Questions diverses relatives aux documents
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Avis et signification de documents
- Preuve de signification
(6) Pour l’application de la présente loi, la signification de tout document ou la remise ou l’envoi de tout avis peut être prouvé :
- a) oralement sous serment ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne qui l’a effectué;
- b) par la déclaration écrite d’un agent de la paix portant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous serment.
- Preuve de signification conforme aux lois provinciales
(6.1) Par dérogation au paragraphe (6) [preuve de notifications et de signification de documents], la preuve de la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la poursuite des infractions provinciales.
- Présence pour interrogatoire
(7) Malgré les paragraphes (6) [preuve de notifications et de signification de documents] et (6.1) [preuve de signification conformément aux lois provinciales], le tribunal peut demander à la personne qui semble avoir signé un affidavit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.
- Moyens de télécommunication
(8) Pour l’application de la présente loi, il est entendu que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction comportant explicitement ou implicitement un élément de communication sans en préciser le moyen, la communication peut se faire notamment par tout moyen de télécommunication.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 4; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 3; 1997, ch. 18, art. 2; 2008, ch. 18, art. 1; 2014, ch. 31, art. 2
4
[omis (1), (2), (3), (4) and (5)]
- Proof of notifications and service of documents
(6) For the purposes of this Act, the service of any document and the giving or sending of any notice may be proved
- (a) by oral evidence given under oath by, or by the affidavit or solemn declaration of, the person claiming to have served, given or sent it; or
- (b) in the case of a peace officer, by a statement in writing certifying that the document was served or the notice was given or sent by the peace officer, and such a statement is deemed to be a statement made under oath.
- Proof of service in accordance with provincial laws
(6.1) Despite subsection (6) [preuve de notifications et de signification de documents], the service of documents may be proved in accordance with the laws of a province relating to offences created by the laws of that province.
- Attendance for examination
(7) Despite subsection (6) [preuve de notifications et de signification de documents] or (6.1) [preuve de signification conformément aux lois provinciales], the court may require the person who appears to have signed an affidavit, a solemn declaration or a statement in accordance with that subsection to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of proof of service or of the giving or sending of any notice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 4; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 3; 1994, c. 44, s. 3; 1997, c. 18, s. 2; 2008, c. 18, s. 1; 2014, c. 31, s. 2.
Pièces de preuve et pièces d'identification
Au cours du procès, tous les documents présentés à un témoin ne sont pas admissibles comme éléments de preuve. Certains articles sont marqués à des fins d'identification uniquement.
Il a été recommandé que « tous » les éléments présentés à un témoin, même à des fins de contre-interrogatoire, soient marqués à des fins d'identification afin de faciliter l'examen en appel.[1]
- ↑
1162740 Ontario Limited v Pingue, 2017 ONCA 52 (CanLII), 135 OR (3d) 792, par Lauwers JA, aux paras 35 to 36
R c MacIsaac, 2017 ONCA 172 (CanLII), 347 CCC (3d) 37, par Trotter JA, au para 57
Proceedings Under the Youth Criminal Justice Act
- Preuve de signification
152 (1) Pour l’application de la présente loi, la signification d’un document peut être prouvée par témoignage oral fait sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle de la personne qui affirme avoir elle-même signifié le document ou l’avoir envoyé par service de messagerie.
- Preuve de la signature et de l’identité du signataire
(2) Lorsque la preuve de signification d’un document est faite par affidavit ou par déclaration solennelle, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité du déclarant ou de la personne qui reçoit la déclaration si cette qualité y figure.
- Sceau
153 Il n’est pas nécessaire, pour la validité des dénonciations, actes d’accusation, sommations, mandats, procès-verbaux, peines, condamnations, ordonnances ou autres actes de procédure ou documents utilisés dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, qu’un sceau y soit apposé.
Résumés de documents volumineux
Des résumés de documents bruts volumineux peuvent être admissibles dans le but d'aider le juge des faits à comprendre « l'ensemble du tableau représenté par de volumineuses preuves documentaires » à condition que les documents sources soient également admis. "L'utilité des résumés dépendait entièrement... de l'acceptation... des faits sur lesquels les résumés étaient basés."[1]
Dans la pratique, les feuilles de calcul des documents bancaires qui n'ont pas été admis ont été jugées acceptables lorsque les tableaux peuvent être authentifiés comme un résumé précis des documents qu'ils représentent. Il n'est pas nécessaire que le témoin soit l'auteur de la feuille de calcul ou des enregistrements sources.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
lorsqu'un témoin a fréquemment vu l'écriture manuscrite d'un individu, il peut témoigner établissant l'identité de l'auteur.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
- ↑
R c Scheel, 1978 CanLII 2414 (ON CA), 42 CCC (2d) 31, par Martin JA, au para 13
'McDaniel vs. U.S.' (1965), 343 F. 2d 785 (US)
Erreurs dans les documents
- Certificats d'analyse
Les erreurs et ambiguïtés dans les certificats d'analyse dans lesquels il y avait une erreur typographique ne sont pas fatales dans le cas où elle peut être réparée par voie de témoignage de vive voix et où « l'erreur n'était pas de nature à avoir induit l'accusé en erreur ou à porter atteinte à son droit à une défense pleine et entière et à un procès équitable ».<ref>
R c Ryden, 1993 ABCA 356 (CanLII), 86 CCC (3d) 57, par curiam p62 (erreur de nom)
R c Bykowski, 1980 ABCA 220 (CanLII), 54 CCC (2d) 398, par McDermid J (erreur de date)
R c Smith, 2012 ABPC 14 (CanLII), par Hougestol J (erreur dans le destinataire du certificat)
R c Thorburn (1997), 36 W.C.B.(2d) 41, (Alta.Prov.Ct.)(*pas de liens CanLII)
un certificat indiquant l'heure à « 504 » au lieu de « 5:04 » peut être corrigé par le témoignage du policier
R c Crandall (1998) 195 N.B.R.(2d) 210(*pas de liens CanLII)
-- « 03h58 » interprété comme signifiant 3h58 du matin, sans préjudice pour l'accusé
cf. R c Gosby, 1974 CanLII 1435 (NSCA), (1974) 16 CCC (2d) 228 (NSCA), par MacKeigan CJ (erreur sur le fond important)
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Documents irrecevables
L'article 30(10) énonce plusieurs types de documents qui sont inadmissibles malgré toute autre disposition de la loi sur la preuve :
- enregistrements "faits au cours d'une enquête ou d'une enquête"
- les dossiers « réalisés dans le cadre de l'obtention ou de la fourniture de conseils juridiques ou en prévision d'une procédure judiciaire »,
- enregistrements privilégiés
- "un dossier ou une allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas, ou si elle était vivante et saine d'esprit, ne serait pas compétente et contraignable pour divulguer dans le cadre d'une procédure judiciaire une question divulguée dans le dossier ;"
- « tout disque dont la production serait contraire à l'ordre public »
- « toute transcription ou enregistrement d'un témoignage recueilli au cours d'une autre procédure judiciaire ».
Dossiers étrangers
L'admissibilité des documents étrangers est régie par les articles 36 à 40 de la Loi sur l'entraide juridique en matière pénale, LRC 1985, c 30 (4e supp) (MLAC).
- ADMISSIBILITY IN CANADA OF EVIDENCE OBTAINED ABROAD PURSUANT TO AN AGREEMENT
- Foreign records
36 (1) In a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, a record or a copy of the record and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the record made by a person who has custody or knowledge of the record, sent to the Minister by a state or entity in accordance with a Canadian request, is not inadmissible in evidence by reason only that a statement contained in the record, copy, affidavit, certificate or other statement is hearsay or a statement of opinion.
- Probative value
(2) For the purpose of determining the probative value of a record or a copy of a record admitted in evidence under this Act, the trier of fact may examine the record or copy, receive evidence orally or by affidavit, or by a certificate or other statement pertaining to the record in which a person attests that the certificate or statement is made in conformity with the laws that apply to a state or entity, whether or not the certificate or statement is in the form of an affidavit attested to before an official of the state or entity, including evidence as to the circumstances in which the data contained in the record or copy was written, stored or reproduced, and draw any reasonable inference from the form or content of the record or copy.
R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 36; 1994, c. 44, s. 96; 1999, c. 18, s. 120; 2014, c. 31, s. 44.– MLACMA
- Foreign things
37. In a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, a thing and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the thing made by a person in a state or entity as to the identity and possession of the thing from the time it was obtained until its sending to a competent authority in Canada by the state or entity in accordance with a Canadian request, are not inadmissible in evidence by reason only that the affidavit, certificate or other statement contains hearsay or a statement of opinion.
R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 37; 1994, c. 44, s. 97; 1999, c. 18, s. 120.– MLACMA
- Status of certificate
38 (1) An affidavit, certificate or other statement mentioned in section 36 or 37 is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the statements contained therein without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the affidavit, certificate or other statement.
- Notice
(2) Unless the court decides otherwise, in a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, no record or copy thereof, no thing and no affidavit, certificate or other statement mentioned in section 36 or 37 shall be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced seven days notice, excluding holidays, of that intention, accompanied by a copy of the record, copy, affidavit, certificate or other statement and unless, in the case of a thing, the party intending to produce it has made it available for inspection by the party against whom it is intended to be produced during the five days following a request by that party that it be made so available.
– MLACMA
- Service abroad
39. The service of a document in the territory over which the state or entity has jurisdiction may be proved by affidavit of the person who served it.
R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 39; 1999, c. 18, s. 121.– MLACMA
- Canada Evidence Act
- Oaths taken abroad
53. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.
R.S., c. E-10, s. 50.
- Documents to be admitted in evidence
54 (1) Any document that purports to have affixed, impressed or subscribed on it or to it the signature of any person authorized by any of paragraphs 52(a) to (d) to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations, together with their seal or with the seal or stamp of their office, or the office to which the person is attached, in testimony of any oath, affidavit, solemn affirmation or declaration being administered, taken or received by the person, shall be admitted in evidence, without proof of the seal or stamp or of the person’s signature or official character.
- Status of statements
(2) An affidavit, solemn affirmation, declaration or other similar statement taken or received in a foreign country by an official referred to in paragraph 52(e) shall be admitted in evidence without proof of the signature or official character of the official appearing to have signed the affidavit, solemn affirmation, declaration or other statement.
R.S., 1985, c. C-5, s. 54; 1994, c. 44, s. 93.