« Admissibilité à la libération conditionnelle différée » : différence entre les versions
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Lorsqu'il envisage de rendre une ordonnance en vertu de l'article 745.4, le juge « peut tenir compte de la dangerosité future de l'infraction et de la dénonciation, ainsi que de la dissuasion ».<ref> | |||
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* [[ | * [[Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre]] | ||
== Voir également == | == Voir également == | ||
* [[ | * [[Demandes de libération conditionnelle de la dernière chance]] |
Version du 25 juillet 2024 à 21:05
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois June 2022. (Rev. # 12268) |
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Principes généraux
Le tribunal a le pouvoir en vertu de l'art. 743.6 pour retarder l'admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine globale ou à 10 ans, selon la valeur la moins élevée.
- Pouvoir judiciaire d’augmentation du temps d’épreuve
743.6 (1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut, s’il est convaincu, selon les circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif de l’ordonnance l’exige, ordonner que le délinquant condamné le 1er novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi, purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans.
- Exception dans le cas d’une organisation criminelle
(1.1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut ordonner que le délinquant qui, pour une infraction d’organisation criminelle autre qu’une infraction prévue aux articles 467.11 [participation in Activities of Criminal Organization], 467.111 [recrutement de membres par une organisation criminelle], 467.12 [commission of offense for criminal organisation] ou 467.13 [ordonner la commission d'une infraction pour organisation criminelle], est condamné sur déclaration de culpabilité à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
- Pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle
(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la por-tée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.11 [participation in Activities of Criminal Organization], 467.111 [recrutement de membres par une organisation criminelle], 467.12 [commission of offense for criminal organisation] ou 467.13 [ordonner la commission d'une infraction pour organisation criminelle] purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
- Principes devant guider le tribunal
(2) Il demeure entendu que les principes suprêmes qui doivent guider le tribunal dans l’application du présent article sont la réprobation de la société et l’effet dissuasif, la réadaptation du délinquant étant, dans tous les cas, subordonnée à ces principes suprêmes.
1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 86; 1997, ch. 23, art. 18; 2001, ch. 32, art. 45, ch. 41, art. 21 et 133; 2014, ch. 17, art. 15 et 16
[annotation(s) ajoutée(s)]
The test for delayed release is whether the court is "satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence or the objective of specific or general deterrence so requires, order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less."[1]
Toute considération relative à l'application de cet article doit être conforme à l'équité procédurale et donner à la défense la possibilité de répondre à la demande. Dans la mesure du possible, un préavis doit être donné à la défense.[2]
L'incapacité d'un jury à formuler une recommandation sur l'inadmissibilité à la libération conditionnelle n'empêche pas un juge de prendre une décision sur l'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui a toujours le dernier mot sur la peine. [3]
- ↑ s. 743.6
- ↑ R c Zinck, 2003 SCC 6 (CanLII), [2003] SCJ No 5, par Lebel J (9:0)
- ↑ R c Cerra, 2004 BCCA 594 (CanLII), 192 CCC (3d) 78, par Donald JA (3:0)
Infractions éligibles
Schedule I and II of the Corrections and Conditional Release Act, SC 1992, c 20, lists the eligible offences.
