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2001, ch. 27
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Pages dans la catégorie « 2001, ch. 27 »
Cette catégorie comprend 6 pages, dont les 6 ci-dessous.
C
Conséquences collatérales des procédures judiciaires comme facteur de détermination de la peine
Conséquences d'une condamnation en matière d'immigration
E
Extradition
J
Juridiction extra-territoriale des tribunaux
Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau
Juridiction spéciale pour les infractions commises à bord d'aéronefs ou vaisseaux spatiaux
