Limitations de l'accès à la divulgation

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• < Procédure et pratique
• < Divulgation

Principes généraux

Normalement, la Couronne doit remettre à l'accusé des copies de la communication sans conditions. Tout écart, tel que l'imposition de « conditions de confiance » ou d'engagements, doit être justifié par la Couronne.

Les « faits et la complexité » de l'affaire devraient dicter la « nature et l'étendue » de la divulgation par la Couronne.

Lorsqu'on envisage d'imposer des restrictions à la divulgation de documents sensibles, un équilibre de facteurs est pris en compte, notamment le droit à une réponse et une défense pleine et entière, le droit à la vie privée des tiers et l'administration de la justice.

Undertakings and Trust Conditions

The discretionary imposition of explicit conditions upon defence counsel is reviewable by the court.

The Crown has an obligation to protect the privacy of victims when affecting disclosure obligations.

A court may also order "trust conditions" to be binding upon a self-represented accused.

Requirements to Return Disclosure

A trust condition requiring defence counsel to return all disclosure to the Crown should the accused obtain new counsel is not unreasonble. Under this condition, the Crown's refusal to make a second copy for new counsel does not breach the duty to disclose.

Experts

Where access is given for the purpose of analysis by a defence expert, the court may order that the expert be identified.

Excessive Conditions

Where the conditions of an undertaking are too onerous, they may be in violation of the Charter including the right to full answer and defence. Remedy can include judicial direction to amend the proposed undertaking.

Example undertakings: R c Floria, 2008 CanLII 57160 (ON SC), par Croll J

Defence Obligations Accepting Disclosure

The defence must be made aware of the existence of all disclosure including circumstances where the Crown exercises discretion not to release certain parts of it.

Limiter les vidéos sensibles

Dans les cas sensibles d'agression sexuelle impliquant un accusé non représenté, l'obligation de la Couronne de divulguer les déclarations vidéo d'une plaignante peut être satisfaite en autorisant leur visionnage au bureau de la Couronne, à condition qu'il n'y ait aucune possibilité raisonnable d'entraver le droit à une réponse complète et défense.

Limiter la pornographie juvénile

La loi ne précise pas si la défense doit obtenir des copies de la pédopornographie présumée afin de préparer sa défense.

Il est reconnu que les images pédopornographiques « ne représentent pas le crime – elles sont le crime ».

La possession et l'accès à de la pornographie juvénile sont autorisés en vertu de l'art. 163.1(6) :

163.1
[omis (1), (2), (3), (4), (4.1), (4.2), (4.3) and (5)]

Moyen de défense

(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction :

a) ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts;

b) ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.

[omis (7)]
1993, ch. 46, art. 2; 2002, ch. 13, art. 5; 2005, ch. 32, art. 7; 2012, ch. 1, art. 17; 2015, ch. 23, art. 7

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Les tribunaux sont divisés sur la forme que devrait prendre la divulgation de matériels présumés pédopornographiques afin de satisfaire aux obligations de divulgation. Certaines juridictions ont estimé que la divulgation des enregistrements doit être faite dans son intégralité sous réserve d'un engagement restrictif. D'autres ont estimé qu'il suffisait de permettre simplement à l'avocat de l'accusé d'examiner les documents dans un cadre privé et contrôlé. La défense n'a donc pas droit à une copie des documents.

Lorsque la défense demande des copies miroir des disques durs pour effectuer sa propre analyse médico-légale, la Couronne est tenue de les fournir.

Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ont autorisé la divulgation limitée de pornographie juvénile aux avocats de la défense pour préparer le procès.

Self-represented Accused

Self-represented accused are generally entitled to the same materials as counsel except where "safety, security or privacy interests of any person" are endangered.

However, the courts may restrict a self-represented accused's access to disclosure in certain circumstances.

Where the accused has a history of inappropriate use of disclosure it may be appropriate to impose restrictions such as:

• accessing disclosure at the crown office in a private setting. No copies can be made but they may take notes;
• accessing a copy of disclosure kept in the courtroom during trial;
• keeping copies of transcripts and exhibits;