« Questions diverses relatives aux documents » : différence entre les versions

← Modification précédente Modification suivante →

Version du 18 juillet 2024 à 17:52

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2018. (Rev. # 12033)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

< Preuve
< Preuve documentaire

Avis et signification de documents

Preuve de signification

(6) Pour l’application de la présente loi, la signification de tout document ou la remise ou l’envoi de tout avis peut être prouvé :

a) oralement sous serment ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne qui l’a effectué;

b) par la déclaration écrite d’un agent de la paix portant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous serment.

Preuve de signification conforme aux lois provinciales

(6.1) Par dérogation au paragraphe (6) [preuve de notifications et de signification de documents], la preuve de la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la poursuite des infractions provinciales.

Présence pour interrogatoire

(7) Malgré les paragraphes (6) [preuve de notifications et de signification de documents] et (6.1) [preuve de signification conformément aux lois provinciales], le tribunal peut demander à la personne qui semble avoir signé un affidavit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.

Moyens de télécommunication

(8) Pour l’application de la présente loi, il est entendu que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction comportant explicitement ou implicitement un élément de communication sans en préciser le moyen, la communication peut se faire notamment par tout moyen de télécommunication.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 4; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 3; 1994, ch. 44, art. 3; 1997, ch. 18, art. 2; 2008, ch. 18, art. 1; 2014, ch. 31, art. 2

4
[omis (1), (2), (3), (4) and (5)]

Proof of notifications and service of documents

(6) For the purposes of this Act, the service of any document and the giving or sending of any notice may be proved

(a) by oral evidence given under oath by, or by the affidavit or solemn declaration of, the person claiming to have served, given or sent it; or

(b) in the case of a peace officer, by a statement in writing certifying that the document was served or the notice was given or sent by the peace officer, and such a statement is deemed to be a statement made under oath.

Proof of service in accordance with provincial laws

(6.1) Despite subsection (6) [preuve de notifications et de signification de documents], the service of documents may be proved in accordance with the laws of a province relating to offences created by the laws of that province.

Attendance for examination

(7) Despite subsection (6) [preuve de notifications et de signification de documents] or (6.1) [preuve de signification conformément aux lois provinciales], the court may require the person who appears to have signed an affidavit, a solemn declaration or a statement in accordance with that subsection to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of proof of service or of the giving or sending of any notice.
R.S., 1985, c. C-46, s. 4; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 3; 1994, c. 44, s. 3; 1997, c. 18, s. 2; 2008, c. 18, s. 1; 2014, c. 31, s. 2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 6 (6), (6.1) et (7)

Termes définis: "Act" (s. 2), "peace officer" (s. 2), et "person" (s. 2)

Pièces de preuve et pièces d'identification

Au cours du procès, tous les documents présentés à un témoin ne sont pas admissibles comme éléments de preuve. Certains articles sont marqués à des fins d'identification uniquement.

Il a été recommandé que « tous » les éléments présentés à un témoin, même à des fins de contre-interrogatoire, soient marqués à des fins d'identification afin de faciliter l'examen en appel.^[1]

↑ 1162740 Ontario Limited v Pingue, 2017 ONCA 52 (CanLII), 135 OR (3d) 792, par Lauwers JA, aux paras 35 to 36
R c MacIsaac, 2017 ONCA 172 (CanLII), 347 CCC (3d) 37, par Trotter JA, au para 57

Proceedings Under the Youth Criminal Justice Act

Preuve de signification

152 (1) Pour l’application de la présente loi, la signification d’un document peut être prouvée par témoignage oral fait sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle de la personne qui affirme avoir elle-même signifié le document ou l’avoir envoyé par service de messagerie.

