Plaidoyer de culpabilité

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois August 2022. (Rev. # 17754)

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Introduction

Un plaidoyer de culpabilité est le processus par lequel une personne admet sa responsabilité criminelle pour une infraction reprochée, ce qui entraîne une condamnation et la perte du procès.

Ce processus comporte trois étapes :

1. l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité
2. l’acceptation du plaidoyer, et
3. l’enregistrement de la condamnation.

Une fois qu’un plaidoyer de culpabilité a été inscrit, le juge du procès doit imposer une peine pour chacune des accusations associées au plaidoyer de culpabilité.

Un plaidoyer peut être annulé de plusieurs manières :

• le juge de première instance peut annuler le plaidoyer de culpabilité au motif qu'il était invalide ;
• le juge de première instance peut annuler le plaidoyer de culpabilité à sa discrétion lorsque le plaidoyer était injuste ;
• la cour d'appel peut annuler un plaidoyer de culpabilité au motif que l'acceptation a causé une erreur judiciaire ;
• la cour d'appel peut annuler un plaidoyer de culpabilité au motif que le juge de première instance a refusé à tort de l'annuler ;

Quand un plaidoyer de culpabilité peut être inscrit

Un plaidoyer de culpabilité ne doit pas être inscrit lorsque l'accusé nie sa culpabilité.

Si l'accusé ne se souvient pas de l'incident, le juge peut quand même accepter le plaidoyer de culpabilité à condition qu'il soit capable d'accepter l'allégation comme étant correcte.

Un juge ne peut accepter un plaidoyer à une infraction incluse que s'il y a consentement de la Couronne.

Comparution à distance

L'article 650(2)(b) permet, dans des « circonstances appropriées », que les plaidoyers de culpabilité soient autorisés par audioconférence lorsque cela est dans « l'intérêt de la justice ».

En vertu de l'art. 715.23, un tribunal peut ordonner à un accusé de comparaître par audioconférence pour un plaidoyer de culpabilité ou une détermination de la peine.

Acceptation d'un plaidoyer de culpabilité

Une condamnation ou un verdict de culpabilité n'est prononcé qu'au moment où le tribunal accepte le plaidoyer. Un plaidoyer en soi ne suffit pas.

Mise en accusation

Avant que l'accusé puisse plaider coupable, il est censé être mis en accusation (les accusations lui sont lues).

Offre ou acceptation

L'« offre » ou la « soumission » d'un plaidoyer de culpabilité par un accusé est une étape distincte de l'acceptation formelle du plaidoyer par le juge.

Présence de l’accusé

Un plaidoyer doit être reçu en présence d’un accusé « à moins que le tribunal n’en ordonne autrement ». Cela pourrait inclure l’acceptation de plaidoyers par l’utilisation de liaisons vidéo.

606
[omis (1), (2), (3), (4), (4.1), (4.2), (4.3) and (4.4)]

Video links

(5) For greater certainty, subsections 650(1.1) [video link attendance at trial — not taking evidence] and (1.2) [video link attendance at trial — when taking evidence] apply, with any modifications that the circumstances require, to pleas under this section if the accused has agreed to use a means referred to in those subsections.
R.S., 1985, c. C-46, s. 606; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 125; 2002, c. 13, s. 49; 2015, c. 13, s. 21.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Plaidoyer de culpabilité après un plaidoyer de non-culpabilité

Si un accusé a déjà plaidé non coupable, il doit d'abord demander le retrait de son plaidoyer de non-culpabilité.

Conditions requises pour un plaidoyer de culpabilité valide

Un plaidoyer de culpabilité ne peut être accepté par le tribunal que si les exigences du par. 606(1.1) sont satisfaites. La disposition stipule :

Plaidoyers

606
[omis (1)]

Acceptation du plaidoyer de culpabilité

(1.1) Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :

a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;

b) le prévenu :

(i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,

(ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision,

(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant;

c) les faits justifient l’accusation.

Validité du plaidoyer

(1.2) L’omission du tribunal de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.
[omis (2), (3), (4), (4.1), (4.2), (4.3), (4.4) and (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 606L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 1252002, ch. 13, art. 492015, ch. 13, art. 212019, ch. 25, art. 2682022, ch. 17, art. 37

– CCC (CanLII), (Jus.)

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L'article 606(1.1) est une codification de la common law.

