« Exécution des mandats de perquisition » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
← Modification précédente
VisuelWikicode
m Remplacement de texte : « Note marginale : » par « ;  »
m Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. »
 
(29 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{en|Execution_of_Search_Warrants}}
[[en:Execution_of_Search_Warrants]]
{{Currency2|janvier|2023}}
{{Currency2|janvier|2023}}
{{HeaderWarrants}}
{{HeaderWarrants}}
==Portée des pouvoirs du mandat de perquisition==
==Portée des pouvoirs du mandat de perquisition==
Un mandat qui autorise la perquisition d'un endroit à la recherche d'une chose "confère à ceux qui exécutent ce mandat le pouvoir de procéder à un examen raisonnable de tout ce qui se trouve à cet endroit dans lequel les choses spécifiées pourraient être trouvées."<ref>
Un mandat qui autorise la perquisition d'un endroit à la recherche d'une chose "confère à ceux qui exécutent ce mandat le pouvoir de procéder à un examen raisonnable de tout ce qui se trouve à cet endroit dans lequel les choses spécifiées pourraient être trouvées."<ref>
{{CanLIIRP|Vu|g1r8p|2013 SCC 60 (CanLII)|[2013] 3 SCR 657}}{{perSCC|Cromwell J}}{{atL|g1r8p|23}}
{{CanLIIRP|Vu|g1r8q|2013 CSC 60 (CanLII)|[2013] 3 RCS 657}}{{perSCC|Cromwell J}}{{atL|g1r8q|23}}
</ref>
</ref>


Formulé différemment, une autorisation de perquisition dans un lieu permet généralement la fouille de récipients à l'intérieur de ce lieu.<ref>
Formulé différemment, une autorisation de perquisition dans un lieu permet généralement la fouille de récipients à l'intérieur de ce lieu.<ref>
{{ibid1|Vu}}{{atL|g1r8p|39}}<br>
{{ibid1|Vu}}{{atL|g1r8q|39}}<br>
J.A. Fontana and D. Keeshan, The Law of Search and Seizure in Canada (8th ed. 2010){{atp|1181}}<br>  
J.A. Fontana and D. Keeshan, The Law of Search and Seizure in Canada (8th ed. 2010){{atp|1181}}<br>  
e.g. {{CanLIIRx|E. Star International Inc|26tsf|2009 ONCJ 576 (CanLII)}}{{perONCJ|Chisvin J}}{{atL|26tsf|17}}<br>
e.g. {{CanLIIRx|E. Star International Inc|26tsf|2009 ONCJ 576 (CanLII)}}{{perONCJ|Chisvin J}}{{atL|26tsf|17}}<br>
{{CanLIIRPC|BGI Atlantic Inc v Canada (Minister of Fisheries and Oceans)|ft41v|2004 NLSCTD 165 (CanLII)|717 APR 206}}{{perNLSC|Leblanc J}}{{atsL|ft41v|70| to 72}}<br>  
{{CanLIIRPC|BGI Atlantic Inc v Canada (Minister of Fisheries and Oceans)|ft41v|2004 NLSCTD 165 (CanLII)|717 APR 206}}{{perNLSC|Leblanc J}}{{atsL|ft41v|70| à 72}}<br>  
{{CanLIIRP|Charles|fqzh6|2012 ONSC 2001 (CanLII)|258 CRR (2d) 33}}{{perONSC|Molloy J}}{{atL|fqzh6|61}}<br>
{{CanLIIRP|Charles|fqzh6|2012 ONSC 2001 (CanLII)|258 CRR (2d) 33}}{{perONSC|Molloy J}}{{atL|fqzh6|61}}<br>
</ref>
</ref>


Toutefois, un mandat résidentiel permettant la perquisition d’une résidence ne peut accorder l’autorisation de fouiller des appareils électroniques. Les appareils trouvés doivent être fouillés sous autorisation d'un autre mandat ou doivent être spécialement autorisés par le mandat résidentiel.<ref>
Toutefois, un mandat résidentiel permettant la perquisition d’une résidence ne peut accorder l’autorisation de fouiller des appareils électroniques. Les appareils trouvés doivent être fouillés sous autorisation d'un autre mandat ou doivent être spécialement autorisés par le mandat résidentiel.<ref>
{{supra1|Vu}}{{atL|g1r8p|24}}</ref>
{{supra1|Vu}}{{atL|g1r8q|24}}</ref>
The "receptacle rule" does not apply.<ref>
The "receptacle rule" does not apply.<ref>
{{supra1|Vu}}{{atsL|g1r8p|24|}}, {{atsL-np|g1r8p|39|}}</ref>
{{supra1|Vu}}{{atsL|g1r8q|24|}}, {{atsL-np|g1r8q|39|}}</ref>


Une fois qu'un agent entre dans un lieu en vertu d'un mandat valide pendant la période spécifiée, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et que les agents partent.<ref>
Une fois qu'un agent entre dans un lieu en vertu d'un mandat valide pendant la période spécifiée, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et que les agents partent.<ref>
Ligne 24 : Ligne 24 :
</ref>
</ref>


Les agents effectuant une perquisition ont le droit de « s'assurer qu'une situation potentiellement explosive était sous contrôle » et pendant ce temps, ils peuvent refuser à tout détenu son droit à l'assistance d'un avocat.<ref>{{CanLIIRP|Strachan|1ftb3|1988 CanLII 25 (SCC)|[1988] 2 SCR 980}}{{perSCC|Dickson CJ}}
Les agents effectuant une perquisition ont le droit de « s'assurer qu'une situation potentiellement explosive était sous contrôle » et pendant ce temps, ils peuvent refuser à tout détenu son droit à l'assistance d'un avocat.<ref>{{CanLIIRP|Strachan|1ftb2|1988 CanLII 25 (CSC)|[1988] 2 RCS 980}}{{perSCC|Dickson CJ}}
</ref>  
</ref>  


Ligne 32 : Ligne 32 :
</ref>
</ref>


Une « méthode de fouille particulière ne devrait… être jugée déraisonnable que si cela signifie qu’aucune fouille licite n’a de réelles chances d’être efficace. »<ref>
Une {{Tr}}« méthode de fouille particulière ne devrait… être jugée déraisonnable que si cela signifie qu’aucune fouille licite n’a de réelles chances d’être efficace. »<ref>
{{CanLIIRP|Cornell|239zd|2009 ABCA 147 (CanLII)|243 CCC (3d) 510}}{{perABCA|Slatter JA}}</ref>
{{CanLIIRP|Cornell|239zd|2009 ABCA 147 (CanLII)|243 CCC (3d) 510}}{{perABCA|Slatter JA}}</ref>


