Ordonnances de production

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Principes généraux

Une ordonnance de communication est une autorisation judiciaire qui oblige une personne, y compris une organisation, à divulguer des documents et des dossiers à un agent de la paix autorisé.

Comparé aux mandats de perquisition

Une ordonnance de communication ne peut pas être utilisée pour contourner un mandat de perquisition standard afin de porter atteinte à la vie privée d'un accusé.

Historique

Le 9 mars 2015, la Loi de 2014 sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, ch. 31 (projet de loi C-13) est entrée en vigueur, rédigeant les dispositions relatives aux ordonnances de communication. Les ordonnances générales de production sont passées de 487.012 à 487.014, de 487.013 à 487.018.

Les articles 487.012 et 487.013 (antérieurs à 2015) sont entrés en vigueur le 15 septembre 2004.

Procédure

Contrairement aux mandats, il n'est pas nécessaire de déposer un rapport au juge lors de la saisie de dossiers. La seule exception concerne les ordonnances de production de communications spécifiées par traçage en vertu de l'art. 487.015(6).

Types d'ordonnances de production

• Ordonnances générales de production (487.014)
• Ordonnances de production de communications spécifiées par traçage (487.015)
• Ordonnances de production de données de transmission (487.016)
• Ordonnances de production de données de suivi (487.017)
• Ordonnances de production de données financières (487.018)

Production obligatoire

Précisions concernant des ordonnances de communication

487.0192 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 et 487.016 à 487.018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité, le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.

Précisions concernant l’ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée

(2) L’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.015 précise à la personne que la communication du document doit être faite dans les meilleurs délais après que l’ordonnance lui est signifiée, le lieu et la forme de cette communication ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit être faite.

Forme de la communication

(3) Il est entendu qu’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 peut préciser que le document peut être communiqué sur un support électromagnétique ou par l’entremise d’un tel support.

Non-application

(4) Il est entendu que les articles 489.1 et 490 ne s’appliquent pas au document communiqué au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018.

[omis (4) et (5)]
2014, ch. 31, art. 20

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Dossiers de production comme preuve

487.0192
[omis (1), (2), (3) andd (4)]
Valeur probante des copies

(5) Toute copie communiquée en application de l’article 487.014 est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.

Loi sur la preuve au Canada

(6) Le document établi aux fins de communication est considéré comme un original pour l’application de la Loi sur la preuve au Canada.

2014, ch. 31, art. 20

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Demande de révocation ou de modification d'un ordre de production

Demande de révision de l’ordonnance de communication

487.0193 (1) La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018, peut demander par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue  —  ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue  —  de la révoquer ou de la modifier.

Préavis obligatoire

(2) Elle peut présenter la demande dans les trente jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci.

Aucune obligation d’établir ou de communiquer un document

(3) Elle n’a pas à établir ou communiquer le document tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.

Révocation ou modification de l’ordonnance

(4) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas ::a) qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger l’intéressé à établir ou communiquer le document;:b) que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

2014, ch. 31, art. 20

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Les modalités de toutes les ordonnances de production peuvent être modifiées en vertu de l'article 487.019(3) :

487.019
[omis (1) and (2)]
Pouvoir de révoquer ou de modifier

(3) Sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance  —  ou tout autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue  —  peut, sur la foi d’une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0081, la révoquer ou la modifier. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public avise, dans les meilleurs délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révocation de celle-ci ou de sa modification.

2014, ch. 31, art. 202019, ch. 25, art. 193
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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La décision de modifier ou de révoquer en vertu de l'art. 487.0193(4)(b) est une décision discrétionnaire de la part du tribunal.

Révocation ou modification pour des raisons de protection des renseignements

L'article 487.0193(4)(b) permet à un juge de révoquer ou de modifier une ordonnance lorsque celle-ci divulguerait des renseignements « privilégiés ou autrement protégés contre la divulgation par la loi ».

Conditions

Conditions des ordonnances de préservation ou de communication

487.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.014, pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.

[omis (2) and (3)]
2014, ch. 31, art. 202019, ch. 25, art. 193

– CCC (CanLII), (Jus.)

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All types of production order from s. 487.014 to 487.017 have national application.

487.019
[omis (1)]
Effet de l’ordonnance

(2) L’ordonnance a effet partout au Canada.

[omis (3)]
2014, ch. 31, art. 202019, ch. 25, art. 193

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Protection contre la responsabilité

Précision

487.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.

Immunité

(2) La personne qui préserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.

2014, ch. 31, art. 20
2014, c. 31, s. 20.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Documents incriminants

487.0196 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique est tenue d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137.

2014, ch. 31, art. 20



– CCC (CanLII), (Jus.)

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Rupture des ordres de production

Infraction : ordonnance de préservation ou de communication

487.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

2014, ch. 31, art. 202019, ch. 25, art. 194
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Production avec consentement

Lorsque des documents sont fournis volontairement et légalement à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas nécessaire de rendre une ordonnance de production.

L'article 25 protège les personnes agissant en autorité contre toute responsabilité criminelle.

Ordonnances de mise sous scellés

• Mise sous scellés et levée des scellés des autorisations judiciaires

Coûts

Une entreprise assujettie à une ordonnance de production devra normalement assumer les coûts liés à la production des documents.

Le juge habilité à délivrer l'ordonnance n'a pas le pouvoir d'ordonner que la personne visée par l'ordonnance de production soit indemnisée pour les frais liés à son respect.

Voir également

• Demandes et ordonnances de conservation
• Mandats étrangers (MLAT)
• Détails
• Dispositions diverses relatives à l'autorisation judiciaire
• Tableau des autorisations judiciaires
• Précédents