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5 novembre 2024
- 13:125 novembre 2024 à 13:12 diff hist 0 N Fichier:Flag of Quebec.svg.png Aucun résumé des modifications actuelle
- 13:115 novembre 2024 à 13:11 diff hist −9 m Condamnations pour infractions sexuelles Remplacement de texte : « cas de détermination de la peine) » par « jurisprudence des peines) » actuelle
- 13:115 novembre 2024 à 13:11 diff hist −9 m Trafic de drogue Remplacement de texte : « cas de détermination de la peine) » par « jurisprudence des peines) » actuelle
- 13:115 novembre 2024 à 13:11 diff hist −9 m Infractions de violence commises par des personnes ayant autorité (détermination de la peine) Remplacement de texte : « cas de détermination de la peine) » par « jurisprudence des peines) »
- 13:105 novembre 2024 à 13:10 diff hist −18 m Trafic de drogue, annexe I (peine) Remplacement de texte : « cas de détermination de la peine) » par « jurisprudence des peines) » actuelle
- 13:105 novembre 2024 à 13:10 diff hist −9 m Détermination de la peine pour les jeunes Remplacement de texte : « cas de détermination de la peine) » par « jurisprudence des peines) » actuelle
- 13:105 novembre 2024 à 13:10 diff hist −9 m Condamnations pour pornographie juvénile Remplacement de texte : « cas de détermination de la peine) » par « jurisprudence des peines) »
- 13:075 novembre 2024 à 13:07 diff hist +4 Modèle:Keywords Aucun résumé des modifications actuelle
- 13:055 novembre 2024 à 13:05 diff hist +41 N Catégorie:Résumés de cas Page créée avec « Catégorie:Détermination de la peine » actuelle Balise : Éditeur visuel : basculé
- 13:055 novembre 2024 à 13:05 diff hist +57 N Vol qualifié (cas de détermination de la peine) AdminF a déplacé la page Vol qualifié (cas de détermination de la peine) vers Vol qualifié (jurisprudence des peines) actuelle Balise : Nouvelle redirection
- 13:055 novembre 2024 à 13:05 diff hist 0 m Vol qualifié (jurisprudence des peines) AdminF a déplacé la page Vol qualifié (cas de détermination de la peine) vers Vol qualifié (jurisprudence des peines)
- 13:025 novembre 2024 à 13:02 diff hist 0 N Fichier:Flag of Ontario.svg.png Aucun résumé des modifications actuelle
- 13:015 novembre 2024 à 13:01 diff hist 0 N Fichier:Flag of Alberta.svg.png Aucun résumé des modifications actuelle
- 13:005 novembre 2024 à 13:00 diff hist 0 N Fichier:Flag of Manitoba.svg.png Aucun résumé des modifications actuelle
- 12:585 novembre 2024 à 12:58 diff hist +2 Intention →Principes généraux
- 12:575 novembre 2024 à 12:57 diff hist 0 N Fichier:Mens rea.jpg Aucun résumé des modifications actuelle
- 12:565 novembre 2024 à 12:56 diff hist +1 m Proportionnalité Remplacement de texte : « {{Tr}}« exemple » » par « {{Tr3}}« exemple » »
- 12:555 novembre 2024 à 12:55 diff hist −1 m Cour de justice de l'Alberta Remplacement de texte : « Chief Justice » par « Juge en chef »
- 12:555 novembre 2024 à 12:55 diff hist −1 m Code criminel et définitions connexes Remplacement de texte : « Chief Justice » par « Juge en chef » actuelle
- 12:555 novembre 2024 à 12:55 diff hist 0 m Modèle:PerNWTSC Remplacement de texte : « ''per'' » par « ''par'' » actuelle
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- 12:555 novembre 2024 à 12:55 diff hist 0 m Modèle:PerNWTTC Remplacement de texte : « ''per'' » par « ''par'' » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:555 novembre 2024 à 12:55 diff hist 0 m Modèle:PerSKKB Remplacement de texte : « ''per'' » par « ''par'' » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
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- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +30 m Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +270 m Cour de justice de l'Alberta Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +40 m Cour provinciale de la Colombie-Britannique (historique) Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne » actuelle
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +40 m Cour d'appel de l'Alberta Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +30 m Cour du Banc du Roi du Manitoba Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »
- 12:525 novembre 2024 à 12:52 diff hist +300 m Cour supérieure de justice de l'Ontario Remplacement de texte : « Crown [aA]ttorney » par « Procureur de la Couronne »