« Absolutions » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
|||
Ligne 20 : | Ligne 20 : | ||
(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1), à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision. | (2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1), à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision. | ||
{{removed|(3)}} | |||
(3) | |||
; Déclaration de culpabilité d’une personne soumise à une ordonnance de probation | ; Déclaration de culpabilité d’une personne soumise à une ordonnance de probation | ||
Ligne 74 : | Ligne 70 : | ||
730<br> | 730<br> | ||
{{removed|(1) and (2)}} | {{removed|(1) and (2)}} | ||
; | ;Conséquence de l’absolution | ||
(3) | (3) Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’appliquent : | ||
: | :a) le délinquant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution; | ||
: | :b) le procureur général ou, dans le cas de poursuites sommaires, le dénonciateur ou son mandataire peut interjeter appel de la décision du tribunal de ne pas condamner le délinquant à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement de l’infraction ou d’un rejet de l’accusation portée contre lui; | ||
: | :c) le délinquant peut plaider autrefois convict relativement à toute inculpation subséquente relative à l’infraction. | ||
{{removed|(4)}} | {{removed|(4)}} | ||
R. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 730; | ||
1995, ch. 22, art. 61; | |||
{{LegHistory90s| | {{LegHistory90s|997, ch. 18}}, art. 141; | ||
2003, ch. 21, art. 172019, ch. 25, art. 296. | |||
{{Annotation}} | {{Annotation}} | ||
|{{CCCSec2|730}} | |{{CCCSec2|730}} |
Version du 28 juin 2024 à 20:56
Ang |
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2020. (Rev. # 6592) |
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Détermination de la peine
- < Péines disponibles
Principes généraux
The granting of a discharge "is a discretionary order based on the weighing and assessing of many factors, including the principles of sentencing and the public interest."[1] The order is only available for offences where the maximum penalty is less than 14 years.[2]
The Criminal Codes describes the discharge as:
- Absolutions inconditionnelles et sous conditions
730 (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe 731(2).
- Période de validité de la citation à comparaître, etc.
(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1), à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision.
[omis (3)]
- Déclaration de culpabilité d’une personne soumise à une ordonnance de probation
(4) Lorsque le délinquant soumis aux conditions d’une ordonnance de probation rendue à une époque où son absolution a été ordonnée en vertu du présent article est déclaré coupable d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance de probation peut, en plus ou au lieu d’exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 732.2(5), à tout moment où il peut prendre une mesure en vertu de ce paragraphe, annuler l’absolution, déclarer le délinquant coupable de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution et infliger toute peine qui aurait pu être infligée s’il avait été déclaré coupable au moment de son absolution; il ne peut être interjeté appel d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du présent paragraphe lorsqu’il a été fait appel de l’ordonnance prescrivant que le délinquant soit absous.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 7301995, ch. 22, art. 61997, ch. 18, art. 1412003, ch. 21, art. 172019, ch. 25, art. 296
- Conditional and absolute discharge
730 (1) Where an accused, other than an organization, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishment is prescribed by law or an offence punishable by imprisonment for fourteen years or for life, the court before which the accused appears may, if it considers it to be in the best interests of the accused and not contrary to the public interest, instead of convicting the accused, by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed in a probation order made under subsection 731(2) [ordonnance de probation lorsque la libération est ordonnée].
- Period for which appearance notice, etc., continues in force
(2) Subject to Part XVI [Pt. XVI – Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (art. 493 à 529.5)], if an accused who has not been taken into custody or who has been released from custody under any provision of that Part pleads guilty to or is found guilty of an offence but is not convicted, the appearance notice, summons, undertaking or release order issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, until a disposition in respect of the accused is made under subsection (1) [ordonnance de libération] unless, at the time the accused pleads guilty or is found guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such a disposition.