On dit généralement que pour qu'un plaidoyer de culpabilité soit valide, il doit posséder les attributs suivants :

• volontaire,
• sans équivoque,
• informé de la nature des allégations et des conséquences d'un plaidoyer.

Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter un plaidoyer de culpabilité. Ce pouvoir discrétionnaire est un pouvoir qui « s'il est exercé de manière judiciaire, ne sera pas entravé à la légère ». This is so in order to promote the "gravity, finality and integrity of the process."

Bien que cela ne soit pas essentiel à l'acceptation d'un plaidoyer de culpabilité, il est recommandé de lire les faits au juge avant qu'il n'accepte le plaidoyer de culpabilité.

Caractère volontaire

Le caractère volontaire d'un plaidoyer renvoie à la « décision consciente et volontaire » de l'accusé de plaider coupable « pour des raisons qu'il ... considère comme appropriées ». Il ne s'agit pas d'un produit de « coercition ou de contrainte ».

Un plaidoyer volontaire nécessite « la décision consciente et volontaire de l'accusé de plaider coupable pour des raisons qu'il considère comme appropriées ».

Le fait qu'un accusé se sente obligé de plaider coupable ne suffit généralement pas à vicier le caractère volontaire. Il est attendu qu'une personne qui fait face à des accusations graves ressente une pression au moment du plaidoyer. La pression d'éviter potentiellement que la Couronne ne demande une peine d'emprisonnement ne rend pas un plaidoyer involontaire.

Un plaidoyer involontaire sera le résultat d'une conduite coercitive ou oppressive d'une autre personne, ou de circonstances personnelles, qui « injustement » prive l'accusé d'un libre choix.

Les menaces de mort suffisent à vicier le caractère volontaire d'un plaidoyer de culpabilité.

Un juge n'est pas tenu de s'enquérir du motif d'un plaidoyer de culpabilité.

Un plaidoyer de culpabilité motivé par le désir d'éviter une peine plus sévère ne constituera pas un motif de radiation du plaidoyer. De même, il est permis à la Couronne de suggérer que si un plaidoyer de culpabilité est inscrit, la mise en liberté sous caution ne sera pas contestée avant la sentence.

Il n'est pas nécessaire que la décision volontaire de l'accusé soit rationnelle ou objectivement dans son intérêt supérieur.

Capacité cognitive limitée

Une personne ayant une capacité cognitive limitée doit avoir « la capacité de comprendre le processus et de faire un choix actif ou conscient ».

En somme, le tribunal doit simplement être convaincu que l'accusé (1) comprend le processus, (2) peut communiquer avec son avocat et (3) être capable de faire un choix conscient », que cela soit ou non dans son intérêt supérieur.

Aveuglement volontaire

L'accusé ne devrait pas être autorisé à invoquer l'aveuglement volontaire pour établir que le plaidoyer était involontaire.

Équivoque

Tout plaidoyer de culpabilité conditionnel, comme l'admission de culpabilité seulement lorsqu'un résultat particulier est accordé, n'est pas du tout un plaidoyer de culpabilité.

Un plaidoyer de culpabilité est considéré comme conditionnel lorsque le plaidoyer a été fait sur les conseils de l'avocat qui a cru à tort qu'un appel de la condamnation et de la décision serait possible après l'inscription du plaidoyer. Elle est également conditionnelle lorsque la Couronne offre d'autoriser le retrait d'un plaidoyer de culpabilité si le juge n'adopte pas la recommandation conjointe.

Un retrait pourrait être justifié lorsque l'accusé fait valoir une défense potentiellement valable.

Un plaidoyer de culpabilité formulé simplement pour obtenir un avantage perçu ne suffit pas à invalider le plaidoyer.

Un plaidoyer sans équivoque est un plaidoyer qui est « clair, simple et susceptible d'être compris d'une seule façon ».

Lorsque les accusations sont lues personnellement à l'accusé avant le plaidoyer, cela tendra à « démontrer le caractère sans équivoque du plaidoyer ».

Informé

Un plaidoyer de culpabilité éclairé comporte deux volets :

1. l'accusé doit être conscient de la nature des allégations ; et
2. l'accusé doit être conscient des conséquences de son plaidoyer.

