Exécution des mandats de perquisition

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Portée des pouvoirs du mandat de perquisition

Un mandat qui autorise la perquisition d'un endroit à la recherche d'une chose "confère à ceux qui exécutent ce mandat le pouvoir de procéder à un examen raisonnable de tout ce qui se trouve à cet endroit dans lequel les choses spécifiées pourraient être trouvées."

Formulé différemment, une autorisation de perquisition dans un lieu permet généralement la fouille de récipients à l'intérieur de ce lieu.

Toutefois, un mandat résidentiel permettant la perquisition d’une résidence ne peut accorder l’autorisation de fouiller des appareils électroniques. Les appareils trouvés doivent être fouillés sous autorisation d'un autre mandat ou doivent être spécialement autorisés par le mandat résidentiel. The "receptacle rule" does not apply.

Une fois qu'un agent entre dans un lieu en vertu d'un mandat valide pendant la période spécifiée, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et que les agents partent.

Les agents effectuant une perquisition ont le droit de « s'assurer qu'une situation potentiellement explosive était sous contrôle » et pendant ce temps, ils peuvent refuser à tout détenu son droit à l'assistance d'un avocat.

Une fouille ne devient pas déraisonnable simplement parce que, pendant l'exécution du mandat, la police s'attend à trouver des preuves d'autres infractions.

Une « méthode de fouille particulière ne devrait… être jugée déraisonnable que si cela signifie qu’aucune fouille licite n’a de réelles chances d’être efficace. »

Le caractère raisonnable d’une fouille dépendra parfois de « la quantité d’informations dont la police doit disposer avant de décider comment la fouille sera menée, et du niveau de risque qu’elle doit tolérer en raison de la manière dont les fouilles sont menées. »

Porter des masques pendant la recherche

Le port de masques par les policiers ne rendra pas déraisonnable une fouille raisonnable et vice versa.

Règle d'entrée et de sortie unique

Un mandat de perquisition ne permet qu’une seule entrée dans les lieux. L'entrée peut cependant être pour une période prolongée.

"Test de compagnon d'officier"

La portée du mandat de perquisition doit être discernable à partir du texte sans le bénéfice de la dénonciation. Le mandat doit satisfaire au critère du « collègue officier » qui stipule qu'« un collègue officier doit être capable de comprendre les objets recherchés et l'endroit à fouiller après avoir examiné le texte du mandat. »

Durée de la recherche

Une fois que la police entre dans les lieux dans le délai spécifié par le mandat, le « mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police termine sa perquisition et quitte finalement les lieux ». Les policiers peuvent rester dans la résidence au-delà du délai autorisé pour terminer leur perquisition.

Cependant, une fois la perquisition terminée, la police doit partir immédiatement. Une fois repartis, les policiers ne peuvent rentrer sans une nouvelle autorisation.

Sécurité des agents

Lors de l'exécution d'un mandat de perquisition, la police peut effectuer des perquisitions qui ne sont pas autorisées par le mandat pour des raisons de sécurité.

Fournir des copies des bons de souscription lors de leur exécution

En vertu du paragraphe 487.1(7), lors de l'exécution d'un télémandat 487.1, l'agent doit fournir une copie du mandat à « toute personne présente et contrôlant manifestement le lieu ou les locaux ».

En vertu du paragraphe 487.1(8), lors de l'exécution d'un télémandat 487.1, l'agent doit apposer une copie du mandat au lieu de résidence si personne n'est présent à ce moment-là.

Remise d'une copie du mandat

Lors de l'exécution d'un mandat en vertu de l'art. 487, il est exigé en vertu de l'art. 487.093 de remettre une copie du mandat et un formulaire 5.1 à la personne « apparemment en charge » du lieu perquisitionné. Si personne n'est présent, les deux documents doivent être apposés à un endroit bien en vue.

Obligation de la personne qui exécute certains mandats

487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :

(i) une copie du mandat,

(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;

b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;

c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.

2022, ch. 17, art. 22 

– {CCC (CanLII), (Jus.)

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Lawful Entry into a Dwelling House

• Manner of Authorized Entry into a Dwelling House

Pouvoirs résiduels de perquisition pendant l'exécution

Un agent peut fouiller une dépendance sur la propriété de la résidence à perquisitionner lorsque celle-ci fait partie d'une « vérification de sécurité ».

Un agent ne peut fouiller une personne trouvée dans une résidence à perquisitionner à moins qu'il n'y ait des motifs précis de le faire.

