and the notice to the person to be searched, if the warrant is issued under subsection 395(1) for the search of a person.
Exception

(2) Subsection (1) does not apply if the warrant authorizes the search of anything that is detained under this Act after it has been lawfully seized.

2022, c. 17, s. 22.

– {CCC (CanLII), (Jus.)


{{{4}}}

Lawful Entry into a Dwelling House

Residual Search Powers During Execution

An officer may search an outbuilding on the property of the residence to be searched where it is part of a "security check."[1]

An officer may not search any person found with a residence to be searched unless there are specific grounds to do so.[2]

Nor can police arrest a person for simply being present inside a suspected drug house.[3] However, s. 11(5) of the CDSA permits searching where there is belief that person is holding drug related property.

Search of Vehicle During Residential Search

A vehicle parked across the street from a residence being searched pursuant to a warrant cannot be searched under that same warrant. [4]

  1. ↑ R c Chuhaniuk, 2010 BCCA 403 (CanLII), 261 CCC (3d) 486, par Frankel JA
  2. ↑ R c Thompson, [1996] OJ No 1501 (Ont.Ct.J.-Prov.Div.)(*pas de liens CanLII)
    R c Mutch, 1986 CanLII 2963 (SK QB), CRR 310, 47 Sask R 122 (Q.B.), par Noble J
  3. ↑ R c Nguyen, 1999 CanLII 5099 (BC SC), par Levine J
  4. ↑ R c Frieburg, 2011 MBQB 58 (CanLII), 263 Man R (2d) 174, par Menzies J, evidence excluded under section 24 (2) for the search of a vehicle

Night Searches

Under s. 488 limits the use of night searches under the Criminal Code:

Exécution d’un mandat de perquisition

488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;

b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;

c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 488L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 701997, ch. 18, art. 472022, ch. 17, art. 24 Version précédente

Execution of search warrant

488 A warrant issued under section 487 [mandats de perquisition territoriale] or 487.1 [Mandat, etc., par télécommunication] shall be executed by day, unless

(a) the justice is satisfied that there are reasonable grounds for it to be executed by night;
(b) the reasonable grounds are included in the information; and
(c) the warrant authorizes that it be executed by night.

R.S., 1985, c. C-46, s. 488; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 70; 1997, c. 18, s. 47.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 488


Termes définis: "day" (s. 2), "justice" (s. 2), et "night" (s. 2)

The terms "day" and "night" are defined in the Code under s. 2 and is divided at 6 am and 9pm respectively.

No Application to CDSA Warrants

The restrictions on night searches under s. 488 do not apply to searches authorized under s. 11 of the CDSA.[1]

Application to Provincial Warrants

Any authorization to search a premises under provincial legislation should comply with s. 488(b).[2]

Enhanced Privacy

A search of a house should be approached with the highest degree of privacy.[3]

"Exceptional circumstances"

A night search will only be granted in "exceptional circumstances."[4] Mere convenience is not enough.[5] The reason for a night search must be found in the text of the ITO to be valid.[6]

Consequence of Invalidity

A night search that does not comply with s. 488 is invalid and can be quashed. An invalid night search also violates s. 8 of the Charter.[7]

Evidence

A lack of evidence that the entry frightened anyone goes to a finding that the night search was not unreasonable.[8]

Errors in Warrant

If there are any errors in the warrant, the fact that it was a search that took place at night will exaggerate the defects.[9]

Reasonable grounds standard

Police do not need to establish the necessity for night search, rather just needs to be reasonable grounds.[10]

Considerations

The judge may only consider the circumstances known at the time that the warrant was issued.[11]

Factors to consider include:[12]

  • The seriousness of the offence;
  • Than likely occupancy of the residence;
  • The degree of destruction to privacy by the search;
  • The nature of the item to be searched for, Including the likelihood of it being disposed of;
  • The need of investigation.