Pour qu'un plaidoyer de culpabilité soit retiré au motif que l'accusé n'était pas conscient des conséquences pertinentes de son plaidoyer de culpabilité, l'accusé doit établir qu'il a subi un préjudice subjectif. À cette fin, ils doivent établir, habituellement par affidavit, qu'il y avait une « possibilité raisonnable » qu'il aurait :

1. « opté pour un procès » ou
2. plaidé coupable mais avec des conditions différentes.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une défense valable.

Comprend les aveux

L'accusé doit avoir suffisamment d'informations concernant la nature des accusations portées contre lui.

Un plaidoyer de culpabilité est informé lorsque l'accusé a été informé de la divulgation des faits pertinents de l’affaire qui pèse contre lui.

Un plaidoyer de culpabilité sera jugé non éclairé lorsqu’il existe « une base objective pour convaincre un tribunal qu’il existe une possibilité raisonnable qu’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances que l’[accusé] aurait refusé de plaider coupable. »

L’accusé n’a besoin de connaître que les « faits essentiels » pour établir l’accusation et non pas tous les détails pour plaider coupable. Cela découle du principe selon lequel un plaidoyer de culpabilité n'est qu'un simple aveu et non une acceptation de toutes les circonstances environnantes.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un exposé conjoint des faits.

Lorsque l'accusé n'était pas au courant de ce pour quoi il plaidait coupable, le plaidoyer sera radié.

L'omission de divulguer certains éléments de preuve ne donnera pas droit au retrait du plaidoyer de culpabilité, à moins qu'une « personne raisonnable et bien informée, placée dans la même situation que l'accusé, aurait couru le risque de subir un procès si elle avait eu connaissance en temps opportun des éléments non divulgués preuve.."

Comprendre les conséquences

L'accusé a le droit de connaître les conséquences immédiates du plaidoyer de culpabilité. Cela comprend « la prise de conscience que des condamnations s'ensuivraient » et une appréciation de la nature des sanctions potentielles. Cela n'inclut pas toutes les conséquences possibles.

Le manque de connaissance des conséquences d’un plaidoyer de culpabilité n’est pas nécessairement déterminant.Instead, more seems to rely upon the impact on the decision, if the accused had been informed.

La connaissance des effets et des conséquences d’un plaidoyer de culpabilité n’inclut pas la connaissance de ce que sera le résultat de la détermination de la peine. »

Les « conséquences » du plaidoyer n’incluent pas la connaissance des conséquences à long terme ou externes d’un plaidoyer de culpabilité, y compris l’impact sur leur statut d’immigration.

Les tribunaux peuvent prendre en compte l'impact global du plaidoyer de culpabilité pour décider s'ils en ont compris les conséquences.

Conseils

Des conseils inexacts peuvent rendre un plaidoyer invalide. Cela peut inclure des conseils erronés quant aux peines disponibles. Sur un manque de connaissance de certaines sanctions non criminelles qui découlent de la condamnation.

Il n'est pas nécessaire d'examiner « toutes » les conséquences, en particulier, les conséquences « surprenantes » ne permettront pas la tenue d'un nouveau procès.

Conséquences en matière d'immigration

Il sera probablement insuffisant que l'avocat informe simplement le client des « conséquences graves » sans entrer dans les « détails » des conséquences en matière d'immigration d'un plaidoyer de culpabilité.

Erreur judiciaire

L'accusé qui souhaite retirer un plaidoyer de culpabilité doit démontrer qu'une erreur judiciaire se produirait si le plaidoyer n'était pas retiré.

Les motifs valables comprennent l'apparence d'injustice.

L'injustice comprendrait le cas où l'accusé a été contraint ou extorqué de plaider coupable.

Il n'y a pas d'erreur judiciaire ici ; il semble que l'accusé tente de causer un « méfait » en faisant obstruction au processus, en reportant la sentence ou qu'il soit simplement insatisfait de la décision résultat.

Le motif d'inscrire un plaidoyer de culpabilité n'est pertinent que dans la mesure où il est pertinent à la question de savoir s'il y a eu une erreur judiciaire.

Un avocat qui donne un avis juridique erroné peut être à l'origine d'une erreur judiciaire.

Enquête sur le plaidoyer de culpabilité

Le juge a le pouvoir discrétionnaire de s'enquérir si le l'accusé répond à ces critères.

Un juge n’a pas besoin de « s’enquérir pleinement » de la conformité au paragraphe 606(1.1) avant d’accepter un plaidoyer de culpabilité. Il est néanmoins recommandé de se pencher sur les critères du paragraphe 606(1.1).