Le caractère raisonnable d’une fouille dépendra parfois de « la quantité d’informations dont la police doit disposer avant de décider comment la fouille sera menée, et du niveau de risque qu’elle doit tolérer en raison de la manière dont les fouilles sont menées. »<ref>
Le caractère raisonnable d’une fouille dépendra parfois de {{Tr}}« la quantité d’informations dont la police doit disposer avant de décider comment la fouille sera menée, et du niveau de risque qu’elle doit tolérer en raison de la manière dont les fouilles sont menées. »<ref>
{{ibid1|Cornell}}</ref>
{{ibid1|Cornell}}</ref>


Ligne 44 : Ligne 44 :
; Règle d'entrée et de sortie unique
; Règle d'entrée et de sortie unique
Un mandat de perquisition ne permet qu’une seule entrée dans les lieux. L'entrée peut cependant être pour une période prolongée.<Ref>
Un mandat de perquisition ne permet qu’une seule entrée dans les lieux. L'entrée peut cependant être pour une période prolongée.<Ref>
{{CanLIIRP|Finlay and Grellette|1npmr|1985 CanLII 117 (ON CA)|23 CCC (3d) 48}}{{perONCA-H|Martin JA}} at p. 63
{{CanLIIRP|Finlay and Grellette|1npmr|1985 CanLII 117 (ON CA)|23 CCC (3d) 48}}{{perONCA-H|Martin JA}} au p. 63
</ref>
</ref>


; "Test de compagnon d'officier"
; "Test de compagnon d'officier"
La portée du mandat de perquisition doit être discernable à partir du texte sans le bénéfice de la dénonciation. Le mandat doit satisfaire au critère du « collègue officier » qui stipule qu'« un collègue officier doit être capable de comprendre les objets recherchés et l'endroit à fouiller après avoir examiné le texte du mandat. »<Ref>
La portée du mandat de perquisition doit être discernable à partir du texte sans le bénéfice de la dénonciation. Le mandat doit satisfaire au critère du {{Tr}}« collègue officier » qui stipule qu'« un collègue officier doit être capable de comprendre les objets recherchés et l'endroit à fouiller après avoir examiné le texte du mandat. »<Ref>
{{CanLIIRP|Townsend|h4jdn|2017 ONSC 3435 (CanLII)|140 WCB (2d) 240}}{{perONSC|Varpio J}}{{atL|h4jdn|53}} ("As a result of this interplay between the face of the warrant and the ITO, the face of the warrant is expected to satisfy what is known as the “fellow officer” test – that is, would a fellow officer be able to understand the items sought and the location to be searched as a result of reviewing the face of the warrant...")<br>
{{CanLIIRP|Townsend|h4jdn|2017 ONSC 3435 (CanLII)|140 WCB (2d) 240}}{{perONSC|Varpio J}}{{atL|h4jdn|53}} ( {{Tr}}« As a result of this interplay between the face of the warrant and the ITO, the face of the warrant is expected to satisfy what is known as the “fellow officer” test – that is, would a fellow officer be able to understand the items sought and the location to be searched as a result of reviewing the face of the warrant...» )<br>
{{CanLIIRP|Rafferty|fr9w5|2012 ONSC 703 (CanLII)|OJ No 2132}}{{perONSC|Heeney J}}{{atL|fr9w5|103}}<br>
{{CanLIIRP|Rafferty|fr9w5|2012 ONSC 703 (CanLII)|OJ No 2132}}{{perONSC|Heeney J}}{{atL|fr9w5|103}}<br>
</ref>
</ref>


; Durée de la recherche
; Durée de la recherche
Une fois que la police entre dans les lieux dans le délai spécifié par le mandat, le « mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police termine sa perquisition et quitte finalement les lieux ».<ref>
Une fois que la police entre dans les lieux dans le délai spécifié par le mandat, le {{Tr}}« mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police termine sa perquisition et quitte finalement les lieux ».<ref>
{{supra1|Rafferty}}{{atL|fr9w5|28}}<br>
{{supra1|Rafferty}}{{atL|fr9w5|28}}<br>
"The law is clear that once the police enter the premises within the time frame specified in the search warrant, as they did here, the warrant remains operative until the police complete their search and finally leave the premises: {{CanLIIRP|XNli|SPC|Woodall|}}..."
"The law is clear that once the police enter the premises within the time frame specified in the search warrant, as they did here, the warrant remains operative until the police complete their search and finally leave the premises: {{CanLIIRP|XNli|SPC|Woodall|}}..."
Ligne 60 : Ligne 60 :
Les policiers peuvent rester dans la résidence au-delà du délai autorisé pour terminer leur perquisition.<ref>
Les policiers peuvent rester dans la résidence au-delà du délai autorisé pour terminer leur perquisition.<ref>
{{ibid1|Woodall}}{{ats-|57 to 61}} aff'd ONCA{{at-|2}}<br>
{{ibid1|Woodall}}{{ats-|57 to 61}} aff'd ONCA{{at-|2}}<br>
{{CanLIIRP|Brown|29fk7|2010 ONSC 2280 (CanLII)|OJ No 1678}}{{perONSC|James J}}{{atsL|29fk7|17| to 23}}<br>
{{CanLIIRP|Brown|29fk7|2010 ONSC 2280 (CanLII)|OJ No 1678}}{{perONSC|James J}}{{atsL|29fk7|17| à 23}}<br>
{{supra1|Rafferty}}{{atsL|fr9w5|26| to 28}}<br>
{{supra1|Rafferty}}{{atsL|fr9w5|26| à 28}}<br>
{{CanLIIRx|Gerlitz|g1l9c|2013 ABQB 624 (CanLII)}}{{perABQB|Gates J}}{{atsL|g1l9c|61| to 71}}<br>
{{CanLIIRx|Gerlitz|g1l9c|2013 ABQB 624 (CanLII)}}{{perABQB|Gates J}}{{atsL|g1l9c|61| à 71}}<br>
</ref>
</ref>


Cependant, une fois la perquisition terminée, la police doit partir immédiatement.<ref>
Cependant, une fois la perquisition terminée, la police doit partir immédiatement.<ref>
{{CanLIIRP|Shin|ggrtc|2015 ONCA 189 (CanLII)|322 CCC (3d) 554}}{{perONCA|Gillese JA}}{{atsL|ggrtc|24|}}, {{atsL-np|ggrtc|34|}}, and {{atsL-np|ggrtc|57|}}<br>
{{CanLIIRP|Shin|ggrtc|2015 ONCA 189 (CanLII)|322 CCC (3d) 554}}{{perONCA|Gillese JA}}{{atsL|ggrtc|24|}}, {{atsL-np|ggrtc|34|}}, et {{atsL-np|ggrtc|57|}}<br>
</ref>  
</ref>  
Une fois repartis, les policiers ne peuvent rentrer sans une nouvelle autorisation.<ref>
Une fois repartis, les policiers ne peuvent rentrer sans une nouvelle autorisation.<ref>
Ligne 83 : Ligne 83 :