Preuve de la signature et de l’identité du signataire

(2) Lorsque la preuve de signification d’un document est faite par affidavit ou par déclaration solennelle, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité du déclarant ou de la personne qui reçoit la déclaration si cette qualité y figure.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 152 (1) et (2)

Termes définis: "Act" (s. 35 IA)

Sceau

153 Il n’est pas nécessaire, pour la validité des dénonciations, actes d’accusation, sommations, mandats, procès-verbaux, peines, condamnations, ordonnances ou autres actes de procédure ou documents utilisés dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, qu’un sceau y soit apposé.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 153

Résumés de documents volumineux

Des résumés de documents bruts volumineux peuvent être admissibles dans le but d'aider le juge des faits à comprendre « l'ensemble du tableau représenté par de volumineuses preuves documentaires » à condition que les documents sources soient également admis. "L'utilité des résumés dépendait entièrement... de l'acceptation... des faits sur lesquels les résumés étaient basés."^[1]

Dans la pratique, les feuilles de calcul des documents bancaires qui n'ont pas été admis ont été jugées acceptables lorsque les tableaux peuvent être authentifiés comme un résumé précis des documents qu'ils représentent. Il n'est pas nécessaire que le témoin soit l'auteur de la feuille de calcul ou des enregistrements sources.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

lorsqu'un témoin a fréquemment vu l'écriture manuscrite d'un individu, il peut témoigner établissant l'identité de l'auteur.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

↑ R c Scheel, 1978 CanLII 2414 (ON CA), 42 CCC (2d) 31, par Martin JA, au para 13
'McDaniel vs. U.S.' (1965), 343 F. 2d 785 (US)

Erreurs dans les documents

Certificats d'analyse

Les erreurs et ambiguïtés dans les certificats d'analyse dans lesquels il y avait une erreur typographique ne sont pas fatales dans le cas où elle peut être réparée par voie de témoignage de vive voix et où « l'erreur n'était pas de nature à avoir induit l'accusé en erreur ou à porter atteinte à son droit à une défense pleine et entière et à un procès équitable ».<ref> R c Ryden, 1993 ABCA 356 (CanLII), 86 CCC (3d) 57, par curiam p62 (erreur de nom)
R c Bykowski, 1980 ABCA 220 (CanLII), 54 CCC (2d) 398, par McDermid J (erreur de date)
R c Smith, 2012 ABPC 14 (CanLII), par Hougestol J (erreur dans le destinataire du certificat)
R c Thorburn (1997), 36 W.C.B.(2d) 41, (Alta.Prov.Ct.)(*pas de liens CanLII)

un certificat indiquant l'heure à « 504 » au lieu de « 5:04 » peut être corrigé par le témoignage du policier

R c Crandall (1998) 195 N.B.R.(2d) 210(*pas de liens CanLII)

-- « 03h58 » interprété comme signifiant 3h58 du matin, sans préjudice pour l'accusé

cf. R c Gosby, 1974 CanLII 1435 (NSCA), (1974) 16 CCC (2d) 228 (NSCA), par MacKeigan CJ (erreur sur le fond important)
</réf>

Documents irrecevables

L'article 30(10) énonce plusieurs types de documents qui sont inadmissibles malgré toute autre disposition de la loi sur la preuve :

enregistrements "faits au cours d'une enquête ou d'une enquête"
les dossiers « réalisés dans le cadre de l'obtention ou de la fourniture de conseils juridiques ou en prévision d'une procédure judiciaire »,
enregistrements privilégiés
"un dossier ou une allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas, ou si elle était vivante et saine d'esprit, ne serait pas compétente et contraignable pour divulguer dans le cadre d'une procédure judiciaire une question divulguée dans le dossier ;"
« tout disque dont la production serait contraire à l'ordre public »
« toute transcription ou enregistrement d'un témoignage recueilli au cours d'une autre procédure judiciaire ».

Dossiers étrangers

L'admissibilité des documents étrangers est régie par les articles 36 à 40 de la Loi sur l'entraide juridique en matière pénale, LRC 1985, c 30 (4e supp) (MLAC).

