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6 septembre 2024 à 19:55 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions relevant d'une compétence absolue et exclusive (Page créée avec « fr:Infractions relevant d'une compétence absolue et exclusive {{Currency2|January|2020}} {{HeaderElection}} ==General Principles== Under [http://www.canlii.ca/t/7vf2#sec553 s. 553], the Provincial Court has jurisdiction that is "absolute and does not depend on the consent of the accused where the accused is charged in an information" with several classes of offences. These are classified as "absolute jurisdiction" offences.<ref> See also s. 536 which require... »)