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Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|d'aides au témoignage]]: Exclusion of Public (l'art. 486), [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|Utilisation d'un écran de témoignage]] (l'art. 486), [[Témoignage assisté par une personne de soutien|Accès à une personne de soutien pendant le témoignage]] (l'art. 486.1), [[Écran de témoin et témoignage vidéo en circuit fermé|Témoignage par lien vidéo à proximité]] (l'art. 486.2), [[Contre-interrogatoires#Contre-interrogatoire_par_un_accusé_autoreprésenté|Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation]] (l'art. 486.3), et [[Aides au témoignage pour Témoins exposés à un risque de préjudice|Ordonnance de sécurité des témoins]] (l'art. 486.7). | |||
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également '''[[{{PAGENAME}}#Overview|Interdictions de publication]]''', ci-dessus ici. | |||
Dernière version du 28 octobre 2024 à 08:48
Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.