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6 décembre 2024 à 17:51 AdminF discussion contributions a créé la page Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en: Obtaining Property by False Pretences (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2022}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Obtaining Property by False Pretences}} ==Case Digests== {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Riasyk|jj198|2021 ONSC 5981 (CanLII)}}{{perONSC|LaFrance-Cardinal J}} |{{ON}} |SC| {{JailM|8}}| {{FindSummaries|jj198}} {{keywords|guilty plea|father|nursing home}} }} {{SCaseEnd}} ==See Also== * Fraud (Sentencing Ca... »)