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11 novembre 2024 à 20:23 AdminF discussion contributions a créé la page Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine) (Page créée avec « {{LevelZero}} {{currency2|April|2023}} {{HeaderSentCases}} ==Perjury== {{quotation2| ; Punishment 132. Every one who commits perjury is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. <br> R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 132; R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, s. 17; {{LegHistory90s|1998, c. 35}}, s. 119. |{{CCCSec2|132}} |{{NoteUp|132}} }} ==Digest== {{OffencesBoxMini|Perjury}} {{SCa... »)