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}
=== Delivering a Copy of Warrant===
=== Remise d'une copie du mandat===
When executing a s. 487 warrant it is required under s. 487.093 to give a copy of the warrant and a Form 5.1 to the person "ostensibly in control" of the place being searched. If no one is present, then the two documents must be affixed somewhere prominent.
Lors de l'exécution d'un mandat en vertu de l'art. 487, il est exigé en vertu de l'art. 487.093 de remettre une copie du mandat et un formulaire 5.1 à la personne {{Tr}}« apparemment en charge » du lieu perquisitionné. Si personne n'est présent, les deux documents doivent être apposés à un endroit bien en vue.
<!--- OLD LAW that no longer applies after passing of Bill S-4 in January 2023
<!--- ANCIENNE LOI qui ne s'applique plus après l'adoption du projet de loi S-4 en janvier 2023
Section 29 of the code does not require that any particular  member of an entry team of police officers have a copy of the warrant "with him" as long as at least one member of the search team participating has a copy of the warrant and can produce upon request.<ref> {{ibid1|Cornell}}</ref>
L'article 29 du code n'exige pas qu'un membre particulier d'une équipe d'entrée de policiers ait une copie du mandat {{Tr}}« avec lui » tant qu'au moins un membre de l'équipe de perquisition participante a une copie du mandat et peut la produire sur demande.<ref> {{ibid1|Cornell}}</ref>


While it is good practice for the police to have a copy of the warrant while they search, it may be sufficient for s. 29(1) that the officer had the warrant available to them and not physically on their person at the time of search.<REf>
Bien qu'il soit de bonne pratique pour la police d'avoir une copie du mandat pendant qu'elle perquisitionne, cela peut être suffisant pour l'art. 29(1) que l'agent avait le mandat à sa disposition et qu'il ne l'avait pas physiquement sur lui au moment de la perquisition.<REf>
{{CanLIIRP|Boekdrukker|hq56j|2018 ONSC 266 (CanLII)}}{{perONSC|Nakatsuru J}}{{atsL|hq56j|10| to 12}}
{{CanLIIRP|Boekdrukker|hq56j|2018 ONSC 266 (CanLII)}}{{perONSC|Nakatsuru J}}{{atsL|hq56j|10| à 12}}
</ref>
</ref>
For example, it is permissible for the officer to leave the warrant in their vehicle where there was no one in the residence at the time of search.<ref>
Par exemple, il est permis à l'agent de laisser le mandat dans son véhicule s'il n'y avait personne dans la résidence au moment de la perquisition.<ref>
{{ibid1|Boekdrukker}} at para 11
{{ibid1|Boekdrukker}} au para 11
</ref>
</ref>
It is likely problematic if the warrant has been left at the police station.<ref>
Cela pose probablement un problème si le mandat a été laissé au poste de police.<ref>
{{supra1|Boekdrukker}} at para 12<br>
{{supra1|Boekdrukker}} au para 12<br>
{{CanLIIRP|JEB|1zg4q|1989 CanLII 1495 (NS CA)|52 CCC (3d) 224}}{{perNSCA-H|Macdonald JA}}
{{CanLIIRP|JEB|1zg4q|1989 CanLII 1495 (NS CA)|52 CCC (3d) 224}}{{perNSCA-H|Macdonald JA}}
</ref>
</ref>
Ligne 101 : Ligne 101 :


{{quotation3|
{{quotation3|
Obligation de la personne qui exécute certains mandats
;Obligation de la personne qui exécute certains mandats


487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :
487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :


a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :
:a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :


(i) une copie du mandat,
::(i) une copie du mandat,


(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;
::(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;


b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;
:b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;


c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.
:c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.


; Exception
; Exception
Ligne 119 : Ligne 119 :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.


2022, ch. 17, art. 22
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 22


---
;Duty of person executing certain warrants
487.093 (1) A person who executes a warrant issued under subsection 117.04(1), 199(1), 395(1) or 487(1) shall, during that execution,
:(a) give the following to any person who is present and ostensibly in control of the building, receptacle or place to be searched:
::(i) a copy of the warrant, and
::(ii) a notice in Form 5.1 setting out the address of the court before which anything seized during the execution may be brought or from which a copy of a report on anything so seized may be obtained;
:(b) affix the copy and the notice in a prominent location within the building or place or on or next to the receptacle, if there is no person present and ostensibly in control of the building, receptacle or place; or
:(c) give the copy and the notice to the person to be searched, if the warrant is issued under subsection 395(1) for the search of a person.
; Exception
(2) Subsection (1) does not apply if the warrant authorizes the search of anything that is detained under this Act after it has been lawfully seized.
{{LegHistory20s|2022, c. 17}}, s. 22.
|{{{CCCSec2|487.093}}
|{{{CCCSec2|487.093}}
|}}
|}}
Ligne 143 : Ligne 129 :
* [[Manner of Authorized Entry into a Dwelling House]]
* [[Manner of Authorized Entry into a Dwelling House]]


==Residual Search Powers During Execution==
==Pouvoirs résiduels de perquisition pendant l'exécution==


An officer may search an outbuilding on the property of the residence to be searched where it is part of a "security check."<ref>
Un agent peut fouiller une dépendance sur la propriété de la résidence à perquisitionner lorsque celle-ci fait partie d'une {{Tr}}« vérification de sécurité ».<ref>
{{CanLIIRP|Chuhaniuk|2cl6p|2010 BCCA 403 (CanLII)|261 CCC (3d) 486}}{{perBCCA|Frankel JA}}
{{CanLIIRP|Chuhaniuk|2cl6p|2010 BCCA 403 (CanLII)|261 CCC (3d) 486}}{{perBCCA|Frankel JA}}
</ref>
</ref>


An officer may not search any person found with a residence to be searched unless there are specific grounds to do so.<ref>
Un agent ne peut fouiller une personne trouvée dans une résidence à perquisitionner à moins qu'il n'y ait des motifs précis de le faire.<ref>
{{CanLIIR-N|Thompson|, [1996] OJ No 1501 (Ont.Ct.J.-Prov.Div.)}}<br>
{{CanLIIR-N|Thompson|, [1996] OJ No 1501 (Ont.Ct.J.-Prov.Div.)}}<br>
{{CanLIIRP|Mutch|g8c7f|1986 CanLII 2963 (SK QB)| CRR 310, 47 Sask R 122 (Q.B.)}}{{perSKQB|Noble J}}
{{CanLIIRP|Mutch|g8c7f|1986 CanLII 2963 (SK QB)| CRR 310, 47 Sask R 122 (Q.B.)}}{{perSKQB|Noble J}}
</ref>
</ref>


Nor can police arrest a person for simply being present inside a suspected drug house.<ref>
La police ne peut pas non plus arrêter une personne simplement parce qu'elle est présente dans une maison où l'on soupçonne qu'elle contient de la drogue.<ref>
{{CanLIIRx|Nguyen|1d10r|1999 CanLII 5099 (BC SC)}}{{perBCSC|Levine J}}</ref>  
{{CanLIIRx|Nguyen|1d10r|1999 CanLII 5099 (BC SC)}}{{perBCSC|Levine J}}</ref>
However, s. 11(5) of the CDSA permits searching where there is belief that person is holding drug related property.
Cependant, l'art. 11(5) de la LRCDAS autorise la perquisition lorsqu'on croit que la personne détient des biens liés à la drogue.


