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Modèle:WarrantNavBar

De Le carnet de droit pénal

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Types de mandats

487 Mandats (487), Mandats généraux (487.01), Mandats de LRCDAS (CDSA 11), Impaired Driving Blood Samples (320.29), Écoutes téléphoniques (185 and 186), Écoutes téléphoniques de consentement (184.2), Firearms Warrant (117.02, 117.04), Mandats de maison de jeux (199), DNA Sample (487.05), Perquisitions dans les bureaux d’avocats (488.1), mandats de propagande haineuse (320), Saisie des produits du crime (462.32), Bodily Impressions Warrants (487.092), Mandats de saisie d'explosifs (492), Ordres de fabrication (487.014), Mandats de suivi (492.1), Mandat pour enregistreur de données de transmission (492.2)

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Mandats de perquisition