ADMISSIBILITY IN CANADA OF EVIDENCE OBTAINED ABROAD PURSUANT TO AN AGREEMENT

Foreign records

36 (1) In a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, a record or a copy of the record and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the record made by a person who has custody or knowledge of the record, sent to the Minister by a state or entity in accordance with a Canadian request, is not inadmissible in evidence by reason only that a statement contained in the record, copy, affidavit, certificate or other statement is hearsay or a statement of opinion.

Probative value

(2) For the purpose of determining the probative value of a record or a copy of a record admitted in evidence under this Act, the trier of fact may examine the record or copy, receive evidence orally or by affidavit, or by a certificate or other statement pertaining to the record in which a person attests that the certificate or statement is made in conformity with the laws that apply to a state or entity, whether or not the certificate or statement is in the form of an affidavit attested to before an official of the state or entity, including evidence as to the circumstances in which the data contained in the record or copy was written, stored or reproduced, and draw any reasonable inference from the form or content of the record or copy.

R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 36; 1994, c. 44, s. 96; 1999, c. 18, s. 120; 2014, c. 31, s. 44.

– MLACMA

Foreign things

37. In a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, a thing and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the thing made by a person in a state or entity as to the identity and possession of the thing from the time it was obtained until its sending to a competent authority in Canada by the state or entity in accordance with a Canadian request, are not inadmissible in evidence by reason only that the affidavit, certificate or other statement contains hearsay or a statement of opinion.
R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 37; 1994, c. 44, s. 97; 1999, c. 18, s. 120.

– MLACMA

Status of certificate

38 (1) An affidavit, certificate or other statement mentioned in section 36 or 37 is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the statements contained therein without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the affidavit, certificate or other statement.

Notice

(2) Unless the court decides otherwise, in a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, no record or copy thereof, no thing and no affidavit, certificate or other statement mentioned in section 36 or 37 shall be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced seven days notice, excluding holidays, of that intention, accompanied by a copy of the record, copy, affidavit, certificate or other statement and unless, in the case of a thing, the party intending to produce it has made it available for inspection by the party against whom it is intended to be produced during the five days following a request by that party that it be made so available.

– MLACMA

Service abroad

39. The service of a document in the territory over which the state or entity has jurisdiction may be proved by affidavit of the person who served it.
R.S., 1985, c. 30 (4th Supp.), s. 39; 1999, c. 18, s. 121.

– MLACMA

Canada Evidence Act

Oaths taken abroad

53. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.
R.S., c. E-10, s. 50.

– LPC (CanLII), (Jus.)

Note up: 53

Documents to be admitted in evidence

54 (1) Any document that purports to have affixed, impressed or subscribed on it or to it the signature of any person authorized by any of paragraphs 52(a) to (d) to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations, together with their seal or with the seal or stamp of their office, or the office to which the person is attached, in testimony of any oath, affidavit, solemn affirmation or declaration being administered, taken or received by the person, shall be admitted in evidence, without proof of the seal or stamp or of the person’s signature or official character.

Status of statements

(2) An affidavit, solemn affirmation, declaration or other similar statement taken or received in a foreign country by an official referred to in paragraph 52(e) shall be admitted in evidence without proof of the signature or official character of the official appearing to have signed the affidavit, solemn affirmation, declaration or other statement.
R.S., 1985, c. C-5, s. 54; 1994, c. 44, s. 93.

– LPC (CanLII), (Jus.)