; Search of Vehicle During Residential Search
; Fouille d'un véhicule lors d'une perquisition résidentielle
A vehicle parked across the street from a residence being searched pursuant to a warrant cannot be searched under that same warrant. <ref>
Un véhicule stationné en face d'une résidence perquisitionnée en vertu d'un mandat ne peut pas être perquisitionné en vertu de ce même mandat. <ref>
{{CanLIIRP|Frieburg|fkp3z|2011 MBQB 58 (CanLII)|263 Man R (2d) 174}}{{perMBQB|Menzies J}}, evidence excluded under section 24 (2) for the search of a vehicle </ref>
{{CanLIIRP|Frieburg|fkp3z|2011 MBQB 58 (CanLII)|263 Man R (2d) 174}}{{perMBQB|Menzies J}}, preuve exclue en vertu de l'article 24 (2) pour la fouille d'un véhicule </ref>


{{Reflist|2}}
{{Reflist|2}}


==Night Searches==
==Perquisitions nocturnes==
Under s. 488 limits the use of night searches under the Criminal Code:
L'article 488 limite le recours aux perquisitions nocturnes en vertu du Code criminel :
 
{{quotation3|
{{quotation3|
Exécution d’un mandat de perquisition
;Exécution d’un mandat de perquisition


488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :


a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;
:a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;


b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;
:b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;


c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.
:c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 488L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 701997, ch. 18, art. 472022, ch. 17, art. 24
L.R. (1985), ch. C-46, art. 488;
Version précédente
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70; {{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 47;
----
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 24
 
{{Annotation}}
; Execution of search warrant
488 A warrant issued under section 487 {{AnnSec4|487}} or 487.1 {{AnnSec4|487.1}} shall be executed by day, unless
:(a) the justice is satisfied that there are reasonable grounds for it to be executed by night;
:(b) the reasonable grounds are included in the information; and
:(c) the warrant authorizes that it be executed by night.<br>
 
R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 488; R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, s. 70; {{LegHistory90s|1997, c. 18}}, s. 47.{{Annotation}}
|{{CCCSec2|488}}
|{{CCCSec2|488}}
|{{NoteUp|488}}
|{{NoteUp|488}}
Ligne 197 : Ligne 177 :
}}
}}


The terms "day" and "night" are defined in the Code under s. 2 and is divided at 6 am and 9pm respectively.
Les termes {{Tr}}« jour » et {{Tr}}« nuit » sont définis dans le Code à l'art. 2 et sont divisés en 6 h et 21 h respectivement.


; No Application to CDSA Warrants
; Aucune application aux mandats délivrés en vertu de la LRCDAS
The restrictions on night searches under s. 488 do not apply to searches authorized under s. 11 of the CDSA.<ref>
Les restrictions sur les perquisitions nocturnes prévues à l'art. 488 ne s'appliquent pas aux perquisitions autorisées en vertu de l'art. 11 de la LRCDAS.<ref>
{{CanLIIRP|Shivrattan|gwwtw|2017 ONCA 23 (CanLII)|346 CCC (3d) 299}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|gwwtw|60}}<br>
{{CanLIIRP|Shivrattan|gwwtw|2017 ONCA 23 (CanLII)|346 CCC (3d) 299}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|gwwtw|60}}<br>
{{CanLIIRP|Dueck|1lpgq|2005 BCCA 448 (CanLII)|200 CCC (3d) 378}}{{perBCCA|Ryan JA}}{{atsL|1lpgq|17| to 21}}<br>
{{CanLIIRP|Dueck|1lpgq|2005 BCCA 448 (CanLII)|200 CCC (3d) 378}}{{perBCCA|Ryan JA}}{{atsL|1lpgq|17| à 21}}<br>
{{CanLIIRP|Saunders|1g24q|2003 NLCA 63 (CanLII)|181 CCC (3d) 268}}{{perNLCA|Wells CJ and Rowe J}}
{{CanLIIRP|Saunders|1g24q|2003 NLCA 63 (CanLII)|181 CCC (3d) 268}}{{perNLCA|Wells CJ et Rowe J}}
</ref>
</ref>


; Application to Provincial Warrants
; Application aux mandats provinciaux
Any authorization to search a premises under provincial legislation should comply with s. 488(b).<ref>
Toute autorisation de perquisition dans un local en vertu d'une loi provinciale doit être conforme à l'art. 488(b).<ref>
{{CanLIIRx|Gould's Fisheries Ltd|1chtb|2002 CanLII 28898 (NL PC)}}{{perNLPC|Gorman J}}
{{CanLIIRx|Gould's Fisheries Ltd|1chtb|2002 CanLII 28898 (NL PC)}}{{perNLPC|Gorman J}}
</ref>
</ref>


; Enhanced Privacy
; Confidentialité accrue
A search of a house should be approached with the highest degree of privacy.<ref>
Une perquisition dans une maison doit être abordée avec le plus haut degré de confidentialité.<ref>
{{CanLIIRP|Sutherland|1fbjz|2000 CanLII 17034 (ON CA)|150 CCC (3d) 231}}{{perONCA|Carthy JA}}{{atL|1fbjz|15}} (“A search of a dwelling house must be approached with the degree of responsibility appropriate to an invasion of a place where the highest degree of privacy is expected”)</ref>
{{CanLIIRP|Sutherland|1fbjz|2000 CanLII 17034 (ON CA)|150 CCC (3d) 231}}{{perONCA|Carthy JA}}{{atL|1fbjz|15}} (“A search of a dwelling house must be approached with the degree of responsibility appropriate to an invasion of a place where the highest degree of privacy is expected”)</ref>


