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• Infractions de proccédure sommaire ‎ (← liens)
• Infractions mixte et hybrides ‎ (← liens)
• Infractions par catégorie ‎ (← liens)
• Liste des infractions hybrides ‎ (← liens)
• Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ‎ (← liens)
• Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A) ‎ (← liens)
• Peines maximales légales ‎ (← liens)
• Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine) ‎ (← liens)
• Fouille sans mandat dans des circonstances urgentes ‎ (← liens)