Note up: 54 (1) et (2)

[1] 1162740 Ontario Limited v Pingue, 2017 ONCA 52 (CanLII), 135 OR (3d) 792, par Lauwers JA, aux paras 35 to 36
R c MacIsaac, 2017 ONCA 172 (CanLII), 347 CCC (3d) 37, par Trotter JA, au para 57

[2] R c Scheel, 1978 CanLII 2414 (ON CA), 42 CCC (2d) 31, par Martin JA, au para 13
'McDaniel vs. U.S.' (1965), 343 F. 2d 785 (US)

[1]

[1]

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
 {{HeaderDocuments}}
-==Notice and Service of Documents==
+==Avis et signification de documents==
 {{quotation3|
+; Preuve de signification
-Preuve de signification
 (6) Pour l’application de la présente loi, la signification de tout document ou la remise ou l’envoi de tout avis peut être prouvé :
+:a) oralement sous serment ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne qui l’a effectué;
-a) oralement sous serment ou par l’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne qui l’a effectué;
+:b) par la déclaration écrite d’un agent de la paix portant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous serment.
-b) par la déclaration écrite d’un agent de la paix portant qu’il a signifié le document ou remis ou envoyé l’avis, cette déclaration étant réputée être faite sous serment.
 ; Preuve de signification conforme aux lois provinciales
 (6.1) Par dérogation au paragraphe (6) {{AnnSec0|4(6)}}, la preuve de la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la poursuite des infractions provinciales.
 ; Présence pour interrogatoire
 (7) Malgré les paragraphes (6) {{AnnSec0|4(6)}} et (6.1) {{AnnSec0|4(6.1)}}, le tribunal peut demander à la personne qui semble avoir signé un affidavit, une déclaration solennelle ou une déclaration écrite conforme à l’un de ces paragraphes d’être présente pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur la preuve de la signification ou de la remise ou de l’envoi de l’avis.
@@ Ligne 27 : / Ligne 20 : @@
 L.R. (1985), ch. C-46, art. 4;
-L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 31994, ch. 44, art. 31997, ch. 18, art. 22008, ch. 18, art. 12014, ch. 31, art. 2
+L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 3;
-Version précédente
+, ch. 44, art. 3;
+, ch. 18, art. 2;
+, ch. 18, art. 1;
+, ch. 31, art. 2
 ----
@@ Ligne 59 : / Ligne 55 : @@
 }}
-==Evidential Exhibits and Identification Exhibits==
+==Pièces de preuve et pièces d'identification==
-In the trial process not all documents that are put to a witness are admissible as actual evidence. Certain items are marked for identification only.
+Au cours du procès, tous les documents présentés à un témoin ne sont pas admissibles comme éléments de preuve. Certains articles sont marqués à des fins d'identification uniquement.
-It has been recommended that ''all'' items put to a witness, even if for cross examination purposes, should be marked for identification purposes in order to assist appellate review.<ref>
+Il a été recommandé que « tous » les éléments présentés à un témoin, même à des fins de contre-interrogatoire, soient marqués à des fins d'identification afin de faciliter l'examen en appel.<ref>
 {{CanLIIRPC|1162740 Ontario Limited v Pingue|gx2ft|2017 ONCA 52 (CanLII)|135 OR (3d) 792}}{{perONCA|Lauwers JA}}{{atsL|gx2ft|35| to 36}}<br>
 {{CanLIIRP|MacIsaac|h03gk|2017 ONCA 172 (CanLII)|347 CCC (3d) 37}}{{perONCA|Trotter JA}}{{atL|h03gk|57}}<br>
@@ Ligne 71 : / Ligne 67 : @@
 ==Proceedings Under the Youth Criminal Justice Act==
 {{quotation3|
