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Affichage de 22 éléments.

• Vol qualifié (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Voies de fait (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Harcèlement criminel (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Voies de fait contre un agent de la paix ou une personne en situation d'autorité (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Tuer ou blesser des animaux (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Méfait (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine) (inclusion) ‎ (← liens)
• Incitation à des contacts sexuels (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Agression armée (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Agression avec infliction de lésions corporelles (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Possession et accès à la pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Interférence à la circulation (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Intrusion de nuit (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Exploitation sexuelle (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)
• Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (jurisprudence des peines) (inclusion) ‎ (← liens)