; "Exceptional circumstances"
; « Circonstances exceptionnelles »
A night search will only be granted in "exceptional circumstances."<ref>
Une perquisition nocturne ne sera accordée que dans des « circonstances exceptionnelles ».<ref>
{{ibid1|Sutherland}}{{atL|1fbjz|25}}<br>
{{ibid1|Sutherland}}{{atL|1fbjz|25}}<br>
</ref>
Mere convenience is not enough.<ref>
{{CanLIIRP|Trieu|2dns1|2010 BCCA 540 (CanLII)|272 CCC (3d) 237}}{{perBCCA|Prowse JA}} ("Absent situations calling for immediate attention, such as the examples to which I have referred, mere convenience cannot justify attendance on private property late at night")
</ref>
</ref>
The reason for a night search must be found in the text of the ITO to be valid.<ref>
La simple commodité ne suffit pas.<ref>
{{CanLIIRP|Trieu|2dns1|2010 BCCA 540 (CanLII)|272 CCC (3d) 237}}{{perBCCA|Prowse JA}} ( {{Tr}}« Absent situations calling for immediate attention, such as the examples to which I have referred, mere convenience cannot justify attendance on private property late at night» )
</ref>
La raison d'une perquisition nocturne doit être trouvée dans le texte de l'ordonnance pour être valide.<ref>
{{CanLIIR-N|Posternak| (1929), 24 Alta LR 202, 51 CCC 426}}<br>
{{CanLIIR-N|Posternak| (1929), 24 Alta LR 202, 51 CCC 426}}<br>
</ref>
</ref>


; Consequence of Invalidity
; Conséquence de l'invalidité
A night search that does not comply with s. 488 is invalid and can be quashed. An invalid night search also violates s. 8 of the Charter.<ref>
Une perquisition nocturne qui n'est pas conforme à l'art. 488 est invalide et peut être annulée. Une perquisition nocturne invalide viole également l'art. 8 de la Charte.<ref>
{{CanLIIRx|Anderson|1wn3t|2001 BCSC 674 (CanLII)}}{{perBCSC|Morrison J}}{{atL|1wn3t|17}}<br>
{{CanLIIRx|Anderson|1wn3t|2001 BCSC 674 (CanLII)}}{{perBCSC|Morrison J}}{{atL|1wn3t|17}}<br>
{{CanLIIRP|Sutherland|1fbjz|2000 CanLII 17034 (ON CA)|150 CCC (3d) 231}}{{perONCA|Carthy JA}}{{atsL|1fbjz|33| to 34}}<br>
{{CanLIIRP|Sutherland|1fbjz|2000 CanLII 17034 (ON CA)|150 CCC (3d) 231}}{{perONCA|Carthy JA}}{{atsL|1fbjz|33| à 34}}<br>
{{CanLIIRP|Kirkham|1hqmn|2004 BCSC 1150 (CanLII)|BCJ No 1808}}{{perBCSC|Chamberlist J}}{{atL|1hqmn|54}}<br>
{{CanLIIRP|Kirkham|1hqmn|2004 BCSC 1150 (CanLII)|BCJ No 1808}}{{perBCSC|Chamberlist J}}{{atL|1hqmn|54}}<br>
</ref>
</ref>


; Evidence
; Preuve
A lack of evidence that the entry frightened anyone goes to a finding that the night search was not unreasonable.<ref>
L’absence de preuve que l’entrée a effrayé quelqu’un mène à la conclusion que la perquisition de nuit n’était pas déraisonnable.<ref>
{{CanLIIRP|MacDonald|fqztb|2012 ONCA 244 (CanLII)|290 OAC 21}}{{perONCA|Laskin JA}}{{atL|fqztb|30}}<br>
{{CanLIIRP|MacDonald|fqztb|2012 ONCA 244 (CanLII)|290 OAC 21}}{{perONCA|Laskin JA}}{{atL|fqztb|30}}<br>
</ref>
</ref>


; Errors in Warrant
; Erreurs dans le mandat
If there are any errors in the warrant, the fact that it was a search that took place at night will exaggerate the defects.<ref>
Si le mandat comporte des erreurs, le fait qu’il s’agisse d’une perquisition effectuée de nuit aggravera les défauts.<ref>
{{supra1|Sutherland}}{{atsL|1fbjz|12|}}, {{atsL|1fbjz|25|}}, {{atsL|1fbjz|29|, 30}}</ref>
{{supra1|Sutherland}}{{atsL|1fbjz|12|}}, {{atsL|1fbjz|25|}}, {{atsL|1fbjz|29|, 30}}</ref>


; Reasonable grounds standard
; Norme des motifs raisonnables
Police do not need to establish the necessity for night search, rather just needs to be reasonable grounds.<ref>
La police n'a pas besoin d'établir la nécessité d'une perquisition nocturne, elle doit simplement avoir des motifs raisonnables.<ref>
{{CanLIIRP|LVR|g8zll|2014 BCCA 349 (CanLII)|316 CCC (3d) 120}}{{perBCCA|Saunders JA}}
{{CanLIIRP|LVR|g8zll|2014 BCCA 349 (CanLII)|316 CCC (3d) 120}}{{perBCCA|Saunders JA}}
</ref>
</ref>


; Considerations
; Considérations
The judge may only consider the circumstances known at the time that the warrant was issued.<ref>
Le juge ne peut tenir compte que des circonstances connues au moment de la délivrance du mandat.<ref>
{{ibid1|LVR}}
{{ibid1|LVR}}
</ref>
</ref>


Factors to consider include:<ref>
Les facteurs à prendre en compte comprennent :<ref>
{{ibid1|LVR}}{{atsL|g8zll|24|, 25}}<br>
{{ibid1|LVR}}{{atsL|g8zll|24|, 25}}<br>
</ref>
</ref>
*The seriousness of the offence;
*La gravité de l'infraction ;
*Than likely occupancy of the residence;
*Que l'occupation probable de la résidence ;
*The degree of destruction to privacy by the search;
*Le degré de destruction de la vie privée par la perquisition ;
*The nature of the item to be searched for, Including the likelihood of it being disposed of;
*La nature de l'objet à rechercher, y compris la probabilité qu'il soit éliminé ;
*The need of investigation.
*La nécessité d'une enquête.


Overly general grounds such as a belief that the items can "easily be moved or destroyed" and maybe "sold or rented" are insufficient to support an application under section 488. <ref>
Des motifs trop généraux, comme la conviction que les articles peuvent {{Tr}}« facilement être déplacés ou détruits » et peut-être {{Tr}}« vendus ou loués », ne sont pas suffisants pour justifier une demande en vertu de l’article 488. <ref>
{{CanLIIRP|Phillips|fkqdr|2011 ONSC 1881 (CanLII)|OJ No 1302}}{{perONSC|Gordon J}} ("The simple statement that some of the items to be searched for maybe easily moved or destroyed, without more, does not suffice.")</ref>
{{CanLIIRP|Phillips|fkqdr|2011 ONSC 1881 (CanLII)|OJ No 1302}}{{perONSC|Gordon J}} ( {{Tr}}« The simple statement that some of the items to be searched for maybe easily moved or destroyed, without more, does not suffice.» )</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


==Seizure of Evidence==
==Saisie de preuves==
{{seealso|Seizure of Property}}
{{seealso|Saisie de biens}}
Whenever evidence, other than records or documents, are seized pursuant to a search warrant or incidental to a search, the officer must file an initial Report To Justice under s.489.1 regardless of whether charges are contemplated.  
Chaque fois que des preuves, autres que des dossiers ou des documents, sont saisies en vertu d'un mandat de perquisition ou accessoirement à une perquisition, l'agent doit déposer un rapport initial au juge en vertu de l'article 489.1, que des accusations soient envisagées ou non.