606
[omis (1) and (1.1)]
Validité du plaidoyer

(1.2) L’omission du tribunal de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.

[omis (2), (3), (4), (4.1), (4.2), (4.3), (4.4) and (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 606L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art. 49; 2015, ch. 13, art. 21; 2019, ch. 25, art. 268; 2022, ch. 17, art. 37

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Lorsqu'un accusé est représenté par un avocat, le juge peut présumer que l'avocat a examiné les éléments visés à l'art. 606(1.1).

L'étendue de l'enquête variera en fonction de la gravité de l'accusation.

Lorsque le plaidoyer est inscrit en audience publique, il est présumé valide.

Lorsque l'accusé est présenté avec un avocat, il est présumé qu'il était « parfaitement au courant des circonstances entourant l'infraction et qu'il était conscient des conséquences d'un plaidoyer de culpabilité. La présomption est plus forte lorsqu'elle est formulée après consultation d'un avocat expérimenté.

Le juge a le devoir de « s'assurer que l'accusé admet suffisamment de faits pour soutenir son plaidoyer."

Effet procédural d'un plaidoyer de culpabilité

Une fois qu'un plaidoyer a été prononcé, il est considéré comme une preuve formelle de l'infraction commise. La Couronne n'a plus le fardeau de prouver l'accusation hors de tout doute raisonnable. Cela est considéré comme l'admission des éléments juridiques essentiels de l'infraction. However, a plea is not formal proof of the underlying facts.

Un plaidoyer de culpabilité est considéré comme la fin de la contestation de l'accusation criminelle portée contre l'accusé. En plaidant coupable, l'accusé consent à ce qu'une déclaration de culpabilité soit prononcée sans procès. Cela signifie également que le plaidoyer de culpabilité éteindra tous les droits procéduraux, les droits d'appel ou la capacité de contester la décision de culpabilité. La question de l'admissibilité de la preuve ne peut être réexaminée que si l'accusé n'était pas au courant de l'effet du plaidoyer de culpabilité.

Lorsqu'une demande fondée sur la Charte échoue et qu'il ne reste plus de défense, la procédure appropriée pour préserver le droit d'appel consiste à admettre les faits allégués et à inviter le juge à déclarer l'accusé coupable.

Retrait d'un plaidoyer de culpabilité

Un plaidoyer de culpabilité peut être radié par le juge de première instance ou par une cour d'appel.

Présomptions et fardeaux

Les exigences de la justice exigent qu'il y ait être définitive dans le cas d'une procédure dans laquelle il y a eu un plaidoyer de culpabilité. Par conséquent, il n'existe « aucun droit absolu et illimité au retrait d'un plaidoyer de culpabilité ».

Si le plaidoyer est valide, il ne peut généralement pas être retiré. De même, une cour d'appel ne peut annuler une condamnation lorsque le plaidoyer de culpabilité était valide.

Un plaidoyer présenté en audience publique par un accusé représenté par un avocat est présumé valide. Lorsque l'accusé est représenté par un avocat, il existe une forte présomption de validité.

Il incombe à l'accusé « de démontrer que le plaidoyer n'est pas valide ».

Il incombe à l'accusé de prouver que le plaidoyer de culpabilité est invalide. Il s'agit de la norme de la prépondérance des probabilités.

L'accusé représenté par un avocat est présumé connaître les circonstances entourant l'infraction et les conséquences du plaidoyer.

La politique publique suggère qu'un plaidoyer de culpabilité ne devrait pas être retiré « sauf dans des circonstances exceptionnelles ». Les deux parties bénéficient d'un plaidoyer de culpabilité. L'accusé bénéficie de l'effet atténuant du plaidoyer et verra parfois d'autres accusations retirées. La Couronne et les tribunaux renonceront aux coûts associés à la tenue d'un procès. La validité d'un plaidoyer de culpabilité favorise les valeurs essentielles de l'administration de la justice. Un plaidoyer de culpabilité ne devrait donc être retiré que s'il entraîne une erreur judiciaire découlant soit d'un plaidoyer de culpabilité invalide, soit d'un autre préjudice résultant du plaidoyer.

Le juge de première instance retire ou invalide un plaidoyer de culpabilité

Il existe deux motifs qui se chevauchent pour qu'un juge retire un plaidoyer de culpabilité :

1. le plaidoyer a été jugé invalide ; ou
2. à la discrétion du juge.

