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==Introduction==
==Présentation==
The police powers of detention and arrest are some of the most important powers available to a peace officer in their investigation of criminal activity. It is also some of the most invasive powers upon a person's liberty.  
Les pouvoirs de détention et d'arrestation de la police comptent parmi les pouvoirs les plus importants dont dispose un agent de la paix dans le cadre de son enquête sur une activité criminelle. Il s'agit également de l'un des pouvoirs les plus envahissants sur la liberté d'une personne.


That being said, the law should not "unduly hamper" the police in criminal investigations.<ref>
Cela étant dit, la loi ne devrait pas « gêner indûment » la police dans ses enquêtes criminelles.<ref>
{{CanLIIRP|Hart|fsr1k|2012 NLCA 61 (CanLII)|}}{{perNLCA|Barry JA}} appealed to [http://canlii.ca/t/g88cp 2014 SCC 52] (CanLII){{perSCC-H|Moldaver J}}
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; Distinction Between Detention and Arrest
; Distinction entre détention et arrestation
The transition from investigative detention to arrest and search is a fluid and dynamic process in situations such a traffic stop. It is not to be segmented into discrete parts.<ref>
La transition de la détention pour enquête à l’arrestation et à la fouille est un processus fluide et dynamique dans des situations telles qu’un contrôle routier. Il ne doit pas être segmenté en parties distinctes.<ref>
see {{CanLIIRP|Schrenk (CA)|29ft9|2010 MBCA 38 (CanLII)|255 Man.R. (2d) 12}}{{perMBCA|Steel JA}}<br>
see {{CanLIIRP|Schrenk (CA)|29ft9|2010 MBCA 38 (CanLII)|255 Man.R. (2d) 12}}{{perMBCA|Steel JA}}<br>
{{CanLIIRP|Amofa (R.)|flb79|2011 ONCA 368 (CanLII)|282 OAC 114}}{{perONCA|Blair JA}}{{atL|flb79|19}}<br>
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</ref>
</ref>


; State Agency
; Agence d'État
The law relating to detention and arrest concerns the conduct of peace officers.
La loi relative à la détention et à l'arrestation concerne la conduite des agents de la paix.
Arrest and detention by private security on the basis of committing a criminal offence and then delivery to the police does not amount to state conduct.<ref>
L'arrestation et la détention par des services de sécurité privés sur la base de la commission d'une infraction pénale, puis leur remise à la police ne constituent pas une conduite de l'État.<ref>
{{CanLIIRP|Dell|1l5rs|2005 ABCA 246 (CanLII)|199 CCC (3d) 110}}{{perABCA|Fruman JA and Cote JA}}<br>
{{CanLIIRP|Dell|1l5rs|2005 ABCA 246 (CanLII)|199 CCC (3d) 110}}{{perABCA|Fruman JA and Cote JA}}<br>
See also [[Charter Applications#State Agent]]
See also [[Demandes de Charte#State Agent]]
</ref>
</ref>


{{Reflist|2}}
{{Reflist|2}}


==Topics==
==Sujets==
These topics cover not only the powers of police to detain or arrest, but also the right a person has when the police engage in such conduct and remedies for breaches of those rights.
Ces sujets couvrent non seulement les pouvoirs de la police en matière de détention ou d'arrestation, mais également le droit dont dispose une personne lorsque la police se livre à un tel comportement et les recours en cas de violation de ces droits.


* [[Investigative Detention]]
* [[Détention aux fins d'enquête]]
* Arrest
*Arrestation
** [[Warrant Arrests]]
** [[Mandat d'arrestation]]
** [[Warrantless Arrests]]
** [[Arrestations sans mandat]]
** [[Arrest Procedure]]
** [[Procédure d'arrestation]]
* [[Exclusion of Evidence Under Section 24(2) of the Charter]]
* [[Exclusion de preuves en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte]]
* [[Waiver of Charter Rights]]
* [[Renonciation aux droits garantis par la Charte]]
* [[Initial Post-Charge Detention]]
* [[Détention initiale après l'inculpation]]


==See Also==
==Voir aussi==
* [[Compelling the Accused to Attend Court|Release and Attendance]]
* [[Obliger l'accusé à se présenter au tribunal|Libération et comparution]]
* [[Screening Device]]
* [[Dispositif de dépistage]]
<!--[[Investigation-related Procedure (Cases)]] I've blocked this out since all the case listings are far too out of date and incomplete and I have no intention of keeping up with the results of these types of cases-->
<!--[[Investigation-related Procedure (Cases)]] I've blocked this out since all the case listings are far too out of date and incomplete and I have no intention of keeping up with the results of these types of cases-->

Dernière version du 14 septembre 2024 à 10:37

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2016. (Rev. # 19826)

Présentation

Les pouvoirs de détention et d'arrestation de la police comptent parmi les pouvoirs les plus importants dont dispose un agent de la paix dans le cadre de son enquête sur une activité criminelle. Il s'agit également de l'un des pouvoirs les plus envahissants sur la liberté d'une personne.

Cela étant dit, la loi ne devrait pas « gêner indûment » la police dans ses enquêtes criminelles.[1]

Distinction entre détention et arrestation

La transition de la détention pour enquête à l’arrestation et à la fouille est un processus fluide et dynamique dans des situations telles qu’un contrôle routier. Il ne doit pas être segmenté en parties distinctes.[2]

Agence d'État

La loi relative à la détention et à l'arrestation concerne la conduite des agents de la paix. L'arrestation et la détention par des services de sécurité privés sur la base de la commission d'une infraction pénale, puis leur remise à la police ne constituent pas une conduite de l'État.[3]

  1. ↑ R c Hart, 2012 NLCA 61 (CanLII), par Barry JA appealed to 2014 CSC 52 (CanLII), par Moldaver J
  2. ↑ see R c Schrenk (CA), 2010 MBCA 38 (CanLII), 255 Man.R. (2d) 12, par Steel JA
    R c Amofa (R.), 2011 ONCA 368 (CanLII), 282 OAC 114, par Blair JA, au para 19
  3. ↑ R c Dell, 2005 ABCA 246 (CanLII), 199 CCC (3d) 110, per Fruman JA and Cote JA
    See also Demandes de Charte#State Agent

Sujets

Ces sujets couvrent non seulement les pouvoirs de la police en matière de détention ou d'arrestation, mais également le droit dont dispose une personne lorsque la police se livre à un tel comportement et les recours en cas de violation de ces droits.

Voir aussi

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