Where the property is to be held for a period of greater than 30 days without charges being laid, the officer must also request a Detention Order from the justice or judge.
Si les biens doivent être détenus pendant une période de plus de 30 jours sans que des accusations ne soient portées, l'agent doit également demander une ordonnance de détention au juge ou au juge.


{{Reflist|2}}
{{Reflist|2}}


==Search of Location Outside of Canada==
==Perquisition à l'extérieur du Canada==


The Charter does not apply to search and seizure occurring outside of Canada.<ref>
La Charte ne s'applique pas aux perquisitions et saisies effectuées à l'extérieur du Canada.<ref>
{{CanLIIRP|Hape|1rq5n|2007 SCC 26 (CanLII)|[2007] 2 SCR 292}}{{perSCC|Lebel J}}{{atL|1rq5n|88}}<br>
{{CanLIIRP|Hape|1rq5p|2007 CSC 26 (CanLII)|[2007] 2 RCS 292}}{{perSCC|Juge Lebel}}{{atL|1rq5p|88}}<br>
</ref>
</ref>


A search and seizure outside of Canada must comply with local law.<ref>
Une perquisition et une saisie effectuées à l'extérieur du Canada doivent être conformes aux lois locales.<ref>
{{ibid1|Hape}}{{atL|1rq5n|88}}<br>
{{ibid1|Hape}}{{atL|1rq5p|88}}<br>
</ref>
The conduct by Canadian authorities that triggers a search and seizure in a foreign country does not need to be authorized by a Canadian judicial authorization.<ref>
{{CanLIIRPC|Canada (Attorney General) v Schreiber|1fqtx|1998 CanLII 828 (SCC)|[1998] 1 SCR 841}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atL|1fqtx|28}}<br>
</ref>
</ref>
La conduite des autorités canadiennes qui déclenche une perquisition et une saisie dans un pays étranger n'a pas besoin d'être autorisée par une autorisation judiciaire canadienne.<ref>
{{CanLIIRPC|Canada (Procureur général) c Schreiber|1fqtx|1998 CanLII 828 (CSC)|[1998] 1 RCS 841}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atL|1fqtx|28}}<br> </ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}
Ligne 291 : Ligne 270 :
==Execution of Wiretap Warrant==
==Execution of Wiretap Warrant==
{{quotation2|
{{quotation2|
Exécution au Canada
;Exécution au Canada


188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.
188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.


1993, ch. 40, art. 92019, ch. 25, art. 662022, ch. 17, art. 9
{{LegHistory90s|1993, ch. 40}}, art. 9;
Version précédente
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 66;

{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 9
----
; Execution in Canada
188.1 An authorization given under section 184.2 {{AnnSec1|184.2}}, 184.3 {{AnnSec1|184.3}}, 186 {{AnnSec1|186}} or 188 {{AnnSec1|188}} may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the authorization must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.
<br>
{{LegHistory90s|1993, c. 40}}, s. 9;
{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 66.
{{Annotation}}
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|188.1}}
|{{CCCSec2|188.1}}
Ligne 322 : Ligne 295 :
* [[Problèmes de recherche spéciaux]]
* [[Problèmes de recherche spéciaux]]
* [[Saisie de biens]] - saisie sous 489
* [[Saisie de biens]] - saisie sous 489
* [[Plain View Search and Seizure]]
* [[Doctrine du plain view]]
* [[Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11]]
* [[Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11]]

Dernière version du 9 novembre 2024 à 09:28

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2023. (Rev. # 32228)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Portée des pouvoirs du mandat de perquisition

Un mandat qui autorise la perquisition d'un endroit à la recherche d'une chose "confère à ceux qui exécutent ce mandat le pouvoir de procéder à un examen raisonnable de tout ce qui se trouve à cet endroit dans lequel les choses spécifiées pourraient être trouvées."[1]

Formulé différemment, une autorisation de perquisition dans un lieu permet généralement la fouille de récipients à l'intérieur de ce lieu.[2]

Toutefois, un mandat résidentiel permettant la perquisition d’une résidence ne peut accorder l’autorisation de fouiller des appareils électroniques. Les appareils trouvés doivent être fouillés sous autorisation d'un autre mandat ou doivent être spécialement autorisés par le mandat résidentiel.[3] The "receptacle rule" does not apply.[4]

Une fois qu'un agent entre dans un lieu en vertu d'un mandat valide pendant la période spécifiée, le mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et que les agents partent.[5]

Les agents effectuant une perquisition ont le droit de « s'assurer qu'une situation potentiellement explosive était sous contrôle » et pendant ce temps, ils peuvent refuser à tout détenu son droit à l'assistance d'un avocat.[6]

Une fouille ne devient pas déraisonnable simplement parce que, pendant l'exécution du mandat, la police s'attend à trouver des preuves d'autres infractions.[7]

Une [TRADUCTION] « méthode de fouille particulière ne devrait… être jugée déraisonnable que si cela signifie qu’aucune fouille licite n’a de réelles chances d’être efficace. »[8]

Le caractère raisonnable d’une fouille dépendra parfois de [TRADUCTION] « la quantité d’informations dont la police doit disposer avant de décider comment la fouille sera menée, et du niveau de risque qu’elle doit tolérer en raison de la manière dont les fouilles sont menées. »[9]

Porter des masques pendant la recherche

Le port de masques par les policiers ne rendra pas déraisonnable une fouille raisonnable et vice versa. [10]

Règle d'entrée et de sortie unique

Un mandat de perquisition ne permet qu’une seule entrée dans les lieux. L'entrée peut cependant être pour une période prolongée.[11]

"Test de compagnon d'officier"

La portée du mandat de perquisition doit être discernable à partir du texte sans le bénéfice de la dénonciation. Le mandat doit satisfaire au critère du [TRADUCTION] « collègue officier » qui stipule qu'« un collègue officier doit être capable de comprendre les objets recherchés et l'endroit à fouiller après avoir examiné le texte du mandat. »[12]

Durée de la recherche

Une fois que la police entre dans les lieux dans le délai spécifié par le mandat, le [TRADUCTION] « mandat reste en vigueur jusqu'à ce que la police termine sa perquisition et quitte finalement les lieux ».[13] Les policiers peuvent rester dans la résidence au-delà du délai autorisé pour terminer leur perquisition.[14]

Cependant, une fois la perquisition terminée, la police doit partir immédiatement.[15] Une fois repartis, les policiers ne peuvent rentrer sans une nouvelle autorisation.[16]

Sécurité des agents

Lors de l'exécution d'un mandat de perquisition, la police peut effectuer des perquisitions qui ne sont pas autorisées par le mandat pour des raisons de sécurité.[17]

Fournir des copies des bons de souscription lors de leur exécution

En vertu du paragraphe 487.1(7), lors de l'exécution d'un télémandat 487.1, l'agent doit fournir une copie du mandat à « toute personne présente et contrôlant manifestement le lieu ou les locaux ».

