Détermination de la peine pour les jeunes
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Principes généraux
La LSJPA crée un système juridique distinct pour les jeunes. La raison en est que les jeunes sont particulièrement vulnérables, moins matures et ont une capacité de jugement moral réduite. En conséquence, ils sont présumés avoir une culpabilité morale diminuée.[1] La partie IV de la LSJPA (articles 41 à 82) porte sur la détermination de la peine des jeunes contrevenants.
- Relation avec le Code criminel
La relation entre la LSJPA et le Code criminel est abordée aux art. 140 à 142. Le Code criminel s'applique également « sauf dans la mesure où il est incompatible ou exclu par la présente loi » (art. 140).
La partie XXVII du Code concernant la procédure applicable aux infractions sommaires s'applique aux poursuites intentées en vertu de la LSJPA, sauf en cas d'incompatibilité avec la LSJPA.[2] Les actes criminels doivent être poursuivis selon la procédure des actes criminels.[3]
La conséquence de cela est que les options de détermination de la peine sont très différentes des options de peine pour les adultes, puisque la LSJPA décrit explicitement les peines disponibles pour tous les jeunes contrevenants.[4]
- Legislative Interpretation
The YCJA should be interpreted "purposively" and through a "lens of the applicable youth criminal justice legislation."[5]
- Part XXII re Sentencing Does Not Apply
- Application de la partie XXIII du Code criminel [Pt. XXIII – Détermination de la peine (art. 716 à 751.1)]
50 (1) Sous réserve de l’article 74 (application du Code criminel aux peines applicables aux adultes), la partie XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi; toutefois, l’alinéa 718.2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones), les articles 722 (déclaration de la victime), 722.1 (copie de la déclaration) et 722.2 (enquête par le tribunal), le paragraphe 730(2) (maintien en vigueur de la sommation) et les articles 748 (pardons et remises), 748.1 (remise par le gouverneur en conseil) et 749 (prérogative royale) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
- Non-application de l’art. 787 du Code criminel
(2) L’article 787 (peine générale) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- ↑
R c B(D), 2008 SCC 25 (CanLII), [2008] SCC 25, par Abella J, au para 45 ("...the approach to the sentencing of young persons is animated by the principle that there is a presumption of diminished moral culpability to which they are entitled.")
- ↑
see s. 142
- ↑ s. 142(2)
- ↑ voir l'art. 42(2)
- ↑
R c FN (Re), 2000 SCC 35 (CanLII), [2000] 1 SCR 880, par Binnie J, aux paras 23 to 27
R c RC, 2005 SCC 61 (CanLII), [2005] 3 SCR 99, par Fish J, au para 45
Principles of Interpretation
Objectif et principes de la LSJPA
Juridiction
Voir Juridiction des tribunaux
Histoire
De 1908 à 1984, la détermination de la peine pour les jeunes était régie par la Loi sur les jeunes délinquants. Cette loi a été remplacée par la Loi sur les jeunes contrevenants en 1984 et est restée en vigueur jusqu'en 2003. Enfin, en 2003, la « Loi sur la justice pénale pour les jeunes » est entrée en vigueur.
Protection of Identity
Under s. 110 and 129 of the YCJA, any information that would identify an offender cannot be published or released to the public at any time. Likewise, under s. 111 and 129, any information that would identify a victim or witness who is a young person cannot be published or released to the public at any time.
If either s. 110 or 111 is violated, the offending person may be liable under s. 138 either on summary conviction or for an indictable offence with a maximum penalty of two years in prison.
Procedure
Where a young person pleads guilty, the judge must be satisfied under s. 36(1) that "the facts support the charge" before the judge can find the accused guilty.
Where the facts do not support the charge, then under s. 36(2), the judge must set the matter down for trial.
- Recommendation Conference
- Peines spécifiques
- Groupe consultatif
41 Le tribunal pour adolescents peut constituer ou faire constituer un groupe consultatif en vertu de l’article 19 et lui soumettre le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction pour qu’il lui présente des recommandations sur la peine spécifique à imposer.
- Considerations Before Passing Sentence
- Éléments à prendre en compte
42 (1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant d’imposer une peine spécifique, des recommandations visées à l’article 41 et du rapport prédécisionnel qu’il aura exigés, des observations faites à l’instance par les parties, leurs représentants ou avocats et par les père et mère de l’adolescent et de tous éléments d’information pertinents qui lui ont été présentés.
