« Introduction par effraction (jurisprudence des peines) » : différence entre les versions
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Dernière version du 10 novembre 2024 à 13:22
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2023. (Rev. # 32277) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
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Break and Enter
- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines)
- Introduction par effraction, autre que maison d'habitation (jurisprudence des peines)
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