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- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) (inclusion) (← liens)
- Détermination de la peine pour les jeunes (inclusion) (← liens)
- Contrefaçon (infraction) (inclusion) (← liens)
- Définition des officiers et des bureaux judiciaires (inclusion) (← liens)
- Abus de confiance publique (infraction) (inclusion) (← liens)
- Faux (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) (inclusion) (← liens)
- Tenue d’une maison de débauche (infraction) (inclusion) (← liens)
- Définition de l'interception des communications privées (inclusion) (← liens)