SCHEDULE I
(Subsections 107(1), 129(1) and (2), 130(3) and (4), 133(4.1) and 156(3))
1. An offence under any of the following provisions of the Criminal Code, that was prosecuted by way of indictment:
- (a) sections 46 and 47 (high treason);
- (a.01) section 75 (piratical acts);
- (a.1) section 76 (hijacking);
- (a.2) section 77 (endangering safety of aircraft or airport);
- (a.3) section 78.1 (seizing control of ship or fixed platform);
- (a.4) paragraph 81(1)(a), (b) or (d) (use of explosives);
- (a.5) paragraph 81(2)(a) (causing injury with intent);
- (a.6) section 83.18 (participation in activity of terrorist group);
- (a.7) section 83.19 (facilitating terrorist activity);
- (a.8) section 83.2 (commission of offence for terrorist group);
- (a.9) section 83.21 (instructing to carry out activity for terrorist group);
- (a.91) section 83.22 (instructing to carry out terrorist activity);
- (b) subsection 85(1) (using firearm in commission of offence);
- (b.1) subsection 85(2) (using imitation firearm in commission of offence);
- (c) section 87 (pointing a firearm);
- (c.1) section 98 (breaking and entering to steal firearm);
- (c.2) section 98.1 (robbery to steal firearm);
- (d) section 144 (prison breach);
- (e) section 151 (sexual interference);
- (f) section 152 (invitation to sexual touching);
- (g) section 153 (sexual exploitation);
- (g.1) section 153.1 (sexual exploitation of person with disability);
- (h) section 155 (incest);
- (i) section 159 (anal intercourse);
- (j) section 160 (bestiality, compelling, in presence of or by child);
- (j.1) section 163.1 (child pornography);
- (k) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity by child);
- (l) section 171 (householder permitting sexual activity by or in presence of child);
- (m) section 172 (corrupting children);
- (m.1) section 172.1 (luring a child);
- (n) subsection 212(2) (living off the avails of prostitution by a child);
- (n.1) subsection 212(2.1) (aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of a person under the age of 18 years);
- (o) subsection 212(4) (obtaining sexual services of a child);
- (o.1) section 220 (causing death by criminal negligence);
- (o.2) section 221 (causing bodily harm by criminal negligence);
- (p) section 236 (manslaughter);
- (q) section 239 (attempt to commit murder);
- (r) section 244 (discharging firearm with intent);
- (r.1) section 244.1 (causing bodily harm with intent — air gun or pistol);
- (r.2) section 244.2 (discharging firearm — recklessness);
- (r.3) section 245 (administering noxious thing);
- (s) section 246 (overcoming resistance to commission of offence);
- (s.01) section 247 (traps likely to cause bodily harm);
- (s.02) section 248 (interfering with transportation facilities);
- (s.1) subsections 249(3) and (4) (dangerous operation causing bodily harm and dangerous operation causing death);
- (s.11) subsections 249.1(3) and (4) (flight causing bodily harm or death);
- (s.12) section 249.2 (causing death by criminal negligence (street racing));
- (s.13) section 249.3 (causing bodily harm by criminal negligence (street racing));
- (s.14) section 249.4 (dangerous operation of motor vehicle while street racing);
- (s.2) subsections 255(2) and (3) (impaired driving causing bodily harm and impaired driving causing death);
- (s.3) section 264 (criminal harassment);
- (s.4) section 264.1 (uttering threats);
- (t) section 266 (assault);
- (u) section 267 (assault with a weapon or causing bodily harm);
- (v) section 268 (aggravated assault);
- (w) section 269 (unlawfully causing bodily harm);
- (w.1) section 269.1 (torture);
- (x) section 270 (assaulting a peace officer);
- (x.1) section 270.01 (assaulting peace officer with weapon or causing bodily harm);
- (x.2) section 270.02 (aggravated assault of peace officer);
- (y) section 271 (sexual assault);
- (z) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm);
- (z.1) section 273 (aggravated sexual assault);
- (z.11) section 273.3 (removal of child from Canada);
- (z.2) section 279 (kidnapping and forcible confinement);
- (z.21) section 279.1 (hostage taking);
- (z.3) sections 343 and 344 (robbery);
- (z.301) section 346 (extortion);
- (z.31) subsection 430(2) (mischief that causes actual danger to life);
- (z.32) section 431 (attack on premises, residence or transport of internationally protected person);
- (z.33) section 431.1 (attack on premises, accommodation or transport of United Nations or associated personnel);
- (z.34) subsection 431.2(2) (explosive or other lethal device);
- (z.4) section 433 (arson — disregard for human life);
- (z.5) section 434.1 (arson — own property);
- (z.6) section 436 (arson by negligence); and
- (z.7) paragraph 465(1)(a) (conspiracy to commit murder).