[omis (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) and (10), (11), (12), (13), (14), (15), (16) and (17)]
2002, ch. 1, art. 422012, ch. 1, art. 1742019, ch. 25, art. 373
Youth Pre-Sentence Report
Extrajudicial Measures
See: Alternative Measures#Extrajudicial Measures Under the YCJA
Principles and Purpose of Sentencing
Factors of Sentencing
Available Dispositions
Remand Credit
A young offender should be given 1.5:1 credit for remand time.[1] However, the ultimate decision on treating pre-sentence custody is discretionary, and can give no credit if appropriate in the circumstances.[2]
Section 38(3)(d) of the YCJA states that "In determining a youth sentence, the youth justice court shall take into account ... the time spent in detention as a result of the offence”. This requires that the judge reduce the potential maximum sentence by at least the number of actual days spent on remand.[3]
- ↑ R c JEO, 2013 SKCA 82 (CanLII), 417 Sask R 244, par Richards JA
- ↑
R c DS, 2008 ONCA 740 (CanLII), [2008] OJ No 4231, par Gillese JA, au para 26
R c DW, 2008 ONCA 268 (CanLII), 79 WCB (2d) 80, par curiam, au para 3
R c MW, 2017 ONCA 22 (CanLII), 346 CCC (3d) 319, par Epstein JA, au para 78
- ↑
R c TB, 2006 CanLII 4487 (ON CA), 206 CCC (3d) 405, par Lang JA, aux paras 19, 25
DS, supra
Adult Sentences
Ancillary Orders
It is worth noting that the language of the provisions relating to SOIRA indicates that it does not apply to young offenders. DNA orders however do apply in the same way that it does to adults.
Specific Offences
Homicide
- Imprisonment for Life
...
- Mineurs
745.1 En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement, selon le cas :
- a) de cinq ans de la peine lorsque cette personne avait moins de seize ans au moment de la perpétration de l’infraction, délai que le juge qui préside le procès peut porter à au plus sept ans;
- b) de dix ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au premier degré et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction;
- c) de sept ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction.
1995, ch. 22, art. 6 et 21.
Review of Sentences
A non-custody sentence can be reviewed after 6 months or earlier is granted leave by the court. (s. 59(1))
A custody sentence can be reviewed after 1 year.(s. 94)
Sentencing Digests
Misc YCJA Sentencing Provisions
- PART 4 Sentencing
- Purpose and Principles
- Committal to custody
39
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7) and (8)]
- Reasons
(9) If a youth justice court imposes a youth sentence that includes a custodial portion, the court shall state the reasons why it has determined that a non-custodial sentence is not adequate to achieve the purpose set out in subsection 38(1), including, if applicable, the reasons why the case is an exceptional case under paragraph (1)(d).
2002, c. 1, s. 39; 2012, c. 1, s. 173.
42
[omis (1) and (2)]
- Consentement du directeur provincial
(3) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre l’ordonnance visée aux alinéas (2)l) ou m) que si le directeur provincial conclut qu’un programme permettant la mise en oeuvre de l’ordonnance est disponible.
- Déclaration du tribunal
(4) Lorsqu’il rend l’ordonnance de placement et de surveillance prévue à l’alinéa (2)n), le tribunal pour adolescents est tenu de faire la déclaration suivante à l’égard de cette ordonnance :
Vous devez purger (indiquer le nombre de jours ou de mois à purger) sous garde, suivi de (indiquer la moitié du nombre de jours ou de mois mentionné ci-dessus) à purger sous surveillance au sein de la collectivité aux conditions fixées.
S’il y a manquement à l’une de ces conditions durant la période de surveillance au sein de la collectivité, vous pourrez être ramené sous garde pour y purger le reste de cette période.
Vous devez également savoir que d’autres dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pourraient permettre au tribunal de vous imposer de purger cette période sous garde.
La période de garde et la période sous surveillance au sein de la collectivité pourraient varier si vous êtes déjà assujetti à une autre peine ou si vous le devenez.
- Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance
(5) Le tribunal pour adolescents peut rendre une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance en application de l’alinéa (2)p) lorsque :
- a) d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves;
- b) d’autre part, l’ordonnance est compatible avec les principes et objectif de la détermination de la peine énoncés à l’article 38 et les restrictions applicables au placement sous garde visées à l’article 39.
- Application des articles 106 à 109
(6) Les articles 106 à 109 (suspension de la liberté sous condition) s’appliquent à la violation d’une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)p) comme s’il s’agissait de la violation d’une condition d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 105(1), la liberté au titre de l’ordonnance différée de placement et de surveillance étant assimilée à la liberté sous condition.
[omis (7)]
- Maintien des droits
(8) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits de l’adolescent en matière de consentement à la prestation de soins de santé physique ou mentale.