[omis (3)]
- Where person bound by probation order convicted of offence
(4) Where an offender who is bound by the conditions of a probation order made at a time when the offender was directed to be discharged under this section is convicted of an offence, including an offence under section 733.1 [violation d'une ordonnance de probation], the court that made the probation order may, in addition to or in lieu of exercising its authority under subsection 732.2(5) [modifier ou annuler l'ordonnance de probation en cas de condamnation pour manquement], at any time when it may take action under that subsection, revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time of discharge, and no appeal lies from a conviction under this subsection where an appeal was taken from the order directing that the offender be discharged.
R.S., 1985, c. C-46, s. 730; 1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 18, s. 141; 2003, c. 21, s. 17; 2019, c. 25, s. 296.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- Purpose
The discharge was enacted in 1972 to give the courts the power to "relieve against both the fact and stigma of a criminal conviction."[3]
The discharge can serve as both a "carrot" and "stick" to motivate rehabilitation.[4]
- ↑
R c Chatur, 2012 BCCA 163 (CanLII), [2012] BCJ No 759 (CA), par D Smith JA
R c Sanchez-Pino, 1973 CanLII 794 (ON CA), 11 CCC (2d) 53, par Arnup JA
- ↑ see Offences by Penalty
- ↑
Manson, The Law of Sentencing, au p. 211 cited in R c Donovan, 2013 NSPC 83 (CanLII), par Whalen J, au para 27
- ↑
R c Wallner, 1988 ABCA 308 (CanLII), par Stevenson J, au para 8
R c DED, 2007 ABQB 508 (CanLII), par Rooke ACJ, au para 78
Effect
Section 730 states:
730
[omis (1) and (2)]
- Conséquence de l’absolution
(3) Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :
- a) le délinquant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution;
- b) le procureur général ou, dans le cas de poursuites sommaires, le dénonciateur ou son mandataire peut interjeter appel de la décision du tribunal de ne pas condamner le délinquant à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait d’un jugement ou d’un verdict d’acquittement de l’infraction ou d’un rejet de l’accusation portée contre lui;
- c) le délinquant peut plaider autrefois convict relativement à toute inculpation subséquente relative à l’infraction.
[omis (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 730; 1995, ch. 22, art. 61; 997, ch. 18, art. 141; 2003, ch. 21, art. 172019, ch. 25, art. 296.
[annotation(s) ajoutée(s)]
The discharge is not a conviction but rather the offence is discharged absolutely or conditionally with probation. In cannot be paired with a fine or jail.[1] The end result is that there is no criminal record.[2] No record may be disclosed to any person by a federal agency, except for the purpose of verifying fingerprints, without the consent of the Solicitor General after 1 year for a absolute discharge or 3 years for a conditional discharge.[3]
- Absolute Discharge
Where an absolute discharge has been granted the record of the offence cannot be disclosed without the approval of the Minister of Public Safety.[4]
- ↑ R c Hayden, 2002 NSCA 7 (CanLII), 627 APR 397, par Oland JA
- ↑
R c Burke, 1996 CanLII 11083 (NL CA), 108 CCC (3d) 360, par Gushue CJ
R c Montgrand, 2008 SKCA 50 (CanLII), 310 Sask R 41, par Wilkinson JA
s. 730(3) - ↑ s. 6.1 of the Criminal Records Act
- ↑
R c Montesano, 2019 ONCA 194 (CanLII), par curiam, aux paras 9to 11("Section 6.1(1)(a) of the CRA precludes the disclosure not only of the record, but also of the existence and fact of an absolute discharge beyond one year following its imposition, unless the prior approval of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is obtained.")