2. An offence under any of the following provisions of the Criminal Code, as they read immediately before July 1, 1990, that was prosecuted by way of indictment:
- (a) section 433 (arson);
- (b) section 434 (setting fire to other substance); and
- (c) section 436 (setting fire by negligence).
3. An offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read immediately before January 4, 1983, that was prosecuted by way of indictment:
- (a) section 144 (rape);
- (b) section 145 (attempt to commit rape);
- (c) section 149 (indecent assault on female);
- (d) section 156 (indecent assault on male);
- (e) section 245 (common assault); and
- (f) section 246 (assault with intent).
4. An offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read immediately before January 1, 1988, that was prosecuted by way of indictment:
- (a) section 146 (sexual intercourse with a female under 14);
- (b) section 151 (seduction of a female between 16 and 18);
- (c) section 153 (sexual intercourse with step-daughter);
- (d) section 155 (buggery or bestiality);
- (e) section 157 (gross indecency);
- (f) section 166 (parent or guardian procuring defilement); and
- (g) section 167 (householder permitting defilement).
5. The offence of breaking and entering a place and committing an indictable offence therein, as provided for by paragraph 348(1)(b) of the Criminal Code, where the indictable offence is an offence set out in sections 1 to 4 of this Schedule and its commission
- (a) is specified in the warrant of committal;
- (b) is specified in the Summons, Information or Indictment on which the conviction has been registered;
- (c) is found in the reasons for judgment of the trial judge; or
- (d) is found in a statement of facts admitted into evidence pursuant to section 655 of the Criminal Code.
5.1 If prosecuted by way of indictment, the offence of pointing a firearm, as provided for by subsection 86(1) of the Criminal Code, as it read immediately before December 1, 1998.
6. An offence under any of the following provisions of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act:
- (a) section 4 (genocide, etc., committed in Canada);
- (b) section 5 (breach of responsibility committed in Canada by military commanders or other superiors);
- (c) section 6 (genocide, etc., committed outside Canada); and
- (d) section 7 (breach of responsibility committed outside Canada by military commanders or other superiors).
1992, c. 20, Sch. I; 1995, c. 39, s. 165, c. 42, ss. 64 to 67; 2000, c. 24, s. 41; 2001, c. 41, ss. 91 to 93; 2008, c. 6, s. 57; 2011, c. 11, s. 8; 2012, c. 1, ss. 103, 104.
SCHEDULE II
(Subsections 107(1), 129(1), (2) and (9), 130(3) and (4) and 156(3))
1. An offence under any of the following provisions of the Narcotic Control Act, as it read immediately before the day on which section 64 of the Controlled Drugs and Substances Act came into force, that was prosecuted by way of indictment:
- (a) section 4 (trafficking);
- (b) section 5 (importing and exporting);
- (c) section 6 (cultivation);
- (d) section 19.1 (possession of property obtained by certain offences); and
- (e) section 19.2 (laundering proceeds of certain offences).
2. An offence under any of the following provisions of the Food and Drugs Act, as it read immediately before the day on which section 64 of the Controlled Drugs and Substances Act came into force, that was prosecuted by way of indictment:
- (a) section 39 (trafficking in controlled drugs);
- (b) section 44.2 (possession of property obtained by trafficking in controlled drugs);
- (c) section 44.3 (laundering proceeds of trafficking in controlled drugs);
- (d) section 48 (trafficking in restricted drugs);
- (e) section 50.2 (possession of property obtained by trafficking in restricted drugs); and
- (f) section 50.3 (laundering proceeds of trafficking in restricted drugs).
3. An offence under any of the following provisions of the Controlled Drugs and Substances Act that was prosecuted by way of indictment:
- (a) section 5 (trafficking);
- (b) section 6 (importing and exporting);
- (c) section 7 (production).