(9) et (10) [Abrogés, 2012, ch. 1, art. 174]
- Incompatibilité
(11) L’adolescent ne peut faire l’objet, pour la même infraction, à la fois de l’ordonnance visée aux alinéas (2)k) à m) et de l’ordonnance d’absolution sous conditions visée à l’alinéa (2)c).
- Application de la peine
(12) La peine spécifique, ou toute partie de celle-ci, est exécutoire à compter de la date de son prononcé ou de la date ultérieure fixée par le tribunal.
- Peines consécutives
(13) Sous réserve des paragraphes (15) et (16), le tribunal pour adolescents peut ordonner que soient purgées consécutivement les peines qu’il impose à l’adolescent en application des alinéas (2)n), o), q) ou r) lorsque celui-ci, selon le cas :
- a) est, au moment du prononcé de la peine, assujetti à une peine imposée en application de l’un de ces alinéas;
- b) est déclaré coupable de plus d’une infraction prévue à l’un de ces alinéas.
- Durée de la peine
(14) En dehors des cas d’application des alinéas (2)j), n), o), q) et r), aucune peine spécifique imposée dans le cadre du présent article ne peut rester en vigueur plus de deux ans. Si le tribunal en impose une qui comporte plusieurs sanctions pour la même infraction, leur durée totale ne doit pas dépasser deux ans, sauf si l’une des sanctions est elle-même une sanction prévue à l’un de ces alinéas et excède deux ans.
- Durée totale des peines
(15) Sous réserve du paragraphe (16), lorsque plusieurs peines spécifiques sont imposées dans le cadre du présent article à l’endroit d’un adolescent pour des infractions différentes, leur durée totale continue ne doit pas dépasser trois ans, sauf dans le cas où l’une de ces infractions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, auquel cas leur durée totale continue ne peut être supérieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.
- Durée de peines prononcées à des dates différentes
(16) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une peine spécifique est imposée au titre du présent article relativement à une infraction commise par l’adolescent pendant la durée d’application de peines spécifiques :
- a) la durée de la peine est déterminée en conformité avec les paragraphes (14) et (15);
- b) les effets qu’elle comporte peuvent s’ajouter à ceux des peines antérieures;
- c) la durée totale d’application des peines peut être supérieure à trois ans et, dans le cas où cette nouvelle infraction ou l’une des infractions antérieures est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, leur durée totale continue peut être supérieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.
- Durée d’application des peines spécifiques
(17) Sous réserve des articles 89, 92 et 93 (dispositions relatives au placement en établissement pour adultes) de la présente loi et de l’article 743.5 (transfert de compétence) du Code criminel, toute peine spécifique prononcée à l’endroit d’un adolescent continue à produire ses effets après qu’il a atteint l’âge adulte.
2002, ch. 1, art. 42; 2012, ch. 1, art. 174; 2019, ch. 25, art. 373.
- Amende ou autre peine pécuniaire
54 (1) Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il impose une amende en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou rend une ordonnance visée aux alinéas 42(2)e) ou g), doit tenir compte des ressources pécuniaires, actuelles ou futures, de l’adolescent.
- Programme de crédits
(2) L’adolescent à qui une amende — y compris le pourcentage de celle-ci fixé en vertu du paragraphe 53(1) — est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou à qui une suramende compensatoire est imposée en vertu du paragraphe 53(2) peut s’en acquitter, en totalité ou en partie, en accumulant des crédits pour le travail effectué dans le cadre d’un programme établi à cette fin :
- a) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où l’amende ou la suramende a été imposée;
- b) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où l’adolescent réside, s’il existe un accord en vigueur à cet effet entre le gouvernement de cette province et celui de la province où l’amende ou la suramende a été imposée.
- Taux, imputation, etc.
(3) Le programme visé au paragraphe (2) doit fixer le taux auquel les crédits sont accumulés et peut prévoir la façon dont les sommes gagnées sont affectées au paiement de l’amende ou de la suramende ainsi que toute autre mesure nécessaire ou accessoire à la réalisation du programme.
- Observations concernant les ordonnances rendues dans le cadre des al. 42(2)e) à h)
(4) Lorsqu’il examine s’il y a lieu de rendre une ordonnance dans le cadre des alinéas 42(2)e) à h), le tribunal pour adolescents peut tenir compte des observations qui lui ont été présentées par la personne à indemniser éventuellement ou celle à qui une somme est éventuellement à verser ou une restitution à faire.
