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Certain persons who testify are entitled to make application for the use of [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|testimonial aids]]: Exclusion of Public (l'art. 486), [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Use of a Testimonial Screen]] (l'art. 486), [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Access to Support Person While Testifying]] (l'art. 486.1), [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Close Proximity Video-link Testimony]] (l'art. 486.2), [[Cross-Examinations#Cross-Examination by Self-Represented Accused|Self-Represented Cross-Examination Prohibition Order]] (l'art. 486.3), and [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Witness Security Order]] (l'art. 486.7).
Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|d'aides au témoignage]]: Exclusion of Public (l'art. 486), [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|Utilisation d'un écran de témoignage]] (l'art. 486), [[Témoignage assisté par une personne de soutien|Accès à une personne de soutien pendant le témoignage]] (l'art. 486.1), [[Écran de témoin et témoignage vidéo en circuit fermé|Témoignage par lien vidéo à proximité]] (l'art. 486.2), [[Contre-interrogatoires#Contre-interrogatoire_par_un_accusé_autoreprésenté|Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation]] (l'art. 486.3), et [[Aides au témoignage pour Témoins exposés à un risque de préjudice|Ordonnance de sécurité des témoins]] (l'art. 486.7).


A witness, victim or complainant may also request publication bans (l'art. 486.4, 486.5) and/or a Witness Identity Non-disclosure Order (l'art. 486.31). See also, '''[[{{PAGENAME}}#Overview|Publication Bans]]''', above.
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également  '''[[{{PAGENAME}}#Overview|Interdictions de publication]]''', ci-dessus ici.

Dernière version du 28 octobre 2024 à 08:48

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

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