« Demande de désignation à risque élevé » : différence entre les versions

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Législation

Déclaration

672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne — au sens du paragraphe 672.81(1.3)[review of dispositions — definition of serious personal injury offence] — est un accusé à haut risque si, selon le cas :

a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;

b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.

Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :

a) la nature et les circonstances de l’infraction;

b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;

c) l’état mental actuel de l’accusé;

d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;

e) l’avis des experts qui l’ont examiné.

Détention de l’accusé à haut risque

(3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 672.54c) [order of detention to a hospital], mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;

b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.

Appel

(4) Les articles 672.72 à 672.78 [review board — appeals] s’appliquent à toute décision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque.

Précision

(5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un accusé à haut risque est une décision et que les articles 672.72 à 672.78 [review board — appeals] s’y appliquent.
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, art. 24; 2014, ch. 6, art. 12
[annotation(s) ajoutée(s)]
672.65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 672.64 (1), (2), (3), (4), et (5)

Termes définis: "accused" (s. 672.1(1)), "court" (s. 672.1(1)), "disposition" (s. 672.1(1)), "high-risk accused" (s. 672.1(1)), et "hospital" (s. 672.1(1))

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-{{en|Application_for_High_Risk_Designation}}
+[[en:Application_for_High_Risk_Designation]]
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-==Legislation==
+==Législation==
 {{quotation3|
-; High-Risk Accused
+;Déclaration
-; Finding
+.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne  —  au sens du paragraphe 672.81(1.3){{AnnSec6|672.81(1.3)}}  —  est un accusé à haut risque si, selon le cas :
-.64 (1) On application made by the prosecutor before any disposition to discharge an accused absolutely, the court may, at the conclusion of a hearing, find the accused to be a high-risk accused if the accused has been found not criminally responsible on account of mental disorder for a serious personal injury offence, as defined in subsection 672.81(1.3) {{AnnSec6|672.81(1.3)}}, the accused was 18 years of age or more at the time of the commission of the offence and
+:a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;
-:(a) the court is satisfied that there is a substantial likelihood that the accused will use violence that could endanger the life or safety of another person; or
+:b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave  —  physique ou psychologique  —  pour une autre personne.
-:(b) the court is of the opinion that the acts that constitute the offence were of such a brutal nature as to indicate a risk of grave physical or psychological harm to another person.
-; Factors to consider
+;Facteurs à considérer
-(2) In deciding whether to find that the accused is a high-risk accused, the court shall consider all relevant evidence, including
+(2) Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque, le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :
-:(a) the nature and circumstances of the offence;
+:a) la nature et les circonstances de l’infraction;
-:(b) any pattern of repetitive behaviour of which the offence forms a part;
+:b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;
-:(c) the accused’s current mental condition;
+:c) l’état mental actuel de l’accusé;
-:(d) the past and expected course of the accused’s treatment, including the accused’s willingness to follow treatment; and
+:d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;
-:(e) the opinions of experts who have examined the accused.
+:e) l’avis des experts qui l’ont examiné.
-; Detention of high-risk accused
-(3) If the court finds the accused to be a high-risk accused, the court shall make a disposition under paragraph 672.54(c) {{AnnSec6|672.54(c)}}, but the accused’s detention must not be subject to any condition that would permit the accused to be absent from the hospital unless
+; Détention de l’accusé à haut risque
-:(a) it is appropriate, in the opinion of the person in charge of the hospital, for the accused to be absent from the hospital for medical reasons or for any purpose that is necessary for the accused’s treatment, if the accused is escorted by a person who is authorized by the person in charge of the hospital; and
+(3) Si le tribunal déclare que l’accusé est un accusé à haut risque, il rend une décision à l’égard de l’accusé aux termes de l’alinéa 672.54c) {{AnnSec6|672.54(c)}}, mais les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
-:(b) a structured plan has been prepared to address any risk related to the accused’s absence and, as a result, that absence will not present an undue risk to the public.
+:a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;
-; Appeal
+:b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.
-(4) A decision not to find an accused to be a high-risk accused is deemed to be a disposition for the purpose of sections 672.72 to 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}}.
-<br>
+;Appel
-; For greater certainty
+(4) Les articles 672.72 à 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}} s’appliquent à toute décision de ne pas déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque.
-(5) For greater certainty, a finding that an accused is a high-risk accused is a disposition and sections 672.72 to 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}} apply to it.
-<br>
+; Précision
-{{LegHistory90s|1991, c. 43}}, s. 4;
+(5) Il est entendu que la déclaration qu’un accusé est un accusé à haut risque est une décision et que les articles 672.72 à 672.78 {{AnnSec6|672.72 to 672.78}} s’y appliquent.
-{{LegHistory00s|2005, c. 22}}, s. 24;
-{{LegHistory10s|2014, c. 6}}, s. 12.
+{{LegHistory90s|1991, ch. 43}}, art. 4;
-{{Annotation}}
+{{LegHistory00s|2005, ch. 22}}, art. 24;
+{{LegHistory10s|2014, ch. 6}}, art. 12
+{{Annotation}}
 .65 and 672.66 [No sections 672.65 and 672.66]