-Preuve de signification
+;Preuve de signification
 (1) Pour l’application de la présente loi, la signification d’un document peut être prouvée par témoignage oral fait sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle de la personne qui affirme avoir elle-même signifié le document ou l’avoir envoyé par service de messagerie.
 ; Preuve de la signature et de l’identité du signataire
 (2) Lorsque la preuve de signification d’un document est faite par affidavit ou par déclaration solennelle, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité du déclarant ou de la personne qui reçoit la déclaration si cette qualité y figure.
----
-; Proof of service
-(1) For the purposes of this Act, service of any document may be proved by oral evidence given under oath by, or by the affidavit or statutory declaration of, the person claiming to have personally served it or sent it by confirmed delivery service.
-<br>
-; Proof of signature and official character unnecessary
-(2) If proof of service of any document is offered by affidavit or statutory declaration, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making or taking the affidavit or declaration, if the official character of that person appears on the face of the affidavit or declaration.
 |{{YCJASec2|152}}
 |{{NoteUpYCJA|152|1|2}}
@@ Ligne 103 : / Ligne 88 : @@
 {{reflist|2}}
-==Summaries of Voluminous Documents==
+==Résumés de documents volumineux==
-Summaries of voluminous raw documents can be admissible for the purpose of assisting the trier-of-fact in understanding "the entire picture represented by voluminous documentary evidence" as long as source documents are also admitted. "The usefulness of the summaries depended entirely ... upon the acceptance ... the facts upon which the summaries were based."<ref>
+Des résumés de documents bruts volumineux peuvent être admissibles dans le but d'aider le juge des faits à comprendre « l'ensemble du tableau représenté par de volumineuses preuves documentaires » à condition que les documents sources soient également admis. "L'utilité des résumés dépendait entièrement... de l'acceptation... des faits sur lesquels les résumés étaient basés."<ref>
 {{CanLIIRP|Scheel|htxlm|1978 CanLII 2414 (ON CA)|42 CCC (2d) 31}}{{perONCA-H|Martin JA}}{{AtL|htxlm|13}}<br>
 {{USCase|''McDaniel vs. U.S.''| (1965), 343 F. 2d 785}}<br>
 </ref>
-In practice, spreadsheets of banking records that have not been admitted have been found acceptable where the tables can be authenticated as an accurate summary of the records it represents. The witness need not be the author of the spreadsheet or the source records.<ref>
+Dans la pratique, les feuilles de calcul des documents bancaires qui n'ont pas été admis ont été jugées acceptables lorsque les tableaux peuvent être authentifiés comme un résumé précis des documents qu'ils représentent. Il n'est pas nécessaire que le témoin soit l'auteur de la feuille de calcul ou des enregistrements sources.<ref>
-see {{CanLIIRx|Agyei|1t6ws|2007 ONCJ 459 (CanLII)}}{{perONCJ|Cowan J}}
+voir {{CanLIIRx|Agyei|1t6ws|2007 ONCJ 459 (CanLII)}}{{perONCJ|Cowan J}}
-</ref>
+</réf>
-Admissible summaries can include Crown brief reports where it conforms with exhibits and testimony. It's usefulness will depend on the findings of fact.<Ref>
+Les résumés admissibles peuvent inclure les brefs rapports de la Couronne lorsqu'ils sont conformes aux pièces à conviction et aux témoignages. Son utilité dépendra des conclusions de fait.<Ref>
