« Sélection du jury » : différence entre les versions
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Toute personne accusée d'un crime a droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Ce droit inclut le droit à un jury impartial.<ref> | Toute personne accusée d'un crime a droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Ce droit inclut le droit à un jury impartial.<ref> | ||
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Version du 1 octobre 2024 à 20:02
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- < Procédure et pratique
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- < Sélection du jury
Principes généraux
Toute personne accusée d'un crime a droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Ce droit inclut le droit à un jury impartial.[1]
Le droit à un jury est protégé par l'art. 1d) qui garantit le droit d'être jugé par un « tribunal indépendant et impartial » et l'art. 11(f) qui garantit le droit à un jury « impartial et représentatif ».[2]
Un jury choisi pour trancher une affaire en tant que juge des faits est officiellement connu sous le nom de « petit jury ». Il est généralement composé de 12 personnes. Le petit jury est sélectionné au hasard parmi un « jury » qui est un groupe de plusieurs centaines de personnes sélectionnées sur la « liste du jury ».[3]
Toute erreur juridique dans la sélection du jury nécessitera un nouveau procès.[4] Cela inclut les erreurs de droit de la part du juge ou l'exercice déraisonnable de son pouvoir discrétionnaire dans la gestion du processus de sélection.[5]
- ↑
R c Sherratt, 1991 CanLII 86 (CSC), [1991] 1 RCS 509, par L'Heureux-Dube J, au para 57
R c Douse, 2009 CanLII 34990 (ON SC), 246 CCC (3d) 227, par Durno J, au para 40
- ↑
Sherratt, supra, au para 35
- ↑
R c Pan, 2014 ONSC 1393 (CanLII), par Boswell J, aux paras 34 to 37
- ↑ R c Barrow, 1987 CanLII 11 (CSC), [1987] 2 RCS 694, par curiam, au p. 714
- ↑ R c Barnes, 1999 CanLII 3782 (ON CA), 138 CCC (3d) 500, par Moldaver JA, au para 30