- (d) and (e) [Repealed, 2001, c. 32, s. 57]
4. The offence of conspiring, as provided by paragraph 465(1)(c) of the Criminal Code, to commit any of the offences referred to in items 1 to 3 of this schedule.
1992, c. 20, Sch. II; 1995, c. 42, s. 68; 1996, c. 19, s. 64; 2001, c. 32, s. 57; 2011, c. 11, s. 9.
Meutre
Pour l’infraction de meurtre, il existe une période obligatoire d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Dans le cas d'une accusation de meurtre au premier degré, la période d'inéligibilité à la libération conditionnelle est fixée à 25 ans.
Lorsqu'il envisage de rendre une ordonnance en vertu de l'article 745.4, le juge « peut tenir compte de la dangerosité future de l'infraction et de la dénonciation, ainsi que de la dissuasion ».[1]
L’article 745.4 stipule:
- Libération conditionnelle
745.4 Sous réserve de l’article 745.5 [condamnation pour meurtre - moins de 16 ans – inadmissibilité au jury de substitution], au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745 [peine d'emprisonnement à vie], le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.2 [condamnation pour meurtre – moins de 18 ans], porter, par ordonnance, le délai préalable à sa libération conditionnelle au nombre d’années, compris entre dix et vingt-cinq, qu’il estime indiqué dans les circonstances.
1995, ch. 22, art. 6.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- Idem
745.5 Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745.1 [condamnation pour meurtre – moins de 18 ans – instruction], le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré et qui avait moins de seize ans au moment de la commission de l’infraction — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu de l’âge et du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration, ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.3 [condamnation pour meurtre - moins de 16 ans – instruction], fixer, par ordonnance, le délai préalable à sa libération conditionnelle à la période, comprise entre cinq et sept ans, qu’il estime indiquée dans les circonstances.
1995, ch. 22, art. 6 et 23.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- Principes
Les principes et objectifs de l’art. 718 à 718.2 [objet de la détermination de la peine, etc.] doivent être pris en compte lors de l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de l'art. 745,5.[2]
- Ranges
Dans le cas d'une accusation de meurtre au deuxième degré, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est discrétionnaire et peut aller de 10 à 25 ans.[3]
- ↑
R c Shropshire, 1995 CanLII 47 (SCC), [1995] 4 SCR 227, par Iacobucci J
- ↑ R c Hawkins, 2011 NSCA 7 (CanLII), 265 CCC (3d) 513, par Beveridge JA (3:0), au para 47 ("The provisions of s.718 et. seq. generally inform the discretion to be exercised in setting the period of parole ineligibility")
- ↑ see s. 745(c)
Meurtres multiples
L'article 745.51 donne au juge le pouvoir discrétionnaire d'ordonner des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre.
- Délai préalable à la libération conditionnelle — meurtres multiples
745.51 (1) Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745 [peine d'emprisonnement à vie], le juge qui préside le procès du délinquant qui est déclaré coupable de meurtre et qui a été déclaré coupable d’un ou plusieurs autres meurtres — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.21, ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement.
- Motifs
(2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1) [ordonnance de report de la libération conditionnelle pour meurtres multiples].
- Application
(3) Les paragraphes (1) [ordonnance de report de la libération conditionnelle pour meurtres multiples] et (2) [ordonnance de report de la libération conditionnelle pour meurtres multiples – motifs] s’appliquent aux meurtres commis au plus tôt le lendemain de l’entrée en vigueur du présent paragraphe pour lesquels le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement en vertu de la présente loi, de la Loi sur la défense nationale ou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
2011, ch. 5, art. 5.
[annotation(s) ajoutée(s)]
L'article 745.51 a été déclaré inconstitutionnel.[1]
- ↑ R c Bissonnette, 2022 SCC 23 (CanLII), par Wagner CJ
Contrôle judiciaire
- Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle
- Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre