« Arrestation et détention » : différence entre les versions
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La loi relative à la détention et à l'arrestation concerne la conduite des agents de la paix. | La loi relative à la détention et à l'arrestation concerne la conduite des agents de la paix. | ||
L'arrestation et la détention par des services de sécurité privés sur la base de la commission d'une infraction pénale, puis leur remise à la police ne constituent pas une conduite de l'État.<ref> | L'arrestation et la détention par des services de sécurité privés sur la base de la commission d'une infraction pénale, puis leur remise à la police ne constituent pas une conduite de l'État.<ref> | ||
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Voir également [[Demandes de Charte#State Agent]] | |||
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Dernière version du 5 novembre 2024 à 12:49
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Présentation
Les pouvoirs de détention et d'arrestation de la police comptent parmi les pouvoirs les plus importants dont dispose un agent de la paix dans le cadre de son enquête sur une activité criminelle. Il s'agit également de l'un des pouvoirs les plus envahissants sur la liberté d'une personne.
Cela étant dit, la loi ne devrait pas [TRADUCTION] « gêner indûment » la police dans ses enquêtes criminelles.[1]
- Distinction entre détention et arrestation
La transition de la détention pour enquête à l’arrestation et à la fouille est un processus fluide et dynamique dans des situations telles qu’un contrôle routier. Il ne doit pas être segmenté en parties distinctes.[2]
- Agence d'État
La loi relative à la détention et à l'arrestation concerne la conduite des agents de la paix. L'arrestation et la détention par des services de sécurité privés sur la base de la commission d'une infraction pénale, puis leur remise à la police ne constituent pas une conduite de l'État.[3]
- ↑ R c Hart, 2012 NLCA 61 (CanLII), par Barry JA appealed to 2014 CSC 52 (CanLII), par Moldaver J
- ↑
see R c Schrenk (CA), 2010 MBCA 38 (CanLII), 255 Man.R. (2d) 12, par Steel JA
R c Amofa (R.), 2011 ONCA 368 (CanLII), 282 OAC 114, par Blair JA, au para 19
- ↑
R c Dell, 2005 ABCA 246 (CanLII), 199 CCC (3d) 110, par Fruman JA et Cote JA
Voir également Demandes de Charte#State Agent
Sujets
Ces sujets couvrent non seulement les pouvoirs de la police en matière de détention ou d'arrestation, mais également le droit dont dispose une personne lorsque la police se livre à un tel comportement et les recours en cas de violation de ces droits.
- Détention aux fins d'enquête
- Arrestation
- Exclusion de preuves en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte
- Renonciation aux droits garantis par la Charte
- Détention initiale après l'inculpation