« Serments et affirmations affirmatives » : différence entre les versions

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< Preuves
< Témoignage

Principes généraux

Voir également: Compétence et contraignabilité

La common law exige que tous les témoins prêtent serment pour célébrer leur témoignage. Le but de « la loi, en exigeant le serment, est de découvrir la vérité sur les questions en litige en mettant la main sur la conscience du témoin. »^[1]

Personne faisant prêter serment

Qui peut recevoir le serment

13 Tout tribunal et tout juge, ainsi que toute personne autorisée par la loi ou par le consentement des parties à entendre et à recevoir des témoignages, peuvent faire prêter serment à tout témoin légalement appelé à déposer devant ce tribunal, ce juge ou cette personne.
S.R., ch. E-10, art. 13

– LPC (CanLII), (Jus.)

Note up: 13

↑ Bannerman v R. (1966), 48 CR 110 ( Man. C.A.)(*pas de liens CanLII) , par Dickson JA, affirmed [1966] SCR v (SCC) at pp. 137 and 138

Affirmations

L’objectif d’un serment peut également être atteint en permettant aux gens d’opter pour une affirmation solennelle. Ceci est prévu par l'article 14 de la Loi sur la preuve au Canada (LCÉ) ainsi que par la plupart des lois provinciales sur la preuve^[1].

L'article 14 stipule :

Affirmation solennelle au lieu du serment

14 (1) Tout témoin peut, au lieu de prêter serment, choisir de faire l’affirmation solennelle qui suit :

J’affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Effet

(2) Lorsque cette personne a fait cette affirmation solennelle, sa déposition est reçue et a le même effet que si elle avait prêté serment.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 14; 1994, ch. 44, art. 87.

– LPC (CanLII), (Jus.)

Note up: 14 (1) and (2)

Personnes chargées de faire prêter serment

En vertu de l'art. 13 de la Loi sur la preuve, tous les tribunaux et tous les juges peuvent faire prêter serment. Toute autre personne peut faire prêter serment lorsqu'elle est habilitée à recueillir des témoignages ou lorsque cela se fait avec le consentement des parties.

↑ section 14(1) of the Ontario Evidence Act,
section 62 of the Nova Scotia Evidence Act

Jeune accusé

Pour les procédures intentées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l'art. L’article 151 énonce les conditions requises avant qu’un enfant ou un jeune puisse témoigner devant un juge du tribunal pour adolescents :

Déposition d’un enfant ou d’un adolescent

151 Dans les poursuites intentées dans le cadre de la présente loi, la déposition d’un enfant ou d’un adolescent ne peut être recueillie qu’après que le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix a informé le témoin de son devoir de dire la vérité et des conséquences de tout manquement à ce devoir; le présent paragraphe s’applique :

a) dans tous les cas où le témoin est un enfant;

b) lorsque le juge du tribunal ou le juge de paix l’estime nécessaire, si le témoin est un adolescent.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 151

Administration des serments et des affirmations pour les preuves par liaison audio-vidéo internationale

Voir également: Aides au témoignage à distance

Exigences relatives au serment ou à l'affirmation

L'article 714.5 énonce les exigences relatives à l'enregistrement de témoignages par vidéo ou audio lorsque le témoin est à l'extérieur du pays.

Serment ou affirmation solennelle

714.5 Avant de déposer conformément aux articles 714.2 [video links, etc. – witness outside Canada] ou 714.3 [audio evidence — witness outside Canada], le témoin qui se trouve à l’étranger doit, au moyen de l’instrument utilisé pour sa déposition, prêter serment ou faire une affirmation solennelle conformément soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prouvant qu’il comprend l’obligation de dire la vérité.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 714.5

Le serment ou l'affirmation solennelle doit répondre formellement aux exigences du droit canadien ou du droit étranger où se trouve le témoin. Alternativement, cela peut toujours être accepté à condition que le tribunal soit convaincu que « le témoin comprend qu'il doit dire la vérité ».

Présomption

714.6 Le témoin qui dépose conformément aux articles 714.2 [video links, etc. – witness outside Canada] ou 714.3 [audio evidence — witness outside Canada] à partir de l’étranger est réputé le faire au Canada — sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien — pour l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l’outrage au tribunal.
1999, ch. 18, art. 95; 2019, ch. 25, art. 290.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 714.6

Serments déférés à l’étranger

53 Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi.
S.R., ch. E-10, art. 50.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– LPC (CanLII), (Jus.)

