Justice pénale pour les adolescents
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Tribunal pour adolescents
Le système de justice pour les jeunes est entièrement distinct du système pénal pour les adultes. Il ne peut y avoir d’essais conjoints entre adultes et jeunes.[1] Les deux systèmes sont « complètement séparés » et « hermétiques ».[2]
- Tribunal pour adolescents
13 (1) Le tribunal pour adolescents est le tribunal établi ou désigné à ce titre pour l’application de la présente loi soit sous le régime d’une loi provinciale, soit par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province; le juge du tribunal pour adolescents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou celle qui est juge d’un tribunal établi ou désigné à titre de tribunal pour adolescents.
- Assimilation au tribunal pour adolescent
(2) Dans le cas où l’adolescent a choisi d’être jugé par un juge sans jury, le juge est alors le juge visé à la définition de ce terme à l’article 552 [definitions - judges] du Code criminel ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’article 469 de cette loi, le juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où le choix a été fait. Le juge est réputé être un juge du tribunal pour adolescents et la cour est réputée constituer le tribunal pour adolescents pour les procédures en cause.
- Assimilation au tribunal pour adolescent
(3) Dans le cas où l’adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal formé d’un juge et d’un jury, la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où le choix a été ou est réputé avoir été fait est réputée constituer le tribunal pour adolescents pour les procédures en cause et le juge de la cour supérieure est réputé être un juge du tribunal pour adolescents.
- Cour d’archives
(4) Le tribunal est une cour d’archives.
- ↑ R c SJL, 2009 SCC 14 (CanLII), [2009] 1 SCR 426, par Deschamps J, au para 72
- ↑ , ibid., au para 74
Administration of Youth Criminal Justice
Greffier du tribunal pour adolescents
- Greffier du tribunal pour adolescents
- Pouvoirs du greffier
21 Le greffier du tribunal pour adolescents peut exercer les pouvoirs normalement dévolus au greffier d’un tribunal, en plus de ceux que lui attribue le Code criminel; il peut notamment :
- a) faire prêter les serments ou recevoir les affirmations solennelles dans toute question relative aux activités du tribunal;
- b) en l’absence d’un juge du tribunal, exercer les pouvoirs de celui-ci en matière d’ajournement.
Directeurs provinciaux
- Directeurs provinciaux
- Exercice des attributions des directeurs provinciaux
22 Le directeur provincial peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Le cas échéant, les pouvoirs et fonctions exercés par la personne autorisée sont réputés l’avoir été par le directeur provincial.
Youth Justice Committees
- Youth justice committees
18 (1) The Attorney General of Canada or a province or any other minister that the lieutenant governor in council of the province may designate may establish one or more committees of citizens, to be known as youth justice committees, to assist in any aspect of the administration of this Act or in any programs or services for young persons.
- Role of committee
(2) The functions of a youth justice committee may include the following:
- (a) in the case of a young person alleged to have committed an offence,
- (i) giving advice on the appropriate extrajudicial measure to be used in respect of the young person,
- (ii) supporting any victim of the alleged offence by soliciting his or her concerns and facilitating the reconciliation of the victim and the young person,
- (iii) ensuring that community support is available to the young person by arranging for the use of services from within the community, and enlisting members of the community to provide short-term mentoring and supervision, and
- (iv) when the young person is also being dealt with by a child protection agency or a community group, helping to coordinate the interaction of the agency or group with the youth criminal justice system;
- (b) advising the federal and provincial governments on whether the provisions of this Act that grant rights to young persons, or provide for the protection of young persons, are being complied with;
- (c) advising the federal and provincial governments on policies and procedures related to the youth criminal justice system;
- (d) providing information to the public in respect of this Act and the youth criminal justice system;
- (e) acting as a conference; and
- (f) any other functions assigned by the person who establishes the committee.
Community Programming
- Programmes communautaires
157 Le procureur général du Canada ou le ministre d’une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des programmes communautaires comme mesures de rechange :
- a) aux procédures judiciaires, notamment des programmes de médiation, de restitution ou de réconciliation des victimes avec les jeunes contrevenants;
- b) à la détention avant le prononcé de la peine, notamment des programmes de surveillance;
- c) au placement sous garde, notamment des programmes d’assistance et de surveillance intensives, ou de fréquentation d’une institution.
