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Affichage de 31 éléments.

• Introduction par effraction, autre que maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Vol et fraude de plus de 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Abandon d’un enfant (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Tentative de meurtre (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Contrefaçon (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Incitation publique à la haine (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine) (inclusion) ‎ (← liens)
• Homicide involontaire coupable (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Incitation à des contacts sexuels (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001) (inclusion) ‎ (← liens)
• Agression armée (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Tentatives et complicités après le fait (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Fait de vaincre la résistance (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Possession de biens criminellement obtenus (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Agression avec infliction de lésions corporelles (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Possession et accès à la pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Distribution et mise à disposition de pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Production de pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Interférence à la circulation (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Outrage au tribunal (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Importation et exportation de drogue (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions relatives aux agents de la paix (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Modèle:CanLIIR-N (inclusion) ‎ (← liens)
• Modèle:CanLIIRC-N (inclusion) ‎ (← liens)