Note up: 53

Voir aussi

Compétence des enfants et des témoins de capacité diminuée

[1] Bannerman v R. (1966), 48 CR 110 ( Man. C.A.)(*pas de liens CanLII) , par Dickson JA, affirmed [1966] SCR v (SCC) at pp. 137 and 138

[2] section 14(1) of the Ontario Evidence Act,
section 62 of the Nova Scotia Evidence Act

[1]

[1]

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-{{en|Oaths_and_Affirmations}}
+[[en:Oaths_and_Affirmations]]
 {{Currency2|January|2020}}
 {{LevelZero}}{{HeaderTestimony}}
 ==Principes généraux==
-{{seealso|Competence and Compellability}}
+{{seealso|Compétence et contraignabilité}}
-Common law requires all witnesses to take an oath to solemnify the evidence given. The purpose of "the law in requiring an oath is to get at the truth relative to the matters in dispute by getting a hold on the conscience of the witness."<ref>
+La common law exige que tous les témoins prêtent serment pour célébrer leur témoignage. Le but de « la loi, en exigeant le serment, est de découvrir la vérité sur les questions en litige en mettant la main sur la conscience du témoin. »<ref>
 {{CanLIIRC-N|Bannerman v R.| (1966), 48 CR 110 ( Man. C.A.)}}{{perMBCA|Dickson JA}}, affirmed [1966] SCR v (SCC) at pp. 137 and 138
 </ref>
-; Person Administering an Oath
+; Personne faisant prêter serment
 {{quotation2|
-; Who may administer oaths
+; Qui peut recevoir le serment
-Every court and judge, and every person having, by law or consent of parties, authority to hear and receive evidence, has power to administer an oath to every witness who is legally called to give evidence before that court, judge or person.
+Tout tribunal et tout juge, ainsi que toute personne autorisée par la loi ou par le consentement des parties à entendre et à recevoir des témoignages, peuvent faire prêter serment à tout témoin légalement appelé à déposer devant ce tribunal, ce juge ou cette personne.
-<br>
-R.S., c. E-10, s. 13.
+S.R., ch. E-10, art. 13
-|[{{CEASec|13}} CEA]
+|{{CEASec2|13}}
 |{{NoteUpCEA|13}}
 }}
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 ==Affirmations==
-The goal of an oath may also be accomplished by allowing people to opt for taking an affirmation of solemnity. This is provided under section 14 of the [http://canlii.ca/t/7vf5 Canada Evidence Act] (CEA) as well as under most provincial evidence acts<ref>
+L’objectif d’un serment peut également être atteint en permettant aux gens d’opter pour une affirmation solennelle. Ceci est prévu par l'article 14 de la [http://canlii.ca/t/7vf5 Loi sur la preuve au Canada] (LCÉ) ainsi que par la plupart des lois provinciales sur la preuve<ref>
 [http://canlii.ca/t/2c4#sec14 section 14(1) of the Ontario Evidence Act],<br>
 [http://canlii.ca/t/87m1#sec62 section 62 of the Nova Scotia Evidence Act]</ref>.
-Section 14 states:
+L'article 14 stipule :
 {{quotation2|
-; Solemn affirmation by witness instead of oath
+; Affirmation solennelle au lieu du serment
-(1) A person may, instead of taking an oath, make the following solemn affirmation:
+(1) Tout témoin peut, au lieu de prêter serment, choisir de faire l’affirmation solennelle qui suit :
-:I solemnly affirm that the evidence to be given by me shall be the truth, the whole truth and nothing but the truth.
+:J’affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
+; Effet
+(2) Lorsque cette personne a fait cette affirmation solennelle, sa déposition est reçue et a le même effet que si elle avait prêté serment.
-; Effect
+L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. C-5}}, art. 14;
-(2) Where a person makes a solemn affirmation in accordance with subsection (1) {{AnnSecE|14(1)}}, his evidence shall be taken and have the same effect as if taken under oath.
+{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 87.
-<br>
+|{{CEASec2|14}}
-R.S., 1985, c. C-5, s. 14; {{LegHistory90s|1994, c. 44}}, s. 87.
-|[{{CEASec|14}} CEA]
 |{{NoteUpCEA|14|1|2}}
 }}
-; Persons to Administer Oaths
+; Personnes chargées de faire prêter serment
-Under s. 13 of the Evidence Act, all courts and judges may administer oaths. Anyone else may administer oaths where they are empowered to take evidence or where it is by consent of the parties.
+En vertu de l'art. 13 de la Loi sur la preuve, tous les tribunaux et tous les juges peuvent faire prêter serment. Toute autre personne peut faire prêter serment lorsqu'elle est habilitée à recueillir des témoignages ou lorsque cela se fait avec le consentement des parties.
 {{reflist|2}}
-==Young Accused==
+==Jeune accusé==
-For proceedings under the Youth Criminal Justice Act, s. 151 states the requirements before a child or youth can give evidence before a Youth Court justice:
+Pour les procédures intentées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l'art. L’article 151 énonce les conditions requises avant qu’un enfant ou un jeune puisse témoigner devant un juge du tribunal pour adolescents :
 {{quotation2|
-; Evidence of a child or young person
+; Déposition d’un enfant ou d’un adolescent