- Accord avec les provinces
156 Tout ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le paiement par le Canada à la province de subventions au titre des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effectuées pour fournir des soins et des services aux adolescents dans le cadre de la présente loi.
Attorney General Review
- Examen de certaines accusations par le procureur général
- Examen obligatoire
24.1 Lorsque sont retirées, rejetées ou suspendues des accusations à l’égard desquelles une citation à comparaître a été délivrée, une sommation a été décernée, une promesse a été remise ou une ordonnance de remise en liberté a été rendue — ou que l’adolescent a été acquitté de telles accusations —, le procureur général examine toute accusation pendante contre l’adolescent, portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite.
2019, ch. 25, art. 363
Appearance before a Youth Justice
Relationship With Previous Legislation
- Interdiction de poursuivre
158 À compter de l’entrée en vigueur du présent article, aucune poursuite ne peut être intentée en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), pour une infraction au sens de cette loi ou en vertu de la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour un délit au sens de cette loi.
- Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
159 (1) Sous réserve de l’article 161, les poursuites intentées avant l’entrée en vigueur du présent article, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), pour une infraction — au sens de cette loi — imputée à une personne qui, au moment de la perpétration, était un adolescent — au sens de cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y rapportent sont continuées sous le régime de cette loi comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur.
- Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes délinquants
(2) Sous réserve de l’article 161, les poursuites intentées avant l’entrée en vigueur du présent article, sous le régime de la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour un délit — au sens de cette loi — imputé à une personne qui, au moment de la perpétration, était un enfant — au sens de cette loi — ainsi que toutes les questions qui s’y rapportent sont continuées sous le régime de la présente loi comme si le délit était une infraction commise après l’entrée en vigueur du présent article.
Peine applicable
161 (1) Il doit être imposé une peine prévue par la présente loi à la personne visée à l’article 159 qui est déclarée coupable d’une infraction ou d’un délit, à l’exception de celle qui est déclarée coupable d’une infraction par la juridiction normalement compétente, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985); les dispositions de la présente loi applicables aux peines imposées en vertu de l’article 42 s’appliquent à cette peine, sauf que :
a) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 382]
b) l’alinéa 42(2)r) ne s’applique à l’infraction ou au délit que si l’adolescent y consent.
Note marginale :Décisions prévues aux alinéas 20(1)k) et k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants
(2) S’il impose une peine pour une infraction à la présente loi à un adolescent assujetti à une décision prononcée au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), le tribunal pour adolescents, sur demande du procureur général ou de l’adolescent, ordonne que le reste de la décision prononcée en vertu de cette loi soit purgée, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée en vertu des alinéas 42(2)n) ou q), sauf si une telle ordonnance est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Note marginale :Examen
(3) Il est entendu que la date de prise d’effet de la décision visée à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), est celle dont il est tenu compte pour déterminer la date de l’examen prévu à l’article 94.
2002, ch. 1, art. 161; 2019, ch. 25, art. 382
- Application relative à la délinquance
163 Les articles 114 à 129 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux dossiers relatifs à l’infraction de délinquance prévue par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, et aux dossiers tenus en application des articles 40 à 43 de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
- Validité des accords
164 Les accords conclus sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), restent en vigueur jusqu’à leur date d’expiration, sous réserve de modification ou remplacement de ceux-ci par des accords conclus sous le régime de la présente loi.
Miscellaneous Youth Criminal Justice Act Definitions
- Interpretation
- Definitions
2 (1) The definitions in this subsection apply in this Act.