La police ne peut pas non plus arrêter une personne simplement parce qu'elle est présente dans une maison où l'on soupçonne qu'elle contient de la drogue. Cependant, l'art. 11(5) de la LRCDAS autorise la perquisition lorsqu'on croit que la personne détient des biens liés à la drogue.

Fouille d'un véhicule lors d'une perquisition résidentielle

Un véhicule stationné en face d'une résidence perquisitionnée en vertu d'un mandat ne peut pas être perquisitionné en vertu de ce même mandat.

Perquisitions nocturnes

L'article 488 limite le recours aux perquisitions nocturnes en vertu du Code criminel :

Exécution d’un mandat de perquisition

488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;

b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;

c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 488L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70; 1997, ch. 18, art. 47; 2022, ch. 17, art. 24
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Les termes « jour » et « nuit » sont définis dans le Code à l'art. 2 et sont divisés en 6 h et 21 h respectivement.

Aucune application aux mandats délivrés en vertu de la LRCDAS

Les restrictions sur les perquisitions nocturnes prévues à l'art. 488 ne s'appliquent pas aux perquisitions autorisées en vertu de l'art. 11 de la LRCDAS.

Application aux mandats provinciaux

Toute autorisation de perquisition dans un local en vertu d'une loi provinciale doit être conforme à l'art. 488(b).

Confidentialité accrue

Une perquisition dans une maison doit être abordée avec le plus haut degré de confidentialité.

« Circonstances exceptionnelles »

Une perquisition nocturne ne sera accordée que dans des « circonstances exceptionnelles ». La simple commodité ne suffit pas. La raison d'une perquisition nocturne doit être trouvée dans le texte de l'ordonnance pour être valide.

Conséquence de l'invalidité

Une perquisition nocturne qui n'est pas conforme à l'art. 488 est invalide et peut être annulée. Une perquisition nocturne invalide viole également l'art. 8 de la Charte.

Preuve

L’absence de preuve que l’entrée a effrayé quelqu’un mène à la conclusion que la perquisition de nuit n’était pas déraisonnable.

Erreurs dans le mandat

Si le mandat comporte des erreurs, le fait qu’il s’agisse d’une perquisition effectuée de nuit aggravera les défauts.

Norme des motifs raisonnables

La police n'a pas besoin d'établir la nécessité d'une perquisition nocturne, elle doit simplement avoir des motifs raisonnables.

Considérations

Le juge ne peut tenir compte que des circonstances connues au moment de la délivrance du mandat.

Les facteurs à prendre en compte comprennent :

• La gravité de l'infraction ;
• Que l'occupation probable de la résidence ;
• Le degré de destruction de la vie privée par la perquisition ;
• La nature de l'objet à rechercher, y compris la probabilité qu'il soit éliminé ;
• La nécessité d'une enquête.

Des motifs trop généraux, comme la conviction que les articles peuvent « facilement être déplacés ou détruits » et peut-être « vendus ou loués », ne sont pas suffisants pour justifier une demande en vertu de l’article 488.

Seizure of Evidence

Whenever evidence, other than records or documents, are seized pursuant to a search warrant or incidental to a search, the officer must file an initial Report To Justice under s.489.1 regardless of whether charges are contemplated.

Where the property is to be held for a period of greater than 30 days without charges being laid, the officer must also request a Detention Order from the justice or judge.

Search of Location Outside of Canada

The Charter does not apply to search and seizure occurring outside of Canada.

A search and seizure outside of Canada must comply with local law. The conduct by Canadian authorities that triggers a search and seizure in a foreign country does not need to be authorized by a Canadian judicial authorization.

Execution of Wiretap Warrant

Exécution au Canada

188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

1993, ch. 40, art. 9; 2019, ch. 25, art. 66; 2022, ch. 17, art. 9 Version précédente 

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Execution in Canada

188.1 An authorization given under section 184.2 [one-party consentement wiretap], 184.3 [écoute téléphonique avec consentement d'une partie par télémandat], 186 [authorization of wiretap] or 188 [écoutes téléphoniques d'urgence] may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the authorization must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.
1993, c. 40, s. 9; 2019, c. 25, s. 66.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Immunité

188.2 Quiconque agit en conformité avec une autorisation ou en vertu des articles 184.1 [interception pour prévenir des lésions corporelles] ou 184.4 [interception immédiate — préjudice imminent] ou aide, de bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis dans le cadre de l’autorisation ou de l’article en cause.

1993, ch. 40, art. 9 
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Voir également

• Demande d'autorisation judiciaire
• Problèmes de recherche spéciaux
• Saisie de biens - saisie sous 489
• Doctrine du plain view
• Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11