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- Défense de la propriété (pré-amendements 2013) (2 versions)
- Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Cour d'appel) (2 versions)
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- Intrusion de nuit (infraction) (2 versions)
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- Perquisitions de mandat (affaires) (3 versions)
- Cour d'appel de la Colombie-Britannique (3 versions)
- Règle de confrontation (3 versions)
- Cour du Banc du Roi du Manitoba (3 versions)
- Infractions relevant d'une compétence absolue et exclusive (3 versions)
- Attroupement illégal et émeute (infraction) (3 versions)
- Violation des ordonnances du LERDS (infraction) (3 versions)
- Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution (3 versions)
- Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard (3 versions)
- Leurre d'enfants (jurisprudence des peines) (3 versions)
- Suspension judiciaire des procédures (3 versions)
- Libération avec ou sans caution et dépôt (3 versions)
- Corruption (jurisprudence des peines) (3 versions)
- Cour provinciale de la Colombie-Britannique (3 versions)
- Intimidation entravant les services de santé (infraction) (3 versions)
- Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction) (4 versions)
- Ordonnances d'interdiction d'armes à feu d'urgence (4 versions)
- Conduite dangereuse d'un véhicule (infraction) (4 versions)
- Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (4 versions)
- Carnet de droit pénal:au sujet de (4 versions)
- Contrôle judiciaire (4 versions)
- Conséquences collatérales des procédures judiciaires comme facteur de détermination de la peine (4 versions)
- Incitation publique à la haine (infraction) (4 versions)
- Cour supérieure de justice de l'Ontario (4 versions)
- Liste des modifications du Code criminel (2020 à aujourd'hui) (4 versions)