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3 juillet 2024 à 15:27 AdminF discussion contributions a supprimé la page Ordonnances d'assistance (contenait « {{en|Assistance_Orders}} {{Fr|Ordonnances_d%27assistance}} {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderWarrants}} ==Principes généraux== An assistance order is a form of supplementary authorization that is a companion to primary authorization, usually an authorization under s. 487 or 492.2(2). It permits police to compel the participation of persons in the execu... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))