Définition des armes à feu à autorisation restreinte
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Principes généraux
- Définitions
84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie [Pt. III – Armes à feu et autres armes (art. 84 à 117.15)]. ...
"arme à autorisation restreinte" Toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (restricted weapon)
"arme à feu à autorisation restreinte"
- a) Toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée;
- b) toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique;
- c) toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;
- d) toute arme à feu désignée comme telle par règlement. (restricted firearm)
...
[omis (2), (3), (3.1), (4), (5) et (6)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 84; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F) et 186; 1991, ch. 40, art. 2; 1995, ch. 39, art. 139; 1998, ch. 30, art. 16; 2003, ch. 8, art. 2; 2008, ch. 6, art. 2; 2009, ch. 22, art. 2; 2015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 18; 2019, ch. 9, art. 16; 2022, ch. 15, art. 1; 2023, ch. 32, art. 1.
Le règlement précise :
3 Les armes à feu énumérées à la partie 2 de l’annexe sont désignées des armes à feu à autorisation restreinte pour l’application de l’alinéa d) de la définition de arme à feu à autorisation restreinte au paragraphe 84(1) du Code criminel, à moins qu’elles ne soient des armes à feu prohibées au sens des alinéas b) ou c) de la définition de arme à feu prohibée à ce paragraphe.
DORS/2015-213, art. 2
– Règl.
- PARTIE 2
- Armes à feu à autorisation restreinte
- Ancien Décret sur les armes à autorisation restreinte
1 Les armes à feu des modèles communément appelés fusils de chasse High Standard Model 10, Series A et High Standard Model 10, Series B, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications. ..
1 The firearms of the designs commonly known as the High Standard Model 10, Series A shotgun and the High Standard Model 10, Series B shotgun, and any variants or modified versions of them.
2 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 4]– Règl.
- PARTIE 2.1
[Abrogée, DORS/2020-96, art. 5]
1 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
2 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
3 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
4 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
5 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
6 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
7 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
8 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
9 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
10 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
11 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
12 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
13 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
14 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
15 [Abrogé, DORS/2020-96, art. 5]
–
Longueur du canon
Photographies
[[Fichier : M16a1m16a2m4m16a45wi.jpg|thumb| | M-16 et variantes [arme à feu à autorisation restreinte] ]]| [[Fichier : AR-15 Sporter SP1 Carbine.JPG |thumb| |AR-15 [arme à feu à autorisation restreinte]]] |