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10 novembre 2024 à 12:15 AdminF discussion contributions a créé la page Voies de fait (jurisprudence des peines) (Page créée avec « fr:Voies de fait (jurisprudence des peines) {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} ==Offence Wording== {{OffencesBoxMini|Common Assault}} <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Assault 265 (1) A person commits an assault when :(a) without the consent of another person, he applies force intentionally to that other person, directly or indirectly; :(b) he attempts or threatens, by an act or a gesture, to apply force to a... »)