-The evidence of a child or a young person may be taken in proceedings under this Act only after the youth justice court judge or the justice in the proceedings has
+Dans les poursuites intentées dans le cadre de la présente loi, la déposition d’un enfant ou d’un adolescent ne peut être recueillie qu’après que le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix a informé le témoin de son devoir de dire la vérité et des conséquences de tout manquement à ce devoir; le présent paragraphe s’applique :
-:(a) if the witness is a child, instructed the child as to the duty to speak the truth and the consequences of failing to do so; and
+:a) dans tous les cas où le témoin est un enfant;
-:(b) if the witness is a young person and the judge or justice considers it necessary, instructed the young person as to the duty to speak the truth and the consequences of failing to do so.
+:b) lorsque le juge du tribunal ou le juge de paix l’estime nécessaire, si le témoin est un adolescent.
+|{{YCJASec2|151}}
-|[{{YCJASec|151}} YCJA]
 |{{NoteUpYCJA|151}}
 }}
-==Administering Oaths and Affirmations for International Audio-Video Link Evidence==
+==Administration des serments et des affirmations pour les preuves par liaison audio-vidéo internationale==
-{{seealso|Long Distance Testimonial Aids}}
+{{voir aussi | Aides au témoignage à distance}}
-; Requirements for Oath or Affirmation
+; Exigences relatives au serment ou à l'affirmation
-Section 714.5 sets out the requirements for taking evidence by video or audio when the witness is out of the country.
+L'article 714.5 énonce les exigences relatives à l'enregistrement de témoignages par vidéo ou audio lorsque le témoin est à l'extérieur du pays.
 {{quotation2|
-; Oath or affirmation
+; Serment ou affirmation solennelle
-.5 The evidence referred to in section 714.2 {{AnnSec7|714.2}} or 714.3 {{AnnSec7|714.3}}, that is given by a witness who is outside of Canada, shall be given
+.5 Avant de déposer conformément aux articles 714.2 {{AnnSec7|714.2}} ou 714.3 {{AnnSec7|714.3}}, le témoin qui se trouve à l’étranger doit, au moyen de l’instrument utilisé pour sa déposition, prêter serment ou faire une affirmation solennelle conformément soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prouvant qu’il comprend l’obligation de dire la vérité.
-:(a) under oath or affirmation in accordance with Canadian law;
-:(b) under oath or affirmation in accordance with the law in the place where the witness is physically present; or
-:(c) in any other manner that demonstrates that the witness understands that they must tell the truth.
-{{LegHistory90s|1999, c. 18}}, s. 95;
+{{LegHistory90s|1999, ch. 18}}, art. 95;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 290.<br>
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 290.
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|714.5}}
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 }}
-The oath or affirmation must either formally meet the requirements of Canadian law or the foreign law where the witness is situated. Alternatively, it can still be accepted so long as the court is satisfied that the "witness understands that they must tell the truth".
+Le serment ou l'affirmation solennelle doit répondre formellement aux exigences du droit canadien ou du droit étranger où se trouve le témoin. Alternativement, cela peut toujours être accepté à condition que le tribunal soit convaincu que « le témoin comprend qu'il doit dire la vérité ».
 {{quotation2|
-; Other laws about witnesses to apply
+; Présomption
-.6 When a witness who is outside Canada gives evidence under section 714.2 {{AnnSec7|714.2}} or 714.3 {{AnnSec7|714.3}}, the evidence is deemed to be given in Canada, and given under oath or affirmation in accordance with Canadian law, for the purposes of the laws relating to evidence, procedure, perjury and contempt of court.
+.6 Le témoin qui dépose conformément aux articles 714.2 {{AnnSec7|714.2}} ou 714.3 {{AnnSec7|714.3}} à partir de l’étranger est réputé le faire au Canada — sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien — pour l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l’outrage au tribunal.
-{{LegHistory90s|1999, c. 18}}, s. 95;
+{{LegHistory90s|1999, ch. 18}}, art. 95;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 290.
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 290.
 |{{CCCSec2|714.6}}
 |{{NoteUp|714.6}}
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 {{quotation2|
-; Oaths taken abroad
+; Serments déférés à l’étranger
-. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 [''list of Cdn government and judicial officials''] are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.
+Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi.
-<br>
-R.S., c. E-10, s. 50.{{annotation}}
+S.R., ch. E-10, art. 50.
-|[{{CEASec|53}} CEA]
+{{annotation}}
+|{{CEASec2|53}}
 |{{NoteUpCEA|53}}
 }}
-==See Also==
+==Voir aussi==
-* [[Competence of Children and Witnesses of Diminished Capacity]]
+* [[Compétence des enfants et des témoins de capacité diminuée]]