En vertu du paragraphe 487.1(8), lors de l'exécution d'un télémandat 487.1, l'agent doit apposer une copie du mandat au lieu de résidence si personne n'est présent à ce moment-là.

  1. ↑ R c Vu, 2013 CSC 60 (CanLII), [2013] 3 RCS 657, par Cromwell J, au para 23
  2. ↑ , ibid., au para 39
    J.A. Fontana and D. Keeshan, The Law of Search and Seizure in Canada (8th ed. 2010), au p. 1181
    e.g. R c E. Star International Inc, 2009 ONCJ 576 (CanLII), par Chisvin J, au para 17
    BGI Atlantic Inc v Canada (Minister of Fisheries and Oceans), 2004 NLSCTD 165 (CanLII), 717 APR 206, par Leblanc J, aux paras 70 à 72
    R c Charles, 2012 ONSC 2001 (CanLII), 258 CRR (2d) 33, par Molloy J, au para 61
  3. ↑ Vu, supra, au para 24
  4. ↑ Vu, supra, aux paras 24, 39
  5. ↑ R c Woodall, [1991] OJ No 3565 (Gen. Div.)(*pas de liens CanLII) , aff’d [1993] OJ No 4001 (CA)(*pas de liens CanLII)
  6. ↑ R c Strachan, 1988 CanLII 25 (CSC), [1988] 2 RCS 980, par Dickson CJ
  7. ↑ R c Daigle, 1994 CanLII 214 (BC CA), [1994] BCJ No 2118, par Rowles JA, au para 21
    R c Yue, [1998] BCJ No 1619(*pas de liens CanLII) , au para 5
  8. ↑ R c Cornell, 2009 ABCA 147 (CanLII), 243 CCC (3d) 510, par Slatter JA
  9. ↑ , ibid.
  10. ↑ , ibid. in obiter
  11. ↑ R c Finlay and Grellette, 1985 CanLII 117 (ON CA), 23 CCC (3d) 48, par Martin JA au p. 63
  12. ↑ R c Townsend, 2017 ONSC 3435 (CanLII), 140 WCB (2d) 240, par Varpio J, au para 53 ( [TRADUCTION] « As a result of this interplay between the face of the warrant and the ITO, the face of the warrant is expected to satisfy what is known as the “fellow officer” test – that is, would a fellow officer be able to understand the items sought and the location to be searched as a result of reviewing the face of the warrant...» )
    R c Rafferty, 2012 ONSC 703 (CanLII), OJ No 2132, par Heeney J, au para 103
  13. ↑ Rafferty, supra, au para 28
    "The law is clear that once the police enter the premises within the time frame specified in the search warrant, as they did here, the warrant remains operative until the police complete their search and finally leave the premises: R c XNli, Woodall..."
  14. ↑ , ibid., at paras 57 to 61 aff'd ONCA, au para 2
    R c Brown, 2010 ONSC 2280 (CanLII), OJ No 1678, par James J, aux paras 17 à 23
    Rafferty, supra, aux paras 26 à 28
    R c Gerlitz, 2013 ABQB 624 (CanLII), par Gates J, aux paras 61 à 71
  15. ↑ R c Shin, 2015 ONCA 189 (CanLII), 322 CCC (3d) 554, par Gillese JA, aux paras 24, 34, et 57
  16. ↑ Finlay and Grellette, supra, au p. 63
  17. ↑ R c Chuhaniuk, 2010 BCCA 403 (CanLII), 261 CCC (3d) 486, au para 55

Remise d'une copie du mandat

Lors de l'exécution d'un mandat en vertu de l'art. 487, il est exigé en vertu de l'art. 487.093 de remettre une copie du mandat et un formulaire 5.1 à la personne [TRADUCTION] « apparemment en charge » du lieu perquisitionné. Si personne n'est présent, les deux documents doivent être apposés à un endroit bien en vue.

Obligation de la personne qui exécute certains mandats

487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :
(i) une copie du mandat,
(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;
b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;
c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.
Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.

2022, ch. 17, art. 22 

– {CCC (CanLII), (Jus.)


{{{4}}}

Lawful Entry into a Dwelling House

Pouvoirs résiduels de perquisition pendant l'exécution

Un agent peut fouiller une dépendance sur la propriété de la résidence à perquisitionner lorsque celle-ci fait partie d'une [TRADUCTION] « vérification de sécurité ».[1]

Un agent ne peut fouiller une personne trouvée dans une résidence à perquisitionner à moins qu'il n'y ait des motifs précis de le faire.[2]

La police ne peut pas non plus arrêter une personne simplement parce qu'elle est présente dans une maison où l'on soupçonne qu'elle contient de la drogue.[3] Cependant, l'art. 11(5) de la LRCDAS autorise la perquisition lorsqu'on croit que la personne détient des biens liés à la drogue.

Fouille d'un véhicule lors d'une perquisition résidentielle

Un véhicule stationné en face d'une résidence perquisitionnée en vertu d'un mandat ne peut pas être perquisitionné en vertu de ce même mandat. [4]

  1. ↑ R c Chuhaniuk, 2010 BCCA 403 (CanLII), 261 CCC (3d) 486, par Frankel JA
  2. ↑ R c Thompson, [1996] OJ No 1501 (Ont.Ct.J.-Prov.Div.)(*pas de liens CanLII)
    R c Mutch, 1986 CanLII 2963 (SK QB), CRR 310, 47 Sask R 122 (Q.B.), par Noble J
  3. ↑ R c Nguyen, 1999 CanLII 5099 (BC SC), par Levine J
  4. ↑ R c Frieburg, 2011 MBQB 58 (CanLII), 263 Man R (2d) 174, par Menzies J, preuve exclue en vertu de l'article 24 (2) pour la fouille d'un véhicule

Perquisitions nocturnes

L'article 488 limite le recours aux perquisitions nocturnes en vertu du Code criminel :

Exécution d’un mandat de perquisition

488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;
b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;
c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 488; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70; 1997, ch. 18, art. 47; 2022, ch. 17, art. 24
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 488


Termes définis: "day" (s. 2), "justice" (s. 2), et "night" (s. 2)

Les termes [TRADUCTION] « jour » et [TRADUCTION] « nuit » sont définis dans le Code à l'art. 2 et sont divisés en 6 h et 21 h respectivement.