 {{CanLIIR|Fischer|jpz67|2022 ONSC 3794 (CanLII)}}{{perONSC|Nicholson J}}{{atL|jpz67|94}}
-</ref>
+</réf>
-Related to this principle from Schell, summaries can be admitted without admitting the source documents
+En lien avec ce principe de Schell, les résumés peuvent être admis sans admettre les documents sources
-under the [[Traditional Exceptions to Hearsay#Voluminous Document Exception|Voluminous Document Hearsay Exception]].
+en vertu de l'[[Exceptions traditionnelles au ouï-dire#Exception pour les documents volumineux|Exception pour les ouï-dire pour les documents volumineux]].
 {{reflist|2}}
-==Documents Found in Possession of Accused==
+==Documents trouvés en possession de l'accusé==
-{{seealso|Traditional Exceptions to Hearsay}}
+{{voir aussi | Exceptions traditionnelles au ouï-dire}}
-Documents that are found in actual or constructive possession of the accused can be used to draw the inference that he has knowledge of the contents of the documents and has a state of mind about any transaction contemplated by it. However, where the document has been recognized, adopted or acted upon by the accused, the documents can be admitted for the truth of their contents.<ref>
+Les documents trouvés en possession réelle ou implicite de l'accusé peuvent être utilisés pour déduire qu'il a connaissance du contenu des documents et qu'il a un état d'esprit concernant toute transaction envisagée par ceux-ci. Cependant, lorsque le document a été reconnu, adopté ou suivi par l'accusé, les documents peuvent être admis pour la véracité de leur contenu.<ref>
-{{CanLIIRP|Wood|4v70|2001 NSCA 38 (CanLII)|157 CCC (3d) 389}}{{TheCourtNSCA}}
+{{CanLIIRP|Bois|4v70|2001 NSCA 38 (CanLII)|157 CCC (3d) 389}}{{TheCourtNSCA}}
-</ref>
+</réf>
-Documents held in the possession of the accused is prima facie admissible for the truth of its contents.<ref>
+Les documents détenus en possession de l'accusé sont prima facie recevables pour la véracité de leur contenu.<ref>
 {{CanLIIRP|Drakes|1l40l|2005 CanLII 23683 (ON SC)|[2005] OJ No 2863}}{{perONSC|Epstein SCJ}}{{atL|1l40l|76}} <br>
-{{CanLIIRx|Beauchamp|22p7d|2009 CanLII 9477 (ON SC)}}{{perONSC|Smith J}}{{atsL|22p7d|12| to 17}}<br>
+{{CanLIIRx|Beauchamp|22p7d|2009 CanLII 9477 (ON SC)}}{{perONSC|Smith J}}{{atsL|22p7d|12| à 17}><br>
-</ref>
+</réf>
-This view has been applied to documents found in the accused's offices.<ref>
+Ce point de vue a été appliqué aux documents trouvés dans les bureaux de l'accusé.<ref>
 {{CanLIIRP|Ivy Fisheries Ltd.|1p11m|2006 NSPC 5 (CanLII)|[2006] NSJ No 287}}{{perNSPC|Crawford J}}{{atL|1p11m|33}}<br>
-</ref>
+</réf>
-{{Reflist|2}}
+{{Réflist|2}}
-==Documents Made by Accused==
+==Documents établis par l'accusé==
-Documents that contain hearsay evidence are admissible where they were made by or under the direction of the accused.<ref>
+Les documents contenant des preuves par ouï-dire sont admissibles lorsqu'ils ont été rédigés par ou sous la direction de l'accusé.<ref>
 {{CanLIIRx|Beauchamp|22p7d|2009 CanLII 9477 (ON SC)}}{{perONSC|R Smith J}}{{atL|22p7d|19}}<br>
 {{CanLIIRx|Mondor|g6986|2014 ONCJ 135 (CanLII)}}{{perONCJ|Greene J}}
-</ref>
+</réf>
 {{reflist|2}}
-==Signatures and Handwriting==
+==Signatures et écriture manuscrite==
-A signature is evidence suggesting the authorship of a document or knowledge and consent to the contents of it.
+Une signature est une preuve suggérant la paternité d'un document ou une connaissance et un consentement à son contenu.
