Introduction par effraction (jurisprudence des peines)

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 14 décembre 2024 à 22:42 par AdminF (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « January » par « Janvier »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2023. (Rev. # 32544)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Break and Enter