« Catégorie:Infractions par peine » : différence entre les versions
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Sous-catégories
Cette catégorie comprend 6 sous-catégories, dont les 6 ci-dessous.
I
- Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans
- Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans
- Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois
- Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour
- Infractions passibles de la peine maximale à vie
- Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire
Pages dans la catégorie « Infractions par peine »
Cette catégorie comprend 4 pages, dont les 4 ci-dessous.