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Dernière version du 22 juin 2024 à 08:17
Sous-catégories
Cette catégorie comprend 6 sous-catégories, dont les 6 ci-dessous.
I
- Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans
- Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans
- Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois
- Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour
- Infractions passibles de la peine maximale à vie
- Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire
Pages dans la catégorie « Infractions par peine »
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