Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Catégorie
:
Fouilles sans mandat
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 30 juin 2024 à 12:49 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(Page créée avec «
Catégorie:Fouilles, perquisitions et saisies
»)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Pages dans la catégorie « Fouilles sans mandat »
Cette catégorie comprend 14 pages, dont les 14 ci-dessous.
C
Consentement à une fouille
D
Doctrine des pouvoirs auxiliaires
Doctrine du plain view
E
Entrée sans mandat dans un logement dans des circonstances exigeantes
F
Fouille accessoire à une arrestation
Fouille accessoire à une arrestation ou détention
Fouille d’inventaire
Fouille sans mandat dans des circonstances urgentes
Fouille sans mandat de biens abandonnés
H
Modèle:HeaderWarrantless
M
Motifs raisonnables et probables
P
Perquisitions sans mandat
Pouvoirs de perquisition sans mandat en vertu de la loi
S
Suspicion raisonnable