La validité est déterminée sur la base des éléments essentiels d'un plaidoyer, à savoir le caractère volontaire, sans équivoque et éclairé.

Un plaidoyer de culpabilité peut être retiré à la discrétion du juge de première instance à tout moment avant la détermination de la peine. Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé « judiciairement ». Cependant, ce pouvoir discrétionnaire peut être révisé par une cour d'appel.

Si l'accusé a été condamné et souhaite retirer son plaidoyer de culpabilité, le juge de première instance est « functus » et n'a pas compétence pour examiner une demande. Une cour d'appel ne peut intervenir dans un plaidoyer de culpabilité et l'annuler que si le plaidoyer a entraîné une « erreur judiciaire » au sens de l'art. 686(1)(a)(iii).

Pouvoir discrétionnaire du juge de première instance d'annuler un plaidoyer de culpabilité

Le juge de première instance peut annuler un plaidoyer de culpabilité à sa discrétion sur la base des facteurs Adgey, notamment :

1. si l'accusé était représenté par un avocat (expérimenté)
2. si l'accusé était informé de sa position
3. l'accusé avait-il une défense valable
4. le plaidoyer a-t-il été prononcé sous pression et a-t-il eu suffisamment de temps pour réfléchir à la décision
5. si l'accusé avait de l'expérience dans le système de justice pénale (habituellement démontré par un casier judiciaire)
6. la pertinence de l'enquête du juge sur le plaidoyer

Le facteur primordial dans cette analyse est de savoir si l’accusé peut établir que « son plaidoyer était erroné et qu’il serait injuste de le maintenir ».

Si un juge procède à l’enquête en vertu de l’art. 606(1.1), il est alors peu probable qu'un juge annule le plaidoyer de culpabilité.

Appel d'un plaidoyer de culpabilité ou refus d'annuler un plaidoyer de culpabilité

Une cour d'appel peut annuler un plaidoyer de culpabilité et annuler une condamnation pour des « motifs valables ».

Il incombe à l'appelant d'établir que le plaidoyer était invalide selon la prépondérance des probabilités.

La cour d'appel ne peut « pas » radier un plaidoyer qui est « un plaidoyer de culpabilité volontaire, sans équivoque et éclairé, fait par une personne au courant de la nature des allégations, de l'effet d'un plaidoyer et de ses conséquences ».

La Cour d'appel peut également annuler un plaidoyer de culpabilité en raison d'une « erreur judiciaire » au sens de l'art. 686(1)(a)(iii).

Motifs

Une cour d'appel a la capacité d'annuler un plaidoyer de culpabilité et d'annuler une condamnation lorsqu'il existe des « motifs valables » de le faire. Ce qui constitue des motifs valables est ouvert et peut inclure une variété de situations.

Il doit y avoir des « motifs valables » pour retirer un plaidoyer de culpabilité. Cela inclut les cas où :

• une incompréhension de la part de l'accusé quant à la nature de l'accusation
• une incompréhension de la part de l'accusé quant à l'effet de son plaidoyer, par exemple lorsque
  • l'accusé n'a jamais eu l'intention d'admettre sa culpabilité
  • il y avait un doute sérieux quant à l'état mental de l'accusé au moment de l'inscription du plaidoyer
• des incitations ou menaces inappropriées de la part de la police, de l'avocat de la défense ou du juge du procès
• l'accusé n'a pas pleinement apprécié la nature de l'accusation ni l'effet du plaidoyer.
• l'accusé a plaidé coupable pour obtenir un avantage à court terme

Une autre situation où le plaidoyer peut être retiré est celle où il y a eu erreur judiciaire. Cela inclut les cas où :

• l'accusé a reçu un mauvais avis juridique
• si, d'après les faits admis, il ne pouvait pas être reconnu coupable de l'infraction

Un changement de plaidoyer est rarement accordé, d'abord en raison des méfaits qu'il pourrait causer et du manque de certitude dans les accords de plaidoyer, ensuite en raison de la nécessité d'assurer l'équité envers les victimes, les plaignants et les témoins concernés.

La représentation par un avocat est un facteur important.

A Le fait que le coaccusé soit acquitté ne change pas la validité du plaidoyer de culpabilité.

Il est plus probable que le plaidoyer de culpabilité soit annulé en cas de problèmes de langue anglaise.

