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1999, ch. 18
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De Le carnet de droit pénal
Version datée du 7 septembre 2024 à 19:51 par
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Pages dans la catégorie « 1999, ch. 18 »
Cette catégorie comprend 10 pages, dont les 10 ci-dessous.
A
Aides au témoignage à distance
C
Comparution obligatoire des témoins
D
Demande de libération conditionnelle
E
Extradition
P
Parjure (infraction)
Participation à distance de témoins
Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées
Q
Questions diverses relatives aux documents
S
Serments et affirmations affirmatives
T
Témoignages contradictoire (infraction)
Catégorie
:
Histoire législative
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