Fouilles à une frontière internationale

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Principes généraux

Aux postes frontaliers internationaux, toutes les zones personnelles de confidentialité sont soumises à une [TRADUCTION] « attente réduite en matière de vie privée ».

Les fouilles des sacs à main et des sacs au point d'entrée font partie des procédures de contrôle de routine.

Il existe trois catégories de recherches aux frontières :

1. un interrogatoire de routine de tous les voyageurs et peut inclure une fouille des sacs, une fouille ou une fouille des vêtements de dessus ;
2. une fouille à nu ou une fouille cutanée effectuée dans une pièce privée ;
3. recherche de cavité corporelle.

La fouille des personnes traversant la frontière internationale vers le Canada constitue un exercice valide des pouvoirs du Parlement en matière de droit pénal.

Pouvoirs statutaires de recherche

En l’absence de motifs justifiant une fouille criminelle, la Loi sur les douanes autorise les agents de l’ASFC à effectuer des fouilles en vertu de l’art. 99.

Visite des marchandises

99 (1) L’agent peut :

a) tant qu’il n’y a pas eu dédouanement, examiner toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

b) tant qu’il n’y a pas eu dédouanement, examiner les envois d’origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d’importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

c) tant qu’il n’y a pas eu exportation, examiner toutes marchandises déclarées conformément à l’article 95 et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

c.1) tant qu’il n’y a pas eu exportation, examiner les envois destinés à l’exportation et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

d) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur de classement tarifaire, de valeur en douane ou d’indication quantitative dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l’objet conformément à l’article 32 ou pour lesquelles est demandé un remboursement ou un drawback en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

d.1) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur sur leur origine dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l’objet conformément à l’article 32, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

e) examiner les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ainsi qu’en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants;

f) s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’un moyen de transport ou que les marchandises se trouvant à son bord ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction visée à l’alinéa e), immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, examiner les marchandises et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi que faire conduire le moyen de transport à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.

(2) et (3) [Abrogés, 2017, ch. 7, art. 52]

[omis (4)]

L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 99; 1988, ch. 65, art. 79; 2001, ch. 25, art. 59; 2017, ch. 7, art. 52.

– Loi sur les douanes

Marchandises

Le sens du terme « marchandises » est défini au sens large, indiquant qu'il « comprend les moyens de transport, les animaux et tout document sous quelque forme que ce soit ».

La référence aux [TRADUCTION] « documents sous quelque forme que ce soit » inclut également les [TRADUCTION] « documents électroniques ».

Appareils électroniques

Test de peur

Le test de fouille des appareils électroniques lors d’une arrestation ne s’applique pas aux postes frontaliers.

Constitutionnalité

Il n'est pas nécessaire qu'une fouille soit fondée sur des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise ou que des preuves soient trouvées lors d'une inspection.

Il existe un pouvoir d'appel permettant de dire que l'art. 99(1) est inconstitutionnel dans la mesure où il autorise la fouille des appareils électroniques.