-Where a party disputes the authenticity or identity of a signature, the signature can be proven by comparison "with any writing proved [...] to be genuine."<ref>s. 8 of the  [{{CEASec|8}} CEA]<br>
+Lorsqu'une partie conteste l'authenticité ou l'identité d'une signature, la signature peut être prouvée par comparaison « avec tout écrit dont l'authenticité [...] est prouvée. »<ref>s. 8 du [{{CEASec|8}} CEA]<br>
-e.g. {{CanLIIR-N|Abdi| (1997) 11 CR 5th 197 (ONCA)}}<br></ref>
+par exemple. {{CanLIIR-N|Abdi| (1997) 11 CR 5e 197 (ONCA)}><br></ref>
-where a witness has frequently seen the handwriting of an individual can give evidence establishing the identity of the writer.<ref>
+lorsqu'un témoin a fréquemment vu l'écriture manuscrite d'un individu, il peut témoigner établissant l'identité de l'auteur.<ref>
-{{CanLIIRP|Pitre|fsm8t|1932 CanLII 69 (SCC)|[1933] SCR 69}}{{perSCC-H|Smith J}}
+{{CanLIIRP|Pitre|fsm8t|1932 CanLII 69 (CSC)|[1933] RCS 69}}{{perSCC-H|Smith J}}
-</ref>
+</réf>
-See also: {{CanLIIRP|Abdi|6hcz|1997 CanLII 4448 (ON CA)|116 CCC (3d) 385}}{{perONCA|Robins JA}}
+Voir aussi : {{CanLIIRP|Abdi|6hcz|1997 CanLII 4448 (ON CA)|116 CCC (3d) 385}}{{perONCA|Robins JA}}
-See also [[Identity]] and [[Lay Opinion Evidence]]
+Voir également [[Identité]] et [[Preuve d'opinion profane]]
-{{Reflist|2}}
+{{Réflist|2}}
-==Forged Documents==
+==Documents falsifiés==
-Proving forged signature on documents will require an expert of handwriting analysis to determine the probability of matching the accused's signature and the document.<ref>
+Pour prouver une signature falsifiée sur des documents, il faudra faire appel à un expert en analyse d'écriture manuscrite pour déterminer la probabilité de faire correspondre la signature de l'accusé et le document.<ref>
-eg. {{CanLIIRP|Rockwood|1vb1h|2004 NLSCTD 66 (CanLII)|700 APR 177}}{{perNLSC|Adams J}}</ref>
+par exemple. {{CanLIIRP|Rockwood|1vb1h|2004 NLSCTD 66 (CanLII)|700 APR 177}}{{perNLSC|Adams J}}</ref>
-{{Reflist|2}}
+{{Réflist|2}}
-==Errors in Documents==
+==Erreurs dans les documents==
-; Certificates of analysis
+; Certificats d'analyse
-Errors and ambiguity in certificates of analysis in which there was a typographical error is not fatal to the case where it can be mended by way of viva voce evidence and where “the error was not of such a nature as to have misled the accused or to interfere with his right to make full answer and defense and receive a fair trial”.<ref>
+Les erreurs et ambiguïtés dans les certificats d'analyse dans lesquels il y avait une erreur typographique ne sont pas fatales dans le cas où elle peut être réparée par voie de témoignage de vive voix et où « l'erreur n'était pas de nature à avoir induit l'accusé en erreur ou à porter atteinte à son droit à une défense pleine et entière et à un procès équitable ».<ref>
-{{CanLIIRP|Ryden|2d9rz|1993 ABCA 356 (CanLII)|86 CCC (3d) 57}}{{TheCourt}} p62 (error in name)<br>
+{{CanLIIRP|Ryden|2d9rz|1993 ABCA 356 (CanLII)|86 CCC (3d) 57}}{{TheCourt}} p62 (erreur de nom)<br>
-{{CanLIIRP|Bykowski|fp5r2|1980 ABCA 220 (CanLII)|54 CCC (2d) 398}}{{perABCA|McDermid J}} (error in date)<br>
+{{CanLIIRP|Bykowski|fp5r2|1980 ABCA 220 (CanLII)|54 CCC (2d) 398}}{{perABCA|McDermid J}} (erreur de date)<br>
-{{CanLIIRx|Smith|fpq0f|2012 ABPC 14 (CanLII)}}{{perABPC| Hougestol J}} (error in addressee of certificate)<br>
