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21 juin 2024 à 19:54 AdminF discussion contributions a déplacé la page Infractions contre les biens et fraudes (délinquance) vers Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine)
13 juin 2024 à 06:48 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions contre les biens et fraudes (délinquance) (Page créée avec « {{en|Property_and_Fraud_Offences_(Sentencing)}} »)