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- Infractions liées à la profession juridique (2 versions)
- Cour d'appel de la Saskatchewan (2 versions)
- Bestialité (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour du Québec (2 versions)
- Incendie criminel (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour supérieure de l'Ontario (historique) (2 versions)
- Cour d'appel de l'Ontario (historique) (2 versions)
- Abandon d’un enfant (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Homicide involontaire coupable (jurisprudence des peines) (2 versions)
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- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour supérieure de l'Ontario (2 versions)
- Cour provinciale de la Saskatchewan (2 versions)
- Enlèvement d’une jeune (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (historique) (2 versions)
- Faux (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cas de détermination de la peine (2 versions)
- Infractions réglementaires relatives aux véhicules à moteur (2 versions)
- Fuite d'un agent de la paix (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Infractions d'homicide (2 versions)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Infractions liées à la responsabilité de l'employeur (2 versions)
- Incitation à des contacts sexuels (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour suprême de la Colombie-Britannique (2 versions)
- Défense de la propriété (pré-amendements 2013) (2 versions)
- Agressions contre des personnes en situation d'autorité (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Tribunaux territoriaux (2 versions)
- Possession et accès à de la pédopornographie (2 versions)
- Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (2 versions)
- Admission d'un échantillon d'haleine ou de sang (2 versions)
- Fait d’administrer une substance délétère (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour d'appel du Québec (historique) (2 versions)
- Abus de confiance publique (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Infractions liées à l'utilisation d'armes à feu (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour provinciale du Manitoba (2 versions)
- Tuer ou blesser des animaux (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Infractions fondées sur la fraude (2 versions)
- Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse (2 versions)
- Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Cour d'appel) (2 versions)
- Preuve d'opinion profane (2 versions)
- Cour d'appel de la Saskatchewan (historique) (2 versions)
- Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (2 versions)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour d'appel du Québec (2 versions)
- Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Liste des modifications législatives (2 versions)
- Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick (2 versions)
- Liste des gouvernements de nomination (2 versions)
- Précédents, formulaires judiciaires et listes de contrôle (2 versions)
- Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (jurisprudence des peines) (3 versions)