Lorsqu'il n'y a pas eu de rencontre entre l'avocat et l'accusé, il y aura une tendance à pencher vers la révocation du plaidoyer de culpabilité.

Lorsque l'accusé a un avocat et en l'absence de toute contestation de son professionnalisme ou de sa compétence, le tribunal peut déduire que l'avocat a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que l'accusé a compris la nature et les conséquences de l'affaire. plaidoyer.

Lorsqu'il y a eu un manque de compréhension des conséquences collatérales liées à l'accès à son enfant, cela peut suffire à invalider le plaidoyer de culpabilité.

Procédure de retrait du plaidoyer de culpabilité

La preuve de l'invalidité d'un plaidoyer de culpabilité peut être établie par le dossier. Toutefois, si cela ne ressort pas du dossier, le tribunal doit demander à l'appelant de déposer son « propre affidavit et tout autre affidavit qui pourrait être pertinent à la question en litige ».

Si les motifs comprennent une allégation d'inconduite ou d'incompétence de l'avocat de la défense précédent, la Couronne peut obtenir un affidavit de l'avocat de la défense précédent pour répondre aux allégations. L'avocat de la défense précédent est toujours lié par le secret professionnel de l'avocat, à moins d'y renoncer.

En vertu de l'art. 683, l'une ou l'autre des parties peut demander de contre-interroger le déposant.

L'appelant doit obtenir l'autorisation de la cour d'appel pour retirer son plaidoyer.

Appel d'une demande de retrait

Les conclusions factuelles du juge de première instance sur une demande de retrait font l'objet d'une « déférence significative ».

Procès avec jury

Un plaidoyer de culpabilité avant le début d'un procès avec jury doit être accepté par le juge qui préside. Un changement de plaidoyer pendant un procès avec jury doit être fait au juge qui préside. Cela se produit malgré le fait que l'accusé a été placé sous la responsabilité du jury.

L'accusé n'a pas besoin de choisir un autre mode de procès pour plaider coupable. En revanche, l'ancienne méthode impliquait que le jury prenne le plaidoyer directement de l'accusé, si le plaidoyer de culpabilité devait intervenir pendant le procès.

Plaidoyer pour des infractions moins graves

Un juge peut accepter un plaidoyer de culpabilité pour une infraction mentionnée dans l'accusation « ou » toute autre accusation découlant de la même transaction lorsque la Couronne y consent. En vertu du paragraphe 606(4), un plaidoyer de culpabilité pour une infraction moins grave incluse est autorisé comme indiqué :

s. 606
[omis (1), (1.1), (1.2), (2) and (3)]
Infraction incluse ou autre

(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.

[omis (4.1), (4.2), (4.3), (4.4) and (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 606L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 1252002, ch. 13, art. 492015, ch. 13, art. 212019, ch. 25, art. 2682022, ch. 17, art. 37

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Même si la Couronne consent à accepter un plaidoyer de culpabilité pour une infraction moins grave, le juge a le pouvoir discrétionnaire de le rejeter.

Faits convenus et contestés au moment de la sentence

Un plaidoyer de culpabilité n'est qu'un aveu des faits essentiels pour établir les éléments de l'infraction. Tous les faits au-delà de ces faits essentiels doivent être convenus par les parties ou des preuves doivent être présentées.

L'équité judiciaire exige que les deux parties s'en tiennent aux faits établis par un exposé conjoint des faits, sinon ils doivent être prouvés par des preuves. Les parties ne peuvent pas se piéger mutuellement avec de nouveaux faits.

En pratique, l'avocat doit fournir un « exposé commun des faits sous forme écrite ». L'avantage de cette méthode est qu'elle n'engendrera aucune surprise et liera les deux parties. Elle empêche également toute modification ou ajout ultérieur par d'autres parties, comme les agents de probation et les professionnels de la santé qui interviennent dans l'affaire par la suite.

Un plaidoyer ne devient pas invalide du fait qu'il n'y a pas d'exposé conjoint des faits.

Plaidoyer de culpabilité pour jeune accusé

• Procédure pour jeune accusé#Plaidoyer de culpabilité

Voir également

• Plaidoyers de culpabilité (affaires)
• Avocat inefficace
• Recommandations conjointes
• Précédents et listes de contrôle - comprend une liste de contrôle des plaidoyers de culpabilité