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30 décembre 2024 à 14:56 AdminF discussion contributions a créé la page Présence illégale dans une maison d’habitation (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Unlawfully in a Dwelling (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2018}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Unlawfully in a Dwelling}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Being unlawfully in dwelling-house 349 (1) Every person who, without lawful excuse, enters or is in a dwelling-house with intent to commit an indictable offence in it is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or o... »)