Requirements
An offence punishable by less than 14 years and without minimum sentence, the offender may apply to the court for a "conditional discharge" if it is in the "best interests of the accused" and "not contrary to the public interest."[1]
- ↑
R c Gallon, 2006 NBCA 31 (CanLII), 771 APR 317, par Deschênes JA
R c Elsharawy, 1997 CanLII 14708 (NL CA), 119 CCC (3d) 565, par Green JA, au para 3
Best Interests of Offender
The best interests of the offender means that deterrence is not relevant nor is rehabilitation beyond what can be achieved by a probation order. Lastly, they should have such character that a conviction will have "significant repercussions."[1]
It is wrong to assume it is always be in the best interest of the offender to have a discharge. This requirement has been interpreted as requiring that (1) specific deterrence is of "no concern" and (2) the accused is of good character.[2]
Generally speaking the effect of the criminal record would be disproportionate to the offence, such as where the offender cannot pursue their chosen profession[3], education would be affected[4], etc. The reason for discharge cannot be mere speculation.[5]
The first factor of a discharge presupposes that the offender is of good character and so is without a prior criminal record.[6]
It is generally preferred or sometimes necessary that the court have evidence of the consequence of a criminal record to support a discharge application.[7]
- ↑ R c Sanchez-Pino, 1973 CanLII 794 (ON CA), 11 CCC (2d) 53, par Arnup JA
- ↑ Manson, The Law of Sentencing, au p. 211 cited in R c Donovan, 2013 NSPC 83 (CanLII), par Whalen J, au para 27
- ↑ R c Carroll, 1995 CanLII 1123 (BC CA), 38 CR (4th) 238, par Donald JA
- ↑ R c Abouabdellah, 1996 CanLII 6502 (QC CA), 109 CCC (3d) 477, par curiam
- ↑ R c Roberts, 2004 SKCA 153 (CanLII), 190 CCC (3d) 504, par curiam
- ↑ R c Elsharawy, 1997 CanLII 14708 (NL CA), 119 CCC (3d) 565, par Green JA, au para 3
- ↑ R c Relph, 1991 CanLII 1236 (BC CA), [1991] BCJ No 298, par Locke JA at 12
Not Contrary to Public Interest
A discharge does not have to be in the public interest, it simply must not be contrary to the public interest.[1] Accordingly, it is not necessary that the accused prove that it is in the public interest.[2]
The concern of this inquiry is whether the consequences of the conviction (either real or potential) upon the particular individual outweighs the value of the stigma.[3]
The "public interest" includes "a consideration of the principle of general deterrence with attention being paid to the gravity of the offence, its incidence in the community, public attitudes towards it and public confidence in the effective enforcement of the criminal law."[4]
The factors to determine the "public interest" and the weight "will vary depending on the circumstances of the offence and of the offender."[5]
The second factor considers:[6]
- the gravity of the offence;
- the frequency/prevalence of the offence in the community
- the public attitudes to the offence
- amount of planning of the offence
- value of property (if property-related offence)
- whether there was personal gain from the offence
- the effect on the public confidence in the law
It is not necessary that the offence be trivial to not be contrary to the public interest.[7]
The more serious the offence the less likely a discharge will be appropriate.[8]
Unusual circumstances of a particular offender may warrant a discharge where it would not otherwise be warranted.[9]
It is an error of law to confuse "public interest" with "expressions of public concern."[10]
- ↑
R c D'Eon, 2011 NSSC 330 (CanLII), 975 APR 128, par LeBlanc J, aux paras 18 to 25
- ↑
R c Sellars, 2013 NSCA 129 (CanLII), NSJ No 597, par Beveridge JA, au para 27
- ↑ Manson, The Law of Sentencing, au p. 211
- ↑
R c Elsharawy, 1997 CanLII 14708 (NL CA), [1997] NJ No 249, par Green JA, au para 3
- ↑
Sellars, supra, au para 37
- ↑
See R c Fallofield, 1973 CanLII 1412 (BC CA), 13 CCC (2d) 450 (BCCA), par curiam
R c Waters, 1990 CanLII 7561 (SK QB), 54 CCC (3d) 40, par Wedge JA
R c MacFarlane, 1976 ALTASCAD 6 (CanLII), (1976) 3 Alta LR (2d) 341, par curiam
R c Sanchez-Pino, 1973 CanLII 794 (ON CA), 11 CCC (2d) 53, par Arnup JA, aux paras 17 to 19 ("must consider all of the circumstances of the accused, and the nature and circumstances of the offence, against the background of proper law enforcement in the community, and the general criteria")
- ↑
Sellars, supra, aux paras 34 and 38
Snachez-Pino, supra, au para 18
- ↑ Sanchez-Pino, supra at para 18
- ↑ Sanchez-Pino, supra at para 18
- ↑ R c Wallner, 1988 ABCA 308 (CanLII), par J, au para 10
Where applied
Cases for a variety of offences have been considered:
- possession of a weapon for a dangerous purpose (s.88)[1]
- break and enter[2]
- possession of marijuana (4(1))[3]
- theft under $5,000 [4]
Factors such as the accused's immigration status are valid considerations but are not determinative.[5]
It is not prohibited to grant a discharge where a prior discharge has already been granted. [6] Nor is it prohibited to grant a discharge where a prior record exists. [7] Nevertheless the granting of a discharge in these cases is exceptional.