Aucune application aux mandats délivrés en vertu de la LRCDAS

Les restrictions sur les perquisitions nocturnes prévues à l'art. 488 ne s'appliquent pas aux perquisitions autorisées en vertu de l'art. 11 de la LRCDAS.[1]

Application aux mandats provinciaux

Toute autorisation de perquisition dans un local en vertu d'une loi provinciale doit être conforme à l'art. 488(b).[2]

Confidentialité accrue

Une perquisition dans une maison doit être abordée avec le plus haut degré de confidentialité.[3]

« Circonstances exceptionnelles »

Une perquisition nocturne ne sera accordée que dans des « circonstances exceptionnelles ».[4] La simple commodité ne suffit pas.[5] La raison d'une perquisition nocturne doit être trouvée dans le texte de l'ordonnance pour être valide.[6]

Conséquence de l'invalidité

Une perquisition nocturne qui n'est pas conforme à l'art. 488 est invalide et peut être annulée. Une perquisition nocturne invalide viole également l'art. 8 de la Charte.[7]

Preuve

L’absence de preuve que l’entrée a effrayé quelqu’un mène à la conclusion que la perquisition de nuit n’était pas déraisonnable.[8]

Erreurs dans le mandat

Si le mandat comporte des erreurs, le fait qu’il s’agisse d’une perquisition effectuée de nuit aggravera les défauts.[9]

Norme des motifs raisonnables

La police n'a pas besoin d'établir la nécessité d'une perquisition nocturne, elle doit simplement avoir des motifs raisonnables.[10]

Considérations

Le juge ne peut tenir compte que des circonstances connues au moment de la délivrance du mandat.[11]

Les facteurs à prendre en compte comprennent :[12]

  • La gravité de l'infraction ;
  • Que l'occupation probable de la résidence ;
  • Le degré de destruction de la vie privée par la perquisition ;
  • La nature de l'objet à rechercher, y compris la probabilité qu'il soit éliminé ;
  • La nécessité d'une enquête.

Des motifs trop généraux, comme la conviction que les articles peuvent [TRADUCTION] « facilement être déplacés ou détruits » et peut-être [TRADUCTION] « vendus ou loués », ne sont pas suffisants pour justifier une demande en vertu de l’article 488. [13]

  1. ↑ R c Shivrattan, 2017 ONCA 23 (CanLII), 346 CCC (3d) 299, par Doherty JA, au para 60
    R c Dueck, 2005 BCCA 448 (CanLII), 200 CCC (3d) 378, par Ryan JA, aux paras 17 à 21
    R c Saunders, 2003 NLCA 63 (CanLII), 181 CCC (3d) 268, par Wells CJ et Rowe J
  2. ↑ R c Gould's Fisheries Ltd, 2002 CanLII 28898 (NL PC), par Gorman J
  3. ↑ R c Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA), 150 CCC (3d) 231, par Carthy JA, au para 15 (“A search of a dwelling house must be approached with the degree of responsibility appropriate to an invasion of a place where the highest degree of privacy is expected”)
  4. ↑ , ibid., au para 25
  5. ↑ R c Trieu, 2010 BCCA 540 (CanLII), 272 CCC (3d) 237, par Prowse JA ( [TRADUCTION] « Absent situations calling for immediate attention, such as the examples to which I have referred, mere convenience cannot justify attendance on private property late at night» )
  6. ↑ R c Posternak (1929), 24 Alta LR 202, 51 CCC 426(*pas de liens CanLII)
  7. ↑ R c Anderson, 2001 BCSC 674 (CanLII), par Morrison J, au para 17
    R c Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA), 150 CCC (3d) 231, par Carthy JA, aux paras 33 à 34
    R c Kirkham, 2004 BCSC 1150 (CanLII), BCJ No 1808, par Chamberlist J, au para 54
  8. ↑ R c MacDonald, 2012 ONCA 244 (CanLII), 290 OAC 21, par Laskin JA, au para 30
  9. ↑ Sutherland, supra, aux paras 12, , aux paras 25, , aux paras 29, 30
  10. ↑ R c LVR, 2014 BCCA 349 (CanLII), 316 CCC (3d) 120, par Saunders JA
  11. ↑ , ibid.
  12. ↑ , ibid., aux paras 24, 25
  13. ↑ R c Phillips, 2011 ONSC 1881 (CanLII), OJ No 1302, par Gordon J ( [TRADUCTION] « The simple statement that some of the items to be searched for maybe easily moved or destroyed, without more, does not suffice.» )

Saisie de preuves

Voir également: Saisie de biens

Chaque fois que des preuves, autres que des dossiers ou des documents, sont saisies en vertu d'un mandat de perquisition ou accessoirement à une perquisition, l'agent doit déposer un rapport initial au juge en vertu de l'article 489.1, que des accusations soient envisagées ou non.

Si les biens doivent être détenus pendant une période de plus de 30 jours sans que des accusations ne soient portées, l'agent doit également demander une ordonnance de détention au juge ou au juge.

Perquisition à l'extérieur du Canada

La Charte ne s'applique pas aux perquisitions et saisies effectuées à l'extérieur du Canada.[1]

Une perquisition et une saisie effectuées à l'extérieur du Canada doivent être conformes aux lois locales.[2] La conduite des autorités canadiennes qui déclenche une perquisition et une saisie dans un pays étranger n'a pas besoin d'être autorisée par une autorisation judiciaire canadienne.[3]

  1. ↑ R c Hape, 2007 CSC 26 (CanLII), [2007] 2 RCS 292, par Juge Lebel, au para 88
  2. ↑ , ibid., au para 88
  3. ↑ Canada (Procureur général) c Schreiber, 1998 CanLII 828 (CSC), [1998] 1 RCS 841, par Lamer CJ, au para 28

Execution of Wiretap Warrant

Exécution au Canada

188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

1993, ch. 40, art. 9; 2019, ch. 25, art. 66; 2022, ch. 17, art. 9
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 188.1

Immunité

188.2 Quiconque agit en conformité avec une autorisation ou en vertu des articles 184.1 [interception pour prévenir des lésions corporelles] ou 184.4 [interception immédiate — préjudice imminent] ou aide, de bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis dans le cadre de l’autorisation ou de l’article en cause.

1993, ch. 40, art. 9 
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 188.2

Voir également

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Exécution_des_mandats_de_perquisition&oldid=32228 »