Overly general grounds such as a belief that the items can "easily be moved or destroyed" and maybe "sold or rented" are insufficient to support an application under section 488. [13]

  1. ↑ R c Shivrattan, 2017 ONCA 23 (CanLII), 346 CCC (3d) 299, par Doherty JA, au para 60
    R c Dueck, 2005 BCCA 448 (CanLII), 200 CCC (3d) 378, par Ryan JA, aux paras 17 to 21
    R c Saunders, 2003 NLCA 63 (CanLII), 181 CCC (3d) 268, par Wells CJ and Rowe J
  2. ↑ R c Gould's Fisheries Ltd, 2002 CanLII 28898 (NL PC), par Gorman J
  3. ↑ R c Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA), 150 CCC (3d) 231, par Carthy JA, au para 15 (“A search of a dwelling house must be approached with the degree of responsibility appropriate to an invasion of a place where the highest degree of privacy is expected”)
  4. ↑ , ibid., au para 25
  5. ↑ R c Trieu, 2010 BCCA 540 (CanLII), 272 CCC (3d) 237, par Prowse JA ("Absent situations calling for immediate attention, such as the examples to which I have referred, mere convenience cannot justify attendance on private property late at night")
  6. ↑ R c Posternak (1929), 24 Alta LR 202, 51 CCC 426(*pas de liens CanLII)
  7. ↑ R c Anderson, 2001 BCSC 674 (CanLII), par Morrison J, au para 17
    R c Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA), 150 CCC (3d) 231, par Carthy JA, aux paras 33 to 34
    R c Kirkham, 2004 BCSC 1150 (CanLII), BCJ No 1808, par Chamberlist J, au para 54
  8. ↑ R c MacDonald, 2012 ONCA 244 (CanLII), 290 OAC 21, par Laskin JA, au para 30
  9. ↑ Sutherland, supra, aux paras 12, , aux paras 25, , aux paras 29, 30
  10. ↑ R c LVR, 2014 BCCA 349 (CanLII), 316 CCC (3d) 120, par Saunders JA
  11. ↑ , ibid.
  12. ↑ , ibid., aux paras 24, 25
  13. ↑ R c Phillips, 2011 ONSC 1881 (CanLII), OJ No 1302, par Gordon J ("The simple statement that some of the items to be searched for maybe easily moved or destroyed, without more, does not suffice.")

Seizure of Evidence

Voir également: Seizure of Property

Whenever evidence, other than records or documents, are seized pursuant to a search warrant or incidental to a search, the officer must file an initial Report To Justice under s.489.1 regardless of whether charges are contemplated.

Where the property is to be held for a period of greater than 30 days without charges being laid, the officer must also request a Detention Order from the justice or judge.

Search of Location Outside of Canada

The Charter does not apply to search and seizure occurring outside of Canada.[1]

A search and seizure outside of Canada must comply with local law.[2] The conduct by Canadian authorities that triggers a search and seizure in a foreign country does not need to be authorized by a Canadian judicial authorization.[3]

  1. ↑ R c Hape, 2007 SCC 26 (CanLII), [2007] 2 SCR 292, par Lebel J, au para 88
  2. ↑ , ibid., au para 88
  3. ↑ Canada (Attorney General) v Schreiber, 1998 CanLII 828 (SCC), [1998] 1 SCR 841, par Lamer CJ, au para 28

Execution of Wiretap Warrant

Exécution au Canada

188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

1993, ch. 40, art. 92019, ch. 25, art. 662022, ch. 17, art. 9 Version précédente 

Execution in Canada

188.1 An authorization given under section 184.2 [one-party consentement wiretap], 184.3 [écoute téléphonique avec consentement d'une partie par télémandat], 186 [authorization of wiretap] or 188 [écoutes téléphoniques d'urgence] may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the authorization must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.
1993, c. 40, s. 9; 2019, c. 25, s. 66.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 188.1

Immunité

188.2 Quiconque agit en conformité avec une autorisation ou en vertu des articles 184.1 [interception pour prévenir des lésions corporelles] ou 184.4 [interception immédiate — préjudice imminent] ou aide, de bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis dans le cadre de l’autorisation ou de l’article en cause.

1993, ch. 40, art. 9 
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 188.2

Voir également

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Exécution_des_mandats_de_perquisition&oldid=6832 »