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==Introduction==
==Introduction==
Bodily samples cannot be taken without a warrant where the subject does not consent.<ref>
Des échantillons corporels ne peuvent être prélevés sans mandat lorsque le sujet n'y consent pas.<ref>
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There are several methods of obtaining bodily samples:  
Il existe plusieurs méthodes pour obtenir des échantillons corporels :
* general warrant (s. 487);  
* mandat général (art. 487);
* DNA Sample (s. 487.05);
* Échantillon d'ADN (art. 487.05);
* blood sample demand (s. 320.28);  
* demande d'échantillon de sang (art. 320.28);
* blood sample warrant (s. 320.29);
* mandat de prélèvement sanguin (art. 320.29);
<!--
<!--
* blood sample demand (s. 254(3));  
* demande d'échantillons de sang (art. 254(3));
* DRE blood sample (s. 254(3.4));  
* Échantillon de sang DRE (art. 254(3.4));
* blood sample warrant (s. 256);
* mandat de prélèvement sanguin (art. 256);
-->
-->
* bodily impressions (s. 487.092)
* impressions corporelles (art. 487.092)


A bodily sample can also be obtained by consent.<ref>
Un échantillon corporel peut également être obtenu avec consentement.<ref>
See [[Consent Search]]
Voir [[Consentement à une fouille]]
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== General DNA Sample Seizure (s.487.05)==
== Saisie générale d'échantillons d'ADN (art. 487.05)==
* [[Section 487.05 Seizure Warrant of DNA Samples]]
* [[Article 487.05, Mandat de saisie d'échantillons d'ADN]]


==Blood Sample Seizure in Impaired Driving Investigations (320.28, 320.29)==
== Saisie d'échantillons de sang dans le cadre d'enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies (320,28, 320,29) ==
* [[Proof of Impairment by Drugs or Alcohol]] (320.28)
* [[Preuve des facultés affaiblies par des drogues ou de l'alcool]] (320.28)
* [[Blood Sample Warrants in Conveyance Investigations]] (320.29)
* [[Mandat d'échantillonnage de sang dans le cadre d'enquêtes sur les moyens de transport]] (320.29)


==Body Print Impression Warrant (487.092) ==
== Mandat d'impression d'empreinte corporelle (art. 487.092) ==
* [[Body Print Impression Warrant]]
* [[Garantie d'impression d'empreinte corporelle]]


==Obtaining Blood Samples by General Warrant (487)==
==Obtention d'échantillons de sang par mandat général (art. 487)==


Where a nurse takes a blood sample from a patient as part of her regular course of duties, it is available to the police to obtain a warrant to seize the sample as evidence.
Lorsqu'une infirmière prélève un échantillon de sang sur un patient dans le cadre de ses fonctions habituelles, la police peut obtenir un mandat pour saisir l'échantillon à titre de preuve.


Blood taken by a nurse as part of hospital procedure will still be protected by an expectation of privacy.<ref>
Le sang prélevé par une infirmière dans le cadre d'une procédure hospitalière sera toujours protégé par une attente de confidentialité.<ref>
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{{CanLIIRP|Dyment|1ftc5|1988 CanLII 10 (CSC)|[1988] 2 RCS 417}}{{perSCC|Lamer J}}<Br>
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</ref>


Where an officer directs the nurse to store a blood sample for a period beyond the time intended by the hospital, it will effectively enter into the custody of police.<ref>
Lorsqu'un agent ordonne à l'infirmière de conserver un échantillon de sang pendant une période au-delà de la durée prévue par l'hôpital, celui-ci sera effectivement placé sous la garde de la police.<ref>
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{{CanLIIRP|Pike|29w7k|2010 NLTD 97 (CanLII)|918 APR 342}}{{perNLSC|Thompson J}}
</ref>
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==See Also==
==Voir aussi==
* [[Judicial Authorization Chart]]
* [[Tableau des autorisations judiciaires]]


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Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:50

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Introduction

Des échantillons corporels ne peuvent être prélevés sans mandat lorsque le sujet n'y consent pas.[1]

Il existe plusieurs méthodes pour obtenir des échantillons corporels :

  • mandat général (art. 487);
  • Échantillon d'ADN (art. 487.05);
  • demande d'échantillon de sang (art. 320.28);
  • mandat de prélèvement sanguin (art. 320.29);
  • impressions corporelles (art. 487.092)

Un échantillon corporel peut également être obtenu avec consentement.[2]

  1. R c Tomaso, (1989), 70 CR (3d) 152 (*pas de liens CanLII)
  2. Voir Consentement à une fouille

Saisie générale d'échantillons d'ADN (art. 487.05)

Saisie d'échantillons de sang dans le cadre d'enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies (320,28, 320,29)

Mandat d'impression d'empreinte corporelle (art. 487.092)

Obtention d'échantillons de sang par mandat général (art. 487)

Lorsqu'une infirmière prélève un échantillon de sang sur un patient dans le cadre de ses fonctions habituelles, la police peut obtenir un mandat pour saisir l'échantillon à titre de preuve.

Le sang prélevé par une infirmière dans le cadre d'une procédure hospitalière sera toujours protégé par une attente de confidentialité.[1]

Lorsqu'un agent ordonne à l'infirmière de conserver un échantillon de sang pendant une période au-delà de la durée prévue par l'hôpital, celui-ci sera effectivement placé sous la garde de la police.[2]

  1. R c Dyment, 1988 CanLII 10 (CSC), [1988] 2 RCS 417, par Lamer J
  2. R c Pike, 2010 NLTD 97 (CanLII), 918 APR 342, par Thompson J

Voir aussi