"adult" means a person who is neither a young person nor a child. (adulte)"adult sentence", in the case of a young person who is found guilty of an offence, means any sentence that could be imposed on an adult who has been convicted of the same offence. (peine applicable aux adultes)
"Attorney General" means the Attorney General as defined in section 2 of the Criminal Code, read as if the reference in that definition to “proceedings” were a reference to “proceedings or extrajudicial measures”, and includes an agent or delegate of the Attorney General. (procureur général)
"child" means a person who is or, in the absence of evidence to the contrary, appears to be less than twelve years old. (enfant)
"conference" means a group of persons who are convened to give advice in accordance with section 19. (groupe consultatif)
"confirmed delivery service" means certified or registered mail or any other method of service that provides proof of delivery. (service de messagerie)
"custodial portion", with respect to a youth sentence imposed on a young person under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), means the period of time, or the portion of the young person’s youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r). (période de garde)
"disclosure" means the communication of information other than by way of publication. (communication)
"extrajudicial measures" means measures other than judicial proceedings under this Act used to deal with a young person alleged to have committed an offence and includes extrajudicial sanctions. (mesures extrajudiciaires)
"extrajudicial sanction" means a sanction that is part of a program referred to in section 10. (sanction extrajudiciaire)
"offence" means an offence created by an Act of Parliament or by any regulation, rule, order, by-law or ordinance made under an Act of Parliament other than a law of the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut. (infraction)
"parent" includes, in respect of a young person, any person who is under a legal duty to provide for the young person or any person who has, in law or in fact, the custody or control of the young person, but does not include a person who has the custody or control of the young person by reason only of proceedings under this Act. (père ou mère ou père et mère)
"pre-sentence report" means a report on the personal and family history and present environment of a young person made in accordance with section 40. (rapport prédécisionnel)
"presumptive offence" [Repealed, 2012, c. 1, s. 167]
"provincial director" means a person, a group or class of persons or a body appointed or designated by or under an Act of the legislature of a province or by the lieutenant governor in council of a province or his or her delegate to perform in that province, either generally or in a specific case, any of the duties or functions of a provincial director under this Act. (directeur provincial ou directeur)
"publication" means the communication of information by making it known or accessible to the general public through any means, including print, radio or television broadcast, telecommunication or electronic means. (publication)
"record" includes any thing containing information, regardless of its physical form or characteristics, including microform, sound recording, videotape, machine-readable record, and any copy of any of those things, that is created or kept for the purposes of this Act or for the investigation of an offence that is or could be prosecuted under this Act. (dossier)
"review "board means a review board referred to in subsection 87(2) [placement review – procedural safeguards]. (commission d’examen)
"serious offence" means an indictable offence under an Act of Parliament for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more. (infraction grave)
"serious violent offence" means an offence under one of the following provisions of the Criminal Code:
- (a) section 231 or 235 (first degree murder or second degree murder);
- (b) section 239 (attempt to commit murder);
- (c) section 232, 234 or 236 (manslaughter); or
- (d) section 273 (aggravated sexual assault). (infraction grave avec violence)
"violent offence" means
- (a) an offence committed by a young person that includes as an element the causing of bodily harm;
- (b) an attempt or a threat to commit an offence referred to in paragraph (a); or
- (c) an offence in the commission of which a young person endangers the life or safety of another person by creating a substantial likelihood of causing bodily harm. (infraction avec violence)
"young person" means a person who is or, in the absence of evidence to the contrary, appears to be twelve years old or older, but less than eighteen years old and, if the context requires, includes any person who is charged under this Act with having committed an offence while he or she was a young person or who is found guilty of an offence under this Act. (adolescent)
"youth custody facility" means a facility designated under subsection 85(2) [designation of youth custody facilities] for the placement of young persons and, if so designated, includes a facility for the secure restraint of young persons, a community residential centre, a group home, a child care institution and a forest or wilderness camp. (lieu de garde)
"youth justice court" means a youth justice court referred to in section 13 [youth justice court designations]. (tribunal pour adolescents)
"youth justice court judge" means a youth justice court judge referred to in section 13 [youth justice court designations]. (juge du tribunal pour adolescents)
"youth sentence" means a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence. (peine spécifique)
"youth worker" means any person appointed or designated, whether by title of youth worker or probation officer or by any other title, by or under an Act of the legislature of a province or by the lieutenant governor in council of a province or his or her delegate to perform in that province, either generally or in a specific case, any of the duties or functions of a youth worker under this Act. (délégué à la jeunesse)
- Words and expressions
(2) Unless otherwise provided, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Criminal Code.
- Descriptive cross-references
(3) If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act or a provision of any other Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only.
2002, c. 1, s. 2, c. 7, s. 274; 2012, c. 1, s. 167; 2014, c. 2, s. 52.