- Avis des ordonnances rendues dans le cadre des al. 42(2)e) à h)
(5) Le tribunal pour adolescents fait donner avis des dispositions de l’ordonnance qu’il rend dans le cadre des alinéas 42(2)e) à h) à la personne à indemniser ou à celle à qui une somme est à verser ou une restitution à faire.
- Consentement de la personne à indemniser
(6) Le tribunal pour adolescents ne peut ordonner la mesure visée à l’alinéa 42(2)h) que s’il a obtenu le consentement de la personne à indemniser.
- Ordonnances visées aux alinéas 42(2)h), i) et m)
(7) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre une ordonnance en vertu des alinéas 42(2)h), i) ou m) que s’il est convaincu que :
- a) la mesure prise convient à l’adolescent;
- b) l’ordonnance ne perturbe pas les heures normales de travail ou de classe de l’adolescent.
- Durée de validité de l’ordonnance
(8) L’ordonnance rendue dans le cadre des alinéas 42(2)h) ou i) ne peut imposer des services que dans la mesure où ils sont réalisables en deux cent quarante heures et dans les douze mois qui suivent la date de l’ordonnance.
- Ordonnance de travail bénévole
(9) Le tribunal pour adolescents ne peut ordonner la mesure visée à l’alinéa 42(2)i) à moins, selon le cas :
- a) que le travail bénévole à exécuter ne fasse partie d’un programme approuvé par le directeur provincial;
- b) d’être convaincu que la personne ou l’organisme au profit duquel le travail bénévole doit être exécuté a donné son accord.
- Prolongation du délai pour purger une peine
(10) Le tribunal pour adolescents peut, relativement à une peine spécifique prononcée en application des alinéas 42(2)d) à i) concernant l’adolescent, sur demande faite par l’adolescent ou en son nom, prolonger le délai pour purger cette peine, sous réserve des règlements pris en application de l’alinéa 155b) et des règles établies en application du paragraphe 17(1).
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- Where a fine or other payment is ordered
54 (1) The youth justice court shall, in imposing a fine under paragraph 42(2)(d) or in making an order under paragraph 42(2)(e) or (g), have regard to the present and future means of the young person to pay.
[omis (2) and (3)]
- Representations respecting orders under paragraphs 42(2)(e) to (h)
(4) In considering whether to make an order under any of paragraphs 42(2)(e) to (h), the youth justice court may consider any representations made by the person who would be compensated or to whom restitution or payment would be made.
- Notice of orders under paragraphs 42(2)(e) to (h)
(5) If the youth justice court makes an order under any of paragraphs 42(2)(e) to (h), it shall cause notice of the terms of the order to be given to the person who is to be compensated or to whom restitution or payment is to be made.
- Consent of person to be compensated
(6) No order may be made under paragraph 42(2)(h) unless the youth justice court has secured the consent of the person to be compensated.
- Orders under paragraph 42(2)(h), (i) or (m)
(7) No order may be made under paragraph 42(2)(h), (i) or (m) unless the youth justice court is satisfied that
- (a) the young person against whom the order is made is a suitable candidate for such an order; and
- (b) the order does not interfere with the normal hours of work or education of the young person.
- Duration of order for service
(8) No order may be made under paragraph 42(2)(h) or (i) to perform personal or community services unless those services can be completed in two hundred and forty hours or less and within twelve months after the date of the order.
- Community service order
(9) No order may be made under paragraph 42(2)(i) unless
- (a) the community service to be performed is part of a program that is approved by the provincial director; or
- (b) the youth justice court is satisfied that the person or organization for whom the community service is to be performed has agreed to its performance.
- Application for further time to complete youth sentence
(10) A youth justice court may, on application by or on behalf of the young person in respect of whom a youth sentence has been imposed under any of paragraphs 42(2)(d) to (i), allow further time for the completion of the sentence subject to any regulations made under paragraph 155(b) and to any rules made by the youth justice court under subsection 17(1).
- Accords interprovinciaux
58 (1) La peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)k) à r) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.
- Maintien de la compétence du tribunal pour adolescents
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à un adolescent est purgée dans le cadre du présent article, dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée conserve, pour l’application de la présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’adolescent comme si la peine était purgée dans cette dernière province; tout mandat ou acte de procédure délivré à l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au Canada, hors de la province où la peine a été imposée, comme si l’exécution ou la signification s’effectuait dans cette province.
- Renonciation à la compétence
(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le cadre du présent article, un adolescent est soumis à des mesures dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec le consentement écrit du procureur général de cette dernière province et de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la peine est purgée, auquel cas le tribunal pour adolescents de la province où celle-ci est purgée a pleine compétence en ce qui concerne la peine, comme s’il l’avait imposée.