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9 août 2024 à 14:26 AdminF discussion contributions a créé la page Ordonnance de non-divulgation pour les ordonnances de production (Page créée avec « fr:Ordonnance de non-divulgation pour les ordonnances de production ==General Principles== {{seealso|Production Orders}} A non-disclosure order is an order available to prohibit a named person or organization from disclosing the existence of a preservation demand, preservation order, or production order. {{quotation2| ; Order prohibiting disclosure 487.0191 (1) On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may make an... »)