It should not be order solely because of adverse immigration consequences where it would otherwise be inappropriate.[8]
- ↑ R c Chalifoux, 1995 ABCA 444 (CanLII), 102 WAC 348, par Fraser CJ - denied
- ↑
R c Kadotchnikov, 2002 SKPC 112 (CanLII), 4 WWR 749, par Whelan J - CD granted
- ↑ R c Lail, 2007 ABPC 117 (CanLII), par AJ Brown J - granted
- ↑ R c Pepper, 2005 ABPC 294 (CanLII), par AJ Brown J - granted
- ↑ R c Wisniewski, 2002 MBCA 93 (CanLII), 6 CR (6th) 192, par Steel JA
- ↑ R c Tan, 1974 CanLII 1608 (BC CA), 22 CCC (2d) 184 (BCCA), par Branca JA
- ↑ eg: R c Lasania, 2010 QCCS 3446 (CanLII), par Cohen J
- ↑
see R c Melo, 1975 CanLII 1299 (ON CA), 26 CCC (2d) 510 (ONCA), par Arnup JA
cf. R c Abouabedellah, 1996 CanLII 6502 (QC CA), 109 CCC (3d) 477, par curiam
Absolute vs Conditional
An absolute discharge order discharges the offence without any additional requirements of probation. It is usually granted in the cases of lesser seriousness of offences or where the personal circumstances are exceptional.[1]
- ↑ eg. R c Day, 2011 CanLII 8588 (NL PC), par Gorman J
Offences of violence
Without a prior record, a Court will grant a discharge for common assault. [1] However, it should only be given in extraordinary circumstances.[2] Assault causing bodily harm can be available for discharges in only limited circumstances. [3]
- ↑
R c Bartlett, 2008 CanLII 1535 (ON SC), [2008] OJ No 193, par Hill J
R c Stevens, 2009 NSPC 46 (CanLII), 895 APR 314, par Ross J
R c Munro, [1994] NSJ No 693 (S.C.)(*pas de liens CanLII)
R c Boyle, 1990 CanLII 4078 (NS SC), 100 NSR (2d) 39, [1990] NSJ No 371 (SCTD), par Kelly J
R c Rhynold, 1993 CanLII 3218 (NS CA), [1993] NSJ No 192 (CA), par Jones JA
R c Sumyk, 2010 ABQB 217 (CanLII), par Burrows J
R c Teclesenbet, 2009 ABCA 389 (CanLII), 469 AR 193, par McDonald JA - CD denied for domestic assault causing bodily harm
- ↑ R c MacFarlane, 1976 ALTASCAD 6 (CanLII), 55 AR 222 (ABCA), par curiam
- ↑
Successful:
R c Sowden, 2011 ONCJ 244 (CanLII), par Hearn J
R c Batt, 2010 CanLII 18251 (NL PC), [2010] NJ No 137 (P.C.), par Gorman J -- Joint Recommendation
R c Morgan, [2003] NJ No 341 (S.C.)(*pas de liens CanLII) -- Joint Recommendation
unsuccessful:
R c Gulpin, 1975 CanLII 1410 (ON CA), CRNS 363 (ONCA)
R c Wood, 1975 CanLII 1410 (ON CA), 24 CCC (2d) 79 (ONCA), par Jessup JA
R c Pynn, 2011 CanLII 6161 (NL PC), par Gorman J -- conditional sentence
R c Sullivan, 2011 CanLII 144 (NL PC), [2011] NJ No 4 (P.C.), par Gorman J -- probation