+{{CanLIIRx|Smith|fpq0f|2012 ABPC 14 (CanLII)}}{{perABPC| Hougestol J}} (erreur dans le destinataire du certificat)<br>
-{{CanLIIR-N|Thorburn| (1997), 36 W.C.B.(2d) 41, (Alta.Prov.Ct.)}} certificate stating time as “504” instead of “5:04”  can be cured by testimony of the police officer<br>
+{{CanLIIR-N|Thorburn| (1997), 36 W.C.B.(2d) 41, (Alta.Prov.Ct.)}} un certificat indiquant l'heure à « 504 » au lieu de « 5:04 » peut être corrigé par le témoignage du policier<br>
-{{CanLIIR-N|Crandall| (1998) 195 N.B.R.(2d) 210}} -- “0358 hours” interpreted to mean 3:58 a.m., no prejudice to accused
+{{CanLIIR-N|Crandall| (1998) 195 N.B.R.(2d) 210}} -- « 03h58 » interprété comme signifiant 3h58 du matin, sans préjudice pour l'accusé
-cf. {{CanLIIRP|Gosby|htzmp|1974 CanLII 1435 (NSCA)| (1974) 16 CCC (2d) 228 (NSCA)}}{{perNSCA|MacKeigan CJ}} (error in significant substance)<br>
+cf. {{CanLIIRP|Gosby|htzmp|1974 CanLII 1435 (NSCA)| (1974) 16 CCC (2d) 228 (NSCA)}}{{perNSCA|MacKeigan CJ}} (erreur sur le fond important)<br>
-</ref>
+</réf>
-{{Reflist|2}}
+{{Réflist|2}}
-==Inadmissible Documents==
+==Documents irrecevables==
-Section [http://canlii.ca/t/7vf5#sec30 30(10)] sets out several types of records which are inadmissible despite any other provision of the evidence act:
+L'article [http://canlii.ca/t/7vf5#sec30 30(10)] énonce plusieurs types de documents qui sont inadmissibles malgré toute autre disposition de la loi sur la preuve :
-* records "made in the course of an investigation or inquiry"
+* enregistrements "faits au cours d'une enquête ou d'une enquête"
-* records "made in the course of obtaining or giving legal advice or in contemplation of a legal proceeding,"
+* les dossiers « réalisés dans le cadre de l'obtention ou de la fourniture de conseils juridiques ou en prévision d'une procédure judiciaire »,
-* privileged records
+* enregistrements privilégiés
-* "a record of or alluding to a statement made by a person who is not, or if he were living and of sound mind would not be, competent and compellable to disclose in the legal proceeding a matter disclosed in the record;"
+* "un dossier ou une allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas, ou si elle était vivante et saine d'esprit, ne serait pas compétente et contraignable pour divulguer dans le cadre d'une procédure judiciaire une question divulguée dans le dossier ;"
-* "any record the production of which would be contrary to public policy"
+* « tout disque dont la production serait contraire à l'ordre public »
-* "any transcript or recording of evidence taken in the course of another legal proceeding."
+* « toute transcription ou enregistrement d'un témoignage recueilli au cours d'une autre procédure judiciaire ».
-==Foreign Records==
+==Dossiers étrangers==
-The admissibility of foreign documents is governed by section 36 to 40 of the [http://canlii.ca/t/7vbx Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act], RSC 1985, c 30 (4th Supp) (MLAC).
+L'admissibilité des documents étrangers est régie par les articles 36 à 40 de la [http://canlii.ca/t/7vbx Loi sur l'entraide juridique en matière pénale], LRC 1985, c 30 (4e supp) (MLAC).
 {{quotation1|
@@ Ligne 243 : / Ligne 228 : @@
 <br>
 R.S., c. E-10, s. 50.
-|[{{CEASec|53}} CEA]
+|{{CEASec2|53}}
 |{{NoteUpCEA|53}}
 }}
@@ Ligne 255 : / Ligne 240 : @@
 <br>
 R.S., 1985, c. C-5, s. 54; {{LegHistory90s|1994, c. 44}}, s. 93.
-|[{{CEASec|54}} CEA]
+|{{CEASec2|54}}
 |{{NoteUpCEA|54|1|